Cour supérieure de justice, 29 mai 2013, n° 0529-31851

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Arrêt civil

Audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize

Numéro 31851 du rôle

Composition :

Jean- Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Fabio SPEZZACATENA, gr effier assumé.

E n t r e :

1. A.), et son épouse, 2. B.), les deux demeurant à L- (…),

3) a) A.), et son épouse, b) B.),

en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils mineur C.),

les trois demeurant à L- (…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 17 mars 2006 ainsi que d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 17 mars 2006,

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. D.), employé, demeurant à L-(…),

2. la compagnie d’assurances A.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B … ,

intimés aux fins des prédits exploits ENGEL et MERTZIG,

comparant par Maître Fernand BENDUHN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3. L’UNION DES CAISSES DE MALADIE , établie et ayant son siège à L-1471 LUXEMBOURG, 125, route d’Esch, représentée par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

qui n’a pas constitué avocat à la Cour.

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L A C O U R D ' A P P E L :

Vu les arrêts du 14 novembre 2007 et du 9 juillet 2008 sous le numéro 31851 du rôle.

Monsieur le docteur Georges SANDT ayant décliné la mission qui lui a été confiée, il convient de procéder – de l’accord des parties – à son remplacement et de nommer Monsieur le docteur Félix SCHILTZ , neuro- chirurgien, demeurant à L- 1130 Luxembourg, 46, rue d’Anvers, avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de l’arrêt du 9 juillet 2008.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

nomme expert – en remplacement de Monsieur le docteur Georges SANDT – Monsieur le docteur Félix SCHILTZ, neuro-chirurgien, demeurant à L- 1130 Luxembourg, 46, rue d’Anvers , avec la mission spécifiée au dispositif de l’arrêt du 9 juillet 2008,

dit que la provision fixée dans l’arrêt du 9 juillet 2008 est à consigner pour le 29 juin 2013 au plus tard,

refixe la date du dépôt du rapport d’expertise au 29 septembre 2013,

charge Monsieur le Président de chambre Jean- Claude WIWINIUS du contrôle de cette mesure d’instruction,

réserve les frais.