DCC25-259 du 18 septembre 2025

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Le greffier en chef du tribunal de commerce de Cotonou

Objet de la requête :
Transmission à la haute Juridiction l'ordonnance
avant-dire droit (ADD) n°049/2025/CPP2/JEX/TCC, rendue le 04
août 2025, par le président de la deuxième chambre des procédures présidentielles du tribunal de commerce de Cotonou, aux fins de statuer sur l'exception d’inconstitutionnalité soulevée, le 21 juillet
2025, à l’audience de cette chambre par maître Charles AGBOTA, avocat au barreau du Bénin, conseil de la Coopérative pour la Promotion de l’Épargne et du Crédit (CPEC), dans la procédure judiciaire BJ/e-TCC/2025/0680, opposant monsieur Wando Laurent NAHOUAN à la NSIA Banque Bénin SA, la CPEC et maître Marie Joséphine N'GOH