Cour suprême du Sénégal, Bulletin, arrêt n° 23 du 20 mai 2009

Arrêt n° 23 du 20 mai 2009

LA COUR,

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’article 38 de la loi organique n° 2008 – 35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême, que la requête, accompagnée d’une expédition de la décision juridictionnelle attaquée, doit être signifiée dans le délai de deux mois à la partie adverse ;

Attendu que la société Sénégal Auto n’a pas signifié sa requête à Sidy Dieng et à Dior Diop Dieng ;

Qu’en application du texte précité, elle doit être déclarée déchue de son pourvoi ;

PAR CES MOTIFS

Déclare la Société Sénégal Auto déchue de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 606 rendu le 09 décembre 2004 par la Cour d’appel de Dakar ;

Condamne la Société Sénégal Auto aux dépens ;

Ordonne la confiscation de l’amende consignée ;

Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :

PRÉSIDENT : Ibrahima GUÉYE, Conseillers : Mouhamadou DIAWARA, Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis TOUPANE, Mama KONATÉ, AVOCAT GÉNÉRAL : RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA, AVOCAT GÉNÉRAL : Abdourahmane DIOUF, AVOCAT : Mayacine TOUNKARA, GREFFIER : Macodou NDIAYE.

Arrêts de la Cour suprême

50 Chambre civile et commerciale

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Fatou Kiné SALL c/ Mame Mbeurgou DIOP

CASSATION – MOYEN – MOYEN TIRÉ DE LA DÉNATURATION D’UN ÉCRIT – IRRECEVABILITÉ – CAS – PRODUCTION ET VISA DE L’ÉCRIT – DÉFAUT

Est irrecevable le moyen tiré de la dénaturation d’une pièce de la procédure lorsque celle-ci n’est ni produite, ni visée.