ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.753

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Conseil d'État

Jugement/arrêt du 13 décembre 2024

No ECLI:

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.753

No Rôle:

A. 240927/VIII-12439

Affaire:

Arrêt 261753 – Fonction publique locale – Recrutement et carrière – 13/12/2024

Domaine juridique:

Droit administratif

Date d’introduction:

2024-12-13

Consultations:

99 – dernière vue 2026-05-31 03:59

Fiche

Arrêt no 261.753 du 13 décembre 2024 Fonction publique – Fonction publique
locale – Recrutement et carrière Décision : Intervention accordée
Désistement d'instance

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ETAT

Thésaurus UTU:

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'ÉTAT – Arrêts (Conseil d'État)

Texte de la décision

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 261.753 du 13 décembre 2024
A. 240.927/VIII-12.439
En cause : G. C., ayant élu domicile chez Me Benjamin BLUARD, avocat, Berckmans 83
1060 Saint-Gilles, contre :
la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74
1060 Saint-Gilles.
Partie intervenante :
C. T., ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10
1040 Bruxelles.
——————————————————————————————————
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 9 janvier 2024, la partie requérante demande l’annulation :
« – de la délibération du collège communal du 21 juin 2023 arrêtant la constitution du jury des épreuves de recrutement d’un directeur général (premier acte attaqué) ;
– de la décision du Collège communal de Chaumont-Gistoux prise en séance du 20 septembre 2023 par laquelle, notamment, Monsieur C. T. est proposé au Conseil Communal comme candidat stagiaire au poste de Directeur général de l’Administration communale de Chaumont-Gistoux (deuxième acte attaqué) ;
– de la décision du Conseil communal de Chaumont-Gistoux prise en séance du 6 novembre 2023 par laquelle, notamment, Monsieur C. T. est désigné
VIII – 12.439 – 1/3
comme candidat stagiaire au poste de Directeur général de l’Administration communale de Chaumont-Gistoux (troisième acte attaqué).
II. Procédure
Par une requête introduite le 2 avril 2024, C. T. demande à être reçu en qualité de partie intervenante.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Florian Dufour, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 13 août 2024.
M. Florian Dufour, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 30 septembre 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par une lettre du 8 octobre 2024, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
Il y a lieu d’accueillir la requête en intervention introduite par C. T..
IV. Désistement d’instance
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit
VIII – 12.439 – 2/3
aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite le 2 avril 2024 par C. T. est accueillie.
Article 2.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros.
La partie intervenante supporte les dépens relatifs à son intervention, à savoir le droit de rôle de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 13 décembre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Raphaël Born
VIII – 12.439 – 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.753

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