Cour suprême du Sénégal, Bulletin, arrêt n° 20 du 16 décembre 2008

Arrêt n° 20 du 16 décembre 2008

LA COUR,

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que les défendeurs soulèvent la nullité de l’exploit de signification du pourvoi et, par voie de conséquence, la déchéance des demandeurs au motif que ledit exploit n’a pas reproduit les dispositions de l’article 21 de la loi organique sur la Cour de cassation, comme le prescrit, à peine de nullité, l’article 20 de la même loi organique ;

Mais attendu que l’irrégularité est couverte par la sauvegarde du principe du contradictoire dès lors que, comme en l’espèce, la partie adverse a pu déposer un mémoire en défense ;

D’où il suit que la déchéance n’est pas encourue ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tiré d’une insuffisance de motifs et d’un défaut de base légale en ce que, d’une part, « la Chambre d’accusation s’est limitée, en ordonnant le non lieu, à relever que l’examen bilatéral de ladite mission révèle la nature civile des relations entre les parties sans préciser en quoi les dispositions pénales visées par l’inculpation ne sont pas applicables aux faits de l’espèce alors qu’ayant statué comme juridiction de fond, elle devait les apprécier et requalifier en adéquation aux règles relatives à l’abus de confiance et à l’escroquerie et, d’autre part, elle a écarté les qualifications retenues sans, en aucun cas, faire référence aux dispositions des articles 383 et 379 qui définissent l’abus de confiance et l’escroquerie alors qu’il ressort clairement des faits de l’espèce qu’en utilisant un montant de 349.600.000 francs à des fins autres que le remboursement du crédit consenti, la banque s’est rendue coupable d’abus de confiance » ;

Mais attendu que pour ordonner le non lieu, l’arrêt attaqué a, entre autres motifs, relevé que la responsabilité pénale des dirigeants sociaux, en l’absence d’une faute délictueuse directe et personnelle, ne saurait être retenue en l’état de notre législation criminelle ;

Arrêts de la Cour suprême

Chambre criminelle 13

Attendu, ainsi, que la Chambre d’accusation a, par une motivation suffisante et exempte de contradiction, correctement déduit le mal fondé des poursuites ;

Qu’il s’ensuit que le pourvoi doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi formé par Abdoulaye Diakité, ès nom et ès qualité, contre l’arrêt n°79 rendu le 05 mai 2006 par la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar;

Ordonne la confiscation de l’amende ;

Le condamne aux dépens ;

Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’assises de Saint-Louis en marge ou à la suite de la décision attaquée ;

Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :

PRÉSIDENT– RAPPORTEUR : Mamadou Badio CAMARA, CONSEILLERS : Cheikh Tidiane COULIBALY, Ciré Aly BA, Chérif SOUMARÉ, Mama KONATÉ, AVOCAT GÉNÉRAL : Boubacar Albert GAYE, RAPPORTEUR : Mamadou Badio CAMARA, AVOCAT : Adnan YAHYA, GREFFIER : Ibrahima SOW.

Arrêts de la Cour suprême

14 Chambre criminelle

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Ministère Public et Autres c/ Papa Amath SANÉ

DÉTOURNEMENT DENIERS PUBLICS – CHAMBRE D’ACCUSATION –- LIBERTÉ PROVISOIRE – CONDITION – ÉTAT DE SANTÉ INCOMPATIBILITÉ AVEC LE MAINTIEN EN DÉTENTION, MÊME DANS UN CENTRE HOSPITALIER

Méconnaît le sens et la portée de l’article 140 du code de procédure pénale, l’arrêt qui, pour raison de santé, ordonne la mise en liberté provisoire du prévenu, inculpé de détournement de deniers publics, sans relever que son état est incompatible avec le maintien en détention, même dans un centre hospitalier.