Cour suprême du Sénégal, Bulletin, arrêt n° 25 du 17 février 2009

Arrêt n° 25 du 17 février 2009

LA COUR,

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tirés de l’insuffisance de motifs et de la violation de la loi en ce que, d’une part, l’arrêt attaqué a ordonné la mise en liberté provisoire du prévenu en se fondant sur des considérations autres que celles prévues par l’article 140 du code de procédure pénale et, d’autre part, la Cour d’Appel a fondé sa décision sur un rapport d’expertise médicale alors que ledit rapport ne précise pas, comme l’exige la disposition précitée, que l’état de santé du prévenu est incompatible avec son maintien en détention même dans un centre hospitalier ;

Vu l’article 140 du code de procédure pénale ;

Attendu, selon ce texte, que dans les cas où les mandats d’arrêt ou de dépôt sont obligatoires, il ne peut en être donné mainlevée, hormis les cas de contestations sérieuses, remboursement ou cautionnement que si, selon le rapport d’un médecin commis en qualité d’expert, l’état de santé du détenu est incompatible avec le maintien en détention, même dans un centre hospitalier ;

Attendu que pour ordonner la mise en liberté provisoire de Papa Amath Sané, prévenu de détournement de deniers publics, fait prévu et puni par les articles 152 et suivants du code pénal, la Cour d’Appel s’est bornée à énoncer, outre des motifs généraux et abstraits, que « l’actualisation de l’expertise médicale persiste à signaler l’état de santé fragile de Papa Amath Sané qui ne s’est pas amélioré depuis plus de deux ans » ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans relever que l’état de santé du détenu est incompatible avec le maintien en détention, même dans un centre hospitalier, la Cour d’Appel a méconnu les dispositions du texte de loi susvisé ;

Qu’il s’ensuit que la cassation est encourue ;

Arrêts de la Cour suprême

Chambre criminelle 15

PAR CES MOTIFS

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt n° 527 rendu le 09 août 2004 par la Cour d’Appel de Dakar ;

Et pour être statué au fond,

Renvoie la cause et les parties devant la même Cour d’Appel ;

Met les dépens à la charge du Trésor public.

Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’Appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;

Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :

PRÉSIDENT : Mamadou Badio CAMARA, CONSEILLERS : Lanssana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Ciré Aly BA, Chérif SOUMARÉ, AVOCAT GÉNÉRAL: Amadou DIALLO, RAPPORTEUR : Mamadou Badio CAMARA, AVOCAT : Jacques BAUDIN, GREFFIER : Ibrahima SOW.

Arrêts de la Cour suprême

16 Chambre criminelle

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Patricio MENDEZ – Ollusoji S.BOLANLE c/ Ministère Public

JUGEMENTS ET ARRÊTS – DÉTENTION PROVISOIRE – DÉLAI POUR STATUER – POINT DE DÉPART – LENDEMAIN DU JOUR DE TRANSCRIPTION DE LA DÉCLARATION DE L’APPELANT

Le délai d’un mois imparti par les articles 180 et 187 du CPP à la Chambre d’accusation pour statuer en matière de détention provisoire, ne court qu’à compter du lendemain du jour où la déclaration de l’appelant détenu a été transcrite sur le registre prévu à l’article 490 du code de procédure pénale et tenu au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.