ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.895

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Conseil d'État

Jugement/arrêt du 02 octobre 2024

No ECLI:

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.895

No Rôle:

A. 241183/XIII-10264

Affaire:

Arrêt 260895 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 02/10/2024

Domaine juridique:

Droit administratif

Date d’introduction:

2024-10-07

Consultations:

93 – dernière vue 2026-06-04 16:32

Fiche

Arrêt no 260.895 du 2 octobre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
mixtes Décision : Intervention accordée Désistement

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'ÉTAT – Arrêts (Conseil d'État)

Texte de la décision

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 260.895 du 2 octobre 2024
A. 241.183/XIII-10.264
En cause : l’association sans but lucratif PATROS DE BRAINE-LE-COMTE, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves HUBAUT, avocat, rue Sainte-Gertrude 1
7070 Le Roeulx, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5
1150 Bruxelles.
Partie intervenante :
l’association sans but lucratif ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE
DIOCÉSAIN DE BRAINE-LE-COMTE, ayant élu domicile chez Mes Michaël LAMBERT et Pierre-Axel CHABOT, avocats, chaussée de La Hulpe 178
1170 Bruxelles.
——————————————————————————————————
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 11 février 2024 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 12 décembre 2023 par laquelle le fonctionnaire délégué délivre un permis d’urbanisme à l’association sans but lucratif (ASBL) Enseignement catholique diocésain de Braine-le-Comte pour « la mise en conformité incendie de l’ENDP et la construction d’un nouveau bâtiment primaire » sur un bien sis rue Père Damien, 12 à Braine-le-Comte.
XIII – 10.264 – 1/4
II. Procédure
Par une requête introduite le 21 mars 2024 par la voie électronique, l’ASBL Enseignement catholique diocésain de Braine-le-Comte demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires réponse, en réplique ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 11 juillet 2024.
M. Andy Jousten, auditeur adjoint au Conseil d’État, a fait application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 30 août 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 septembre 2024.
M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Damien Jans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.
M. Andy Jousten, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite par l’ASBL Enseignement catholique diocésain de Braine-le-Comte, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie.
IV. Désistement
Par un courrier du 11 juillet 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
XIII – 10.264 – 2/4
V. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par l’ASBL Enseignement catholique diocésain de Braine-le-Comte est accueillie.
Article 2.
Il est donné acte du désistement.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
XIII – 10.264 – 3/4
Ainsi prononcé à Bruxelles le 2 octobre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.
Le Greffier Le Président,
Céline Morel Luc Donnay
XIII – 10.264 – 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.895

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