ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.351

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Conseil d'État

Jugement/arrêt du 05 janvier 2024

No ECLI:

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.351

No Rôle:

A. 240116/XIII-10136

Affaire:

Arrêt 258351 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 05/01/2024

Domaine juridique:

Droit administratif

Date d’introduction:

2024-01-11

Consultations:

89 – dernière vue 2026-06-02 02:10

Fiche

Arrêt no 258.351 du 5 janvier 2024 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
mixtes Décision : Désistement d'instance

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'ÉTAT – Arrêts (Conseil d'État)

Texte de la décision

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 258.351 du 5 janvier 2024
A. 240.116/XIII-10.136
En cause : VANGERTRUY Corinne, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72
6001 Marcinelle, contre :
la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51
6061 Montignies-sur-Sambre, Partie intervenante :
CUPPARI Antonella, ayant élu domicile rue des Français 12/4
6200 Châtelet.
——————————————————————————————————
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 23 septembre 2023 par la voie électronique, la partie requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le collège communal de Châtelet octroie à A.C. un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une habitation unifamiliale, d’un abri de jardin en bois destiné au stockage de bois, le placement de panneaux photovoltaïques et d’une piscine, ainsi que le démontage d’un abri de jardin, sur un bien sis rue Saint Blaise, à Châtelet et, d’autre part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de cette décision.
XIII – 257.566 – 1/3
II. Procédure
2. Par une requête introduite le 5 octobre 2023, A. C. demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
L’arrêt n° 257.566 du 6 octobre 2023 a accueilli la requête en intervention introduite par A.C., rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, et réservé les dépens.
L’arrêt a été notifié aux parties le 9 octobre 2023.
M. Xavier Hubinon, alors auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 14 novembre 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 14 novembre 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
3. L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
XIII – 257.566 – 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 5 janvier 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Simon Pochet Lionel Renders
XIII – 257.566 – 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.351

Publication(s) liée(s)

précédé par:

ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.566

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