Cour supérieure de justice, 28 mai 2013

Arrêt n° 289/13 Ch.c.C. du 28 mai 2013. (Not. : 9937/13/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand- Duché de Luxembourg a rendu le vingt-huit mai deux mille treize l'arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

X.), née le (…) à (…) (Portugal), demeurant à L- (…),

actuellement détenue au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

Vu l'ordonnance n° 1187/1 3 rendue le 14 mai 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpée le 16 mai 2013;

Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 15 mai 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpée reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;

Vu les informations données par télécopie le 24 mai 2013 à l'inculpée et à son conseil pour la séance du mardi 28 mai 2013;

Entendus en cette séance:

Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant pour l’inculpé e, en ses moyens d’appel;

Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

L’inculpée X.) a eu la parole la dernière;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 15 mai 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, l’inculpée a régulièrement fait relever appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du même tribunal du 14 mai 2013 qui a rejeté sa demande de mise en liberté provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

Le recours est fondé.

En effet, les conditions exigées par l'article 94 du code d'instruction criminelle pour motiver le maintien de la détention préventive ne se trouvent plus remplies dans le chef de l’inculpé.

Pour garantir la représentation de X.) aux actes de procédure futurs et pour éviter qu’elle n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous contrôle judiciaire s’impose en l’espèce.

L’inculpée est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

1. ne pas entrer en contact avec les autres personnes inculpées dans le présent dossier,

2. ne pas sortir des limites territoriales du Grand- Duché de Luxembourg.

P A R C E S M O T I F S

r e ç o i t l'appel;

le d i t fondé;

o r d o n n e que X.) sera mise provisoirement en liberté à charge pour elle de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'elle en sera requis;

p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celle-ci aux obligations ci-avant énoncées;

r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand- Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Camille HOFFMANN, président de chambre, Mireille HARTMANN, conseiller, Monique FELTZ, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER .

N° 1187/13 Not. 9937/13/CD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 mai 2013, où étaient présents:

Michèle THIRY, vice- président, Françoise SCHANEN, premier juge et Anne CONTER, juge- déléguée, Jean-Paul KNEIP, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Sébastien LANOUE, avocat demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de

X.), née le (…) à (…) (Portugal), demeurant à L- (…), actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d’instruction, lequel a été mis à la disposition de l’inculpée,

Entendus en la séance de la chambre du conseil du 14 mai 2013, Maître Sébastien LANOUE et l’inculpée en leurs moyens et le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’

qui suit, et ce au vu du dossier lui soumis:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpée résultant de l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment de ses aveux partiels, des déclarations des co-inculpés, des constatations et des observations des autorités policières, du résultat des saisies.

Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnel d’un maximum supérieur à deux ans.

Le danger de fuite existe en fait au vu de la gravité des faits reprochés à l’inculpée.

Il existe un danger d’obscurcissement des preuves étant donné que l’instruction n’est pas terminée et qu’il reste des interrogatoires et vérifications à faire.

Il y a lieu de craindre, au vu de la situation personnelle de l’inculpée et de la multiplicité des faits similaires lui reprochés, que celle- ci n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit ni à la requête ni à la demande subsidiaire. P a r c e s m o t i f s : la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,

r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête.

O R D O N N A N C E