DCC25-293 du 12 décembre 2025

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République et 21 autres

Objet de la requête :
Le Président de la République, sur le fondement des articles 117, 121 de la Constitution, soumet au contrôle de constitutionnalité, la loi n°2025-20 modifiant et complétant la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que révisée par la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019, adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 14 novembre 2025;
16 autres forment un recours en inconstitutionnalité de la même loi;
05 autres saisissent la Cour, pour violation de l'article 35 de la Constitution, de certains droits fondamentaux, des principes constitutionnels de transparence, de participation citoyenne et de bonne gouvernance de ladite loi;