ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.335

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Conseil d'État

Jugement/arrêt du 28 juin 2024

No ECLI:

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.335

No Rôle:

A. 240262/VI-22656

Affaire:

Arrêt 260335 – Marchés publics – 28/06/2024

Domaine juridique:

Droit administratif

Date d’introduction:

2024-07-01

Consultations:

105 – dernière vue 2026-06-06 00:26

Fiche

Arrêt no 260.335 du 28 juin 2024 Marchés et travaux publics – Marchés
publics Décision : Désistement

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'ÉTAT – Arrêts (Conseil d'État)

Texte de la décision

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 260.335 du 28 juin 2024
A. 240.262/VI-22.656
En cause : la société coopérative LA COOPÉRATIVE ARDENTE, ayant élu domicile avenue de Jupille 16
4020 Liège, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER
et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140
1050 Bruxelles.
——————————————————————————————————
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 octobre 2023, la partie requérante demande l’annulation de la décision motivée du 26 septembre 2023 d’attribuer les lots 9, 10, 11 et 12 du marché public de services visant à fournir des fruits et légumes dans les écoles des communautés française et germanophone participant au programme européen « Fruits et légumes à l’école » dans la perspective d’une alimentation durable pour les années scolaires 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026, à un autre soumissionnaire.
II. Procédure
L’arrêt n° 257.919 du 16 novembre 2023
(ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.919) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.
L’arrêt a été notifié aux parties, le 17 novembre 2023.
VI – 22.656 – 1/3
Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 8 janvier 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 9 janvier 2024, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
VI – 22.656 – 2/3
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 juin 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
David De Roy, président de chambre, Nathalie Roba, greffière.
La greffière, Le Président,
Nathalie Roba David De Roy
VI – 22.656 – 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.335

Publication(s) liée(s)

précédé par:

ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.919

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