Cour suprême du Sénégal, Bulletin, arrêt n° 2 du 9 FÉVRIER 2012

ARRÊT N° 2 DU 9 FÉVRIER 2012

LES HÉRITIERS DE ALIOUNE SEMBÈNE C/ ÉTAT DU SÉNÉGAL

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE – LITIGE AUTRE QUE CELUI NÉ DE LA FIXATION DE L’INDEMNITÉ DÉFINITIVE – APPEL – COMPÉTENCE DE LA COUR D’APPEL – DÉFAUT

Encourt la cassation pour violation des dispositions des articles 12 alinéa 3 et 13 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique, l’arrêt d’une Cour d’Appel qui statue en matière d’expropriation sur un litige autre que celui né de la fixation de l’indemnité définitive d’expropriation.

LA COUR SUPRÊME,

Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que, par l’arrêt attaqué, la Cour d’Appel a infirmé l’ordonnance du juge de l’expropriation du Tribunal régional hors classe de Dakar ayant prononcé la radiation de la clau- se d’inaliénabilité inscrite sur le Titre foncier n° 68931/DG devenu TF272/DG appartenant aux demandeurs, pour défaut de paiement de l’indemnité d’expropriation et non-affectation de l’immeuble à l’objet pour lequel l’expropriation avait été prononcée, après le délai prescrit ;

Sans qu’il soit besoin de statuer sur le premier moyen, sur le second moyen tiré de la viola- tion des articles 12 al. 3 et 13 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 modifiée relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières, en ce que, la Cour d’Appel, en infirmant l’ordonnance du 21 février 2001 du juge de l’expropriation qui a prononcé la radiation de la clause d’indisponibilité, a outrepassé sa compétence circonscrite par le texte visé au moyen ;

Considérant qu’il ressort de l’article 12 alinéa 3 de la loi relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique susvisée, que le principe est que l’ordonnance du juge de l’expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours pour excès de pouvoir qui est de la compétence ex- clusive de la Cour suprême ;

Bulletin des Arrêts n° 4-5

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Considérant que l’article 13 de la même loi aménage une seule exception à cette compétence de principe en retenant celle de la Cour d’Appel pour les litiges nés de la fixation du montant de l’indemnité définitive d’expropriation ;

Considérant qu’en l’espèce, le litige ne portant pas sur la fixation du montant de l’indemnité définitive d’expropriation, la Cour d’Appel était manifestement incompétente pour en connaî- tre ;

Qu’il échet d’ordonner la cassation de l’arrêt sans renvoi conformément à l’article 52 de la loi organique sur la Cour suprême ;

PAR CES MOTIFS :

Casse sans renvoi l’arrêt n° 175 du 28 mars 2003 rendu par la première chambre civile et com- merciale de la Cour d’Appel de Dakar ;

Ordonne la restitution de l’amende consignée.

PRÉSIDENT DE CHAMBRE : Fatou Habibatou DIALLO ; CONSEILLERS : El Hadji Ma- lick SOW, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Mbacké FALL ; RAPPORTEUR : Amadou BAL ; AVOCAT GÉNÉRAL : Souleymane KANE ; AVOCAT : Me Mamadou LO ; GREF- FIER : Cheikh DIOP.

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