Cour de cassation de Madagascar, 6 avril 2018, 573/14-CO n° 133 – Force obligatoire du contrat / Pouvoir du juge

Matières : Contrat / Procédure

Mots clés : Créance – exécution tardive – motifs (crise économique) – considérations de fait

L’examen des motifs (crise économique) causant le retard dans le paiement d’une créance est une considération de fait relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de Cassation.

Cassation : Ordinaire

Nature : Civile

Solution : Rejet

ARRÊT N° 133 du 6 avril 2018

Dossier N°573/14-CO

CREANCE – EXECUTION TARDIVE – MOTIFS (CRISE ECONOMIQUE) – CONSIDERATIONS DE FAIT

« L’examen des motifs (crise économique) causant le retard dans le paiement d’une créance est une considération de fait relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de Cassation. »

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE

La Cour de Cassation, Chambre civile, en son audience publique ordinaire du vendredi six avril deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur le pourvoi de R.A.J.C. domicilié à [adresse] , élisant domicile en l'étude de son conseil Maître Andrianony Andriambazah Malala avocat, contre l’arrêt n°257 du 11 juin 2014 rendu par la Chambre Civile de la Cour d’Appel de Mahajanga dans le litige l’opposant à R.P.;

Vu le mémoire en demande ;

Sur le moyen unique de cassation tiré des articles 25 et 26 de la loi n°2004-036 du 1 Octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant et pris de la violation des articles 123 et 128 de la loi sur la Théorie Générale des obligations pour fausse application de la loi et contradiction de motifs ;

En ce que 1' arrêt a déclaré que la date de paiement de la dernière échéance est avant la fin de l’année 2012, alors que le contrat de vente n'a jamais stipulé cette échéance de paiement d’une part et l’imprévisibilité causée par le bouleversement économique et la crise économique subie par le demandeur au pourvoi entraînent le retard de paiement de la dernière tranche d'autre part ;

Vu les textes de loi visés au moyen ;

Attendu que d’une part la moyen prête à 1' arrêt des motifs qu’il ne contient pas et d’autre part, le demandeur au pourvoi, en invoquant 1' imprévisibilité causée par le bouleversement économique, se borne à faire valoir des considérations de fait qui relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond et échappent au contrôle de la Cour de Cassation

Que le moyen ne saurait être accueilli ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur à l'amende et aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

Mesdames et Messieurs :

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.