Cour suprême du Sénégal, Bulletin, arrêt n° 1 du 10 FÉVRIER 2010

ARRÊT n° 01 DU 10 FÉVRIER 2010

ONG SÉNÉGAL HILFE VEREIN DITE SHV C / PAPA BAKA DIOP ET LE CFRAS

APPEL – APPEL PRINCIPAL – APPEL INCIDENT – EFFETS – IDENTITÉ

Aux termes des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 256 du code de procédure civile, l’intimé peut néanmoins interjeter incidemment appel contre l’appelant principal et ses co-intimes en tout état de cause. Ainsi, méconnait le sens et la portée de ces dispositions, une Cour d’appel qui énonce que la requérante appelante incidente ne peut demander à la Cour de statuer sur des dispositions du jugement dont elle n’est pas saisie par l’appel principal alors que l’appel incident produit les mêmes conséquences que l’appel principal.

LA COUR,

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que selon l’arrêt partiellement infirmatif attaqué, la Cour d’appel de Dakar a alloué à Papa Baka Diop la somme de 5 000 000 F à titre de dommages-intérêts pour licenciement abu- sif ;

Sur le premier moyen tiré de la violation de l’effet dévolutif de l’appel constitutive d’une violation de l’article 256 du code de procédure civile en ce qu’en déclarant qu’elle n’était sai- sie que des dispositions du jugement frappé d’un appel principal alors que l’ONG Sénégal Hilfe Verein a formé un appel incident contre les autres dispositions du même jugement, la Cour d’appel a violé le principe de l’effet dévolutif de l’appel et l’article 256 du code de procédure civile auquel renvoie l’article L 270 du code du travail ;

Vu l’article 256 alinéa 5 du code de procédure civile ;

Attendu qu’aux termes de l’article 256 alinéa 5 du code de procédure civile, l’intimé peut néanmoins interjeter incidemment appel contre l’appelant principal et ses co-intimés en tout état de cause ;

Bulletin des Arrêts n° 2-3

!158 Chambre sociale

Attendu qu’en énonçant que la requérante appelante incidente ne peut demander à la Cour de statuer sur des dispositions du jugement dont elle n’est pas saisie par l’appel principal alors que l’appel incident produit les mêmes conséquences que l’appel principal, la Cour d’appel a mé- connu le sens et la portée des dispositions de l’article 256 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS ;

Sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

Casse et annule l’arrêt n° 247 rendu le 1er juin 2006 par la troisième chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar.

Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’appel de Saint-Louis pour y être statué à nou- veau.

Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son audience publi- que ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :

PRÉSIDENT DE CHAMBRE : Awa SOW CABA ; CONSEILLER-RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM ; CONSEILLERS : Jean Louis Paul TOUPANE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO ; AVOCAT GÉNÉRAL : El Hadji Lamine BOUSSO ; AVOCAT : Maître Coumba Séye NDIAYE ; Greffier : Maurice Dioma KAMA.

Arrêts de la Cour suprême

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