DCC25-270 du 16 octobre 2025
Sollicite l'intervention de la Cour dans une affaire foncière
1 min de lecture · 44 mots
Décisions ordinaires (DCC)
Requérant :
Séverin Kouassi GANDONOU
Objet de la requête :
Sollicite l'intervention de la Cour dans une affaire foncière
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
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