Cour suprême du Sénégal, Bulletin, arrêt n° 132 du 16 SEPTEMBRE 2010

ARRÊT n° 132 DU 16 SEPTEMBRE 2010

TOTAL SÉNÉGAL SA C / SAMBA NDIAYE

ABUS DE CONFIANCE – CONTRATS DE BASE – ÉNUMÉRATION – EXCLUSION – CONTRAT DE VENTE

« Fait une exacte application de l’article 383 du code pénal une Cour d’appel qui, pour écarter le délit d’abus de confiance, retient que les documents versés au dossier ne prouvent que l’existence de simples contrats de vente ».

LA COUR,

Vu la loi organique n° 2008- 35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par l’arrêt confirmatif attaqué, la Cour d’appel de Dakar a relaxé Samba Ndiaye du chef du délit d’abus de confiance ;

Sur le moyen unique, pris de la violation de l’article 383 du code pénal en ce que l’arrêt atta- qué pour confirmer le jugement entrepris estime que « le contrat ayant lié Total Elf Sénégal à Samba Ndiaye ne fait pas partie de ceux prévus et limitativement énumérés par l’article 383 du code pénal » alors que l’article visé permet d’incriminer toute personne qui a reçu « des effets, des deniers, des marchandises ou des écrits contenant ou opérant obligation ou décharge à titre de louage, de dépôt… pour un travail salarié ou non salarié » que le contrat de location-gérance pouvant être compris comme un contrat de louage, la Cour d’appel qui a estimé que le contrat de location-gérance ne fait pas partie des contrats prévus par l’article 383 du code pénal, a violé ledit texte par une fausse interprétation ;

Mais attendu que pour confirmer la décision de relaxe, l’arrêt attaqué relève entre autres que « la société Total Elf n’a pas produit au dossier le rapport de contrôle de Pathé Sylla du 29 oc- tobre 2009 ayant conclu au détournement de fonds, ni bons de commande… ni factures ou bor- dereaux de livraison…à supposer même que des bons de commande, factures ou bordeaux de livraison de marchandises ou produits aient été versés au dossier, de tels documents ne prouve- raient que l’existence de simples contrats de vente entre les parties » et retient « qu’il n’y a pas lieu à constater l’existence du délit d’abus de confiance qui n’est nullement établi à l’encontre du prévenu » ;

Qu’en l’état de ses constatations et énonciations, la Cour d’appel, qui a souverainement déduit que les éléments constitutifs du délit d’abus de confiance n’étaient pas réunis, loin de violer le texte visé au moyen, en a au contraire fait une exacte application ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi formé par la société Total Elf Sénégal contre l’arrêt n° 51 rendu le 25 janvier 2010 par la Cour d’appel de Dakar ;

Arrêts de la Cour suprême

Chambre criminelle 81

La condamne aux dépens ;

Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;

Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour suprême ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique de vacation tenue les jours, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :

PRÉSIDENT : Mamadou Badio CAMARA ; RAPPORTEUR : Cheikh Tidiane COULIBA- LY ; CONSEILLERS : Chérif SOUMARÉ, Mama KONATÉ, Bara NIANG ; AVOCAT GÉ- NÉRAL : Dial GUÉYE ; AVOCAT : Maître François SARR & Associés ; GREFFIER : Maî- tre Cheikh DIOP.

Bulletin des Arrêts n° 2-3

82 Chambre criminelle