Cour supérieure de justice, 20 juin 2013, n° 0620-38610

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du vingt juin deux mille treize

Numéro 38610 du rôle. Composition: Romain LUDOVICY, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller ; Roger LINDEN, premier conseiller ; Alain BERNARD, greffier.

Entre:

A.), demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 4 mai 2012, comparant par Maître Esbelta DE FREITAS , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

la société anonyme SOC1.) s.a., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparant par Maître R égis MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier du 4 mai 2012, A.) a relevé appel d’un jugement rendu le 22 mars 2012 par le tribunal du travail de Luxembourg dans une cause opposant l’appelant à la société anonyme SOC1.) S.A.

Suivant acte d’avocat à avocat notifié le 6 mai 2013, intitulé « Désistement d’instance et d’action » et revêtu de la mention « Bon pour désistement » signée par l’appelant, celui-ci déclare se désister de l’action introduite par le susdit acte d’appel et offre d’en payer les frais suivant taxe.

Par la mention manuscrite « Bon pour désistement et pour acceptation de désistement » apposée en bas du susdit acte par son représentant, la société intimée a accepté ce désistement.

Il y a partant lieu de déclarer l’instance d’appel éteinte par désistement.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement,

déclare l’instance d’appel éteinte par désistement et condamne A.) aux frais et dépens de l’instance.