ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.886

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Conseil d'État

Jugement/arrêt du 01 octobre 2024

No ECLI:

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.886

No Rôle:

A. 243020/XIII-10501

Affaire:

Arrêt 260886 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 01/10/2024

Domaine juridique:

Droit administratif

Date d’introduction:

2024-10-01

Consultations:

86 – dernière vue 2026-06-04 07:16

Fiche

Arrêt no 260.886 du 1 octobre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
mixtes Décision : Ordonnée Intervention accordée

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'ÉTAT – Arrêts (Conseil d'État)

Texte de la décision

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 260.886 du 1er octobre 2024
A. 243.020/XIII-10.501
En cause : la ville de Waremme, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry Wimmer et Nadia El Mokhtari, avocats, rue Mitoyenne 9
4840 Welkenraedt, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte Hendrickx, avocat, rue de l’Aurore 52
1000 Bruxelles, Partie intervenante :
la société à responsabilité limitée SEDAB INVEST, ayant élu domicile chez Me Alexandre Pirson, avocat, rue Albert Mockel 43/11
4000 Liège.
——————————————————————————————————
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 20 septembre 2024 par la voie électronique, la partie requérante demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire décide de retirer sa décision de refus du 22 mars 2024 et de délivrer à la société à responsabilité limitée (SRL) Sedab Invest un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un immeuble mixte de treize logements, un centre communautaire, un centre médical et un espace polyvalent sur un bien sis à Waremme, avenue de la Tannerie, et, d’autre part, l’annulation de cet acte.
XIIIexturg – 10.501 – 1/3
II. Procédure
Par une requête introduite le 26 septembre 2024 par la voie électronique, la SRL Sedab Invest demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.
Par une ordonnance du 23 septembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 27 septembre 2024.
M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Thierry Wimmer, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Alexandre Pirson, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits utiles à l’examen de la demande ont été exposés dans l’arrêt o n 260.885 de ce jour (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.885).
IV. Intervention
La requête en intervention introduite par la SRL Sedab Invest, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie.
V. Suspension d’extrême urgence
L’arrêt n° 260.885 précité a ordonné la suspension de l’exécution de l’acte attaqué. Partant, il n’y a en principe plus lieu de statuer sur la demande de suspension à l’examen. Cependant, pour faciliter la suite de la procédure, il est expédient d’ordonner à nouveau cette suspension dans le présent arrêt.
XIIIexturg – 10.501 – 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la SRL Sedab Invest est accueillie.
Article 2.
Est ordonnée la suspension de l’exécution l’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire décide de retirer sa décision de refus du 22 mars 2024 et de délivrer à la SRL Sedab Invest un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un immeuble mixte de treize logements, un centre communautaire, un centre médical et un espace polyvalent sur un bien sis à Waremme, avenue de la Tannerie.
Article 3.
L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.
Article 4.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 1er octobre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Luc Donnay
XIIIexturg – 10.501 – 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.886

Publication(s) liée(s)

suivi par:

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.827

citant:

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.885

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