DCC25-267 du 30 septembre 2025
Recours contre le commissaire en charge du commissariat central de Porto-Novo et son adjoint pour ki...
1 min de lecture · 57 mots
Décisions ordinaires (DCC)
Requérant :
Sèmiyou OLAOFE SADIKOU AKANNI
Objet de la requête :
Recours contre le commissaire en charge du commissariat central de Porto-Novo et son adjoint pour kidnapping, injures publiques et garde à vue arbitraire
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public gratuit.
Articles similaires
A propos de cette decision
Décisions similaires
Bénin
Cour constitutionnelle du Bénin
Constitutionnel
FR
DCC26-004 du 5 mai 2026
Recours aux fins de prescription de mesures exceptionnelles destinées à organiser la prestation de s...
5 May 2026
DCC26-004
Lire
Bénin
Cour constitutionnelle du Bénin
Constitutionnel
FR
EP26-002 du 23 avril 2026
Proclamation des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 12 avril 2026
23 April 2026
EP26-002
Lire
Bénin
Cour constitutionnelle du Bénin
Constitutionnel
FR
EP26-001 du 16 avril 2026
Transmission à la Cour la décision n°ANNEE 2026/N°019/CENA/Pr/RAP/DG/SP du 13 avril 2026 portant pub...
16 April 2026
EP26-001
Lire