ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.766

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Conseil d'État

Jugement/arrêt du 17 mai 2024

No ECLI:

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.766

No Rôle:

A. 237939/XIII-9871

Affaire:

Arrêt 259766 – Plans d'aménagement – 17/05/2024

Domaine juridique:

Droit administratif

Date d’introduction:

2024-06-05

Consultations:

126 – dernière vue 2026-06-05 08:13

Fiche

Arrêt no 259.766 du 17 mai 2024 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes – Plans d'aménagement Décision
: Arrêt rectificatif

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'ÉTAT – Arrêts (Conseil d'État)

Texte de la décision

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
ARRÊT RECTIFICATIF
no 259.766 du 17 mai 2024
A. 237.939/XIII-9871
En cause : la société anonyme SOGETOUR, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1
1300 Wavre, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles, Partie intervenante :
la société coopérative à responsabilité limitée de droit public ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DURABLE
DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulegvard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne.
——————————————————————————————————
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 16 décembre 2022 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire décide que le site du Musée Victory à Messancy est à réaménager.
II. Procédure
Un arrêt n° 259.592 daté erronément du 23 avril 2023 a donné acte du désistement.
XIIIrect – 9871 – 1/2
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d’erreurs matérielles
Deux erreurs matérielles se sont glissées dans l’arrêt n° 259.592, précité.
Il convient de les rectifier de la manière indiquée au dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
Aux pages 1 et 3 de l’arrêt n° 259.592, il y a lieu de remplacer « 23 avril 2023 » par « 23 avril 2024 ».
Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 mai 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Thierry Blanjean Luc Donnay
XIIIrect – 9871 – 2/2

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.766

Publication(s) liée(s)

précédé par:

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.592

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