Cour supérieure de justice, 30 mai 2013, n° 0530-36941

Assistance judiciaire a été accordée à A.) par le délégué du Bâtonnier en date du 29 septembre 2011

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du trente mai deux mille treize

Numéros 36941 et 37626 du rôle. Composition: Romain LUDOVICY, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.

I

Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l,, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 7 janvier 2011,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et: A.), demeurant à L- (…), intimé aux fins du prédit exploit GALLÉ, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

II

Entre:

A.), demeurant à L- (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 15 juin 2011,

comparant par Maître Réguia AMIALI , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

1) la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l,, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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LA COUR D’APPEL:

Revu l’arrêt de la Cour du 4 octobre 2012 qui a ordonné la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de parfaire l’instruction relativement à la demande de A.) en délivrance de la fiche de salaire non périodique rectifiée portant sur le solde de congé de janvier 2009 qui, selon le salarié, devrait indiquer un taux d’imposition de 0%, de même qu’un taux horaire de 15,3684 € au lieu du taux y indiqué de 9,4898 €.

Par conclusions du 16 janvier 2013, A.) a renoncé à sa demande tendant à voir figurer sur la fiche de salaire non périodique un taux d’imposition de 0%, mais maintenu le reste de sa demande.

Suite à l’établissement par l’employeur d’une deuxième fiche de salaire rectifiée reprenant le taux horaire réclamé, A.) a également renoncé au volet de sa demande tendant à voir figurer sur ladite fiche un taux horaire de 15,3684 €.

Il convient de lui en donner acte.

A.) réclame une indemnité de procédure de 2.500 € pour chacune des deux instances.

Sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance n’est pas fondée par adoption de la motivation du jugement du 5 mai 2011 dans lequel le tribunal du travail a constaté que le salarié bénéficiait de l’assistance judiciaire pour la première instance.

La demande du salarié en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée non plus, étant donné qu’il s’est vu accorder le 29 septembre 2011 l’assistance judiciaire par le délégué du Bâtonnier de sorte qu’il n’aura à supporter ni frais ni dépens de l’instance d’appel.

La même demande de la société en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est également à rejeter, étant donné qu’il n’est pas inéquitable qu’elle doive supporter une partie des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits en instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

statuant en continuation de l’arrêt de la Cour du 4 octobre 2012,

donne acte à A.) qu’il renonce à sa demande en délivrance de la fiche de salaire non périodique rectifiée portant sur le solde de congé de janvier 2009,

confirme le jugement du tribunal du travail d’Esch- sur-Alzette du 5 mai 2011 en ce qu’il a rejeté la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 €,

rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

déclare l’arrêt commun à l’ETAT DU GRAND – DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

condamne A.) et la société à responsabilité limitée SOC1.) à supporter à parts égales les frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maîtres Réguia Amiali et Georges Pierret, avocats constitués, sur leurs affirmations de droit.