Justice de Paix Diekirch, 6 mai 2026

N°692/26 du6mai2026 Audience publique dumercredi,six maideux millevingt-six Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suitdans la cause entre: PERSONNE1.),né leDATE1.),salarié,demeurant à L-ADRESSE1.), partie débitrice requérante,comparant en personne, en présence de: laLIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES,avec siège social àL-1725Luxembourg, 21-23, rue Henri VII, partie jointe, représentée par MadamePERSONNE2.),munied’une procuration en bonne et due forme, et 1)laSOCIETE1.),service recouvrement,établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.), partiecréancière, laissant défaut, 2)laSOCIETE2.),service recouvrement,établieet ayant siège social à B- ADRESSE3.),

2 partie créancière,laissant défaut, 3)laSOCIETE3.), établieet ayant son siège social àD-ADRESSE4.), partie créancière,comparant par Frau Kathrin HELL, Rechtsanwältin, D-54634 Bitburg, Westpark 13,laissant défaut, 4)la sociétéanonymeSOCIETE4.)(anc.SOCIETE5.)), établieet ayant son siège social à L-ADRESSE5.), partie créancière,laissant défaut, 5)leHÔPITAL1.), établi à L-ADRESSE6.), partie créancière,représentée par MadamePERSONNE3.), 6)laCAISSE NATIONALE DE SANTÉ , Service paiements PN et recouvrement,établieà L-2980 Luxembourg, 4, rue Mercier, partie créancière,laissant défaut, 7)PERSONNE4.), médecin dentiste, demeurant professionnellement à L-ADRESSE7.), partie créancière,laissant défaut, 8)leFONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ , service recouvrement, établi à L-1024 Luxembourg, BP 2411, partie créancière,laissantdéfaut, 9)laSOCIETE7.),établie à L-ADRESSE8.), partie créancière,laissant défaut,

3 10)PERSONNE5.), avocat inscrit au barreau de Briey, demeurant professionnellement à F-ADRESSE9.), partie créancière,défaillante à l’audience, 11)l’SOCIETE8.),service comptabilité,établi à L-ADRESSE10.), partie créancière,laissant défaut, 12)la société anonymeSOCIETE9.), service contentieux, établieà L- ADRESSE11.), partie créancière,laissant défaut, 13)laSOCIETE10.), établie à F-ADRESSE12.), partie créancière,défaillante à l’audience. FAITS: L’affaire fut introduite par requête annexée au présent jugement, déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch en date du4 mars2026. Sur convocation émanant du greffe de la Justice de Paix de Diekirch les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mercredi, 22avril2026à10.00 heures, salle no. 2, «Bei der Aler Kiirch». A l'appel de la cause du22avril2026, l’affaire futretenue, de sorte que les débats se déroulaient comme suit : LerequérantMonsieurPERSONNE1.), comparant en personne, fut entendu en ses explications. MadamePERSONNE2.),représentantlaLIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO -SOCIALES,fut entendueen sesdéveloppements. MadamePERSONNE3.)au nom duHÔPITAL1.), futentendueenses explications, tandis que les autres parties laissèrent défaut.

4 Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait étéfixé l e j u g e m e n t q u i s u i t : Par requêtedéposée au greffe le4 mars 2026, PERSONNE1.)a régulièrement fait convoquertreizede ses créanciers, ainsi que, comme partie jointe, le service d’information et de conseil en matière de surendettementde la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALESet le MINISTÈRE DE LA FAMILLE ET DE L’INTÉGRATIONdevant le tribunal de paix de ce siège pour voir arrêter un plan de redressement judiciaire, le cas échéant un plan à des fins probatoires, en application de la loi du 8 janvier2013 sur le surendettement, ci-après et en abrégé désignée comme «la loi». A l’exception duHÔPITAL1.),aucun des créanciers dûment convoqués ne s’est présenté à l’audience, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à leur égard. La Commission de médiation a en sa séance du16 décembre 2025constaté l’échec de la phase du règlement conventionnel des dettes telle que définie par la loi. Le procès-verbal de carence du26 janvier 2026a fait l’objet d’une publication au répertoire créeconformément à l’article 23 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, le même jour. La requête introductive d’instance a été déposée en date du4 mars 2026au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch, de sorte que l’article 9 de la loi prévoyant que la demande doit être introduite dans un délai de deux mois à compter du jour de la publication du procès-verbal de carence a été respecté. La demande est partant à déclarer recevable. Les pièces versées aux débats et les renseignements fournis à l’audience ont permis de de constater que les dettes exigiblesdu requérantsont d’ordre privé. Les débats ont encore permis de savoir que le passif dePERSONNE1.) s’élève actuellement à 68.553,97.-euros. Dans ce montant serait inclus des arriérés de pension alimentaire ainsi qu’une amende du Tribunal de ADRESSE12.).

5 Il explique avoir été volontaire de l’armée pendant trois ans et avoir accumulé les dettes à la suite d’une séparation. Il aurait des dépressions et aurait consommé du cannabis. PERSONNE1.)soulignetravailleractuellementsouscontrat à durée déterminée au sein de l’association sans but lucratifSOCIETE11.)jusqu’au 15 mai 2026. Il fait valoir que le contrat pourrait être prolongé pendant sept respectivement douze mois. Il ytoucheraitun salaire de 2.372,77.-euros.Ses intentions pour l’avenir seraient de faire un apprentissage adulte pour devenir jardinier. Il serait à l’heure actuelle à la recherche d’un patron pour pouvoir réaliser cet apprentissage. Il explique être lepère de deux enfants mineurs pour lesquels il paierait actuellement une pension alimentaire. Le montant de cette pension alimentaire ne serait pas encore définitivement fixé, alors qu’une procédure y relative serait encore pendante devant la Cour d’appel. Il fait encore état d’une procédure d’intérêts civils pendante devant le Tribunal Val de Briey. PERSONNE2.), représentant laLIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO -SOCIALES a expliqué à l’audience que les démarches en vue de se voir allouer l’allocation de vie chère auraient été réalisées. Elle explique que le requérant est actuellement hébergé dans un logement encadré àADRESSE13.)pour lequel il paierait un loyer de 700.-euros.Il y aurait lieu de tenir compte des charges locatives de 180.-euros par mois et d’un paiement de 10.-euros pour le paiement échelonné de la caution à hauteur de 500.-euros. Elle fait ensuite état de dépenses mensuelles ménagères à hauteur de 1.132,96.-euros suivant relevé arrêté le 22 avril 2026, ainsi que d’une dépense mensuelle de 5,05.-euros au titre de l’assurance responsabilité civile. Au vu de ces éléments, les dépenses mensuelles du requérant s’élèvent à l’heure actuelle à 2.128,01.-euros. En tenant compte des revenus mensuels à hauteur de 2.372,77.-euros et des dépenses mensuels à hauteur de 2.128,01.-euros, le requérant dispose d’un disponible de 244,76.-euros. Le compte du requérant auprès de laLIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO -SOCIALES renseigne

6 actuellement un solde de 9.721.-euros, argent qui provient du versement des salaires par le curateur de la faillite de l’ancien employeur du requérant. La réserve s’élève actuellement à 800.-euros. PERSONNE1.)n’a pas d’autres actifs mobiliers de valeur ni aucune propriété immobilière au Luxembourg. Dans la mesure où sa demande formelle d’admission à la procédure du règlement conventionnel devant la Commission de Médiation, introduite le 15 mars 2024échoua par décision de cette commission du26 janvier 2026, publiée le même jour,PERSONNE1.)est en théorie éligible pour bénéficier d’un plan de redressement judiciaire en sa faveur, d’autant plus qu’il n’existe pas d’indices qu’ilaurait organisé son insolvabilité. Force est cependant de constater qu’à l’heure actuelle le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier si un plan de redressement judiciaire susceptible de désendetterPERSONNE1.)endéans les 7 ans est envisageable ou, si cela s’avérait impossible, d’arrêter les modalités d’un plan probatoire dans le cadre de son rétablissement personnel. Dans la mesure où la situation du requérant n’est pas fixée, alors qu’il est en attente de deux décisions de justice pouvant affecter son budget à l’avenir,le tribunal décide d’ordonner avant tout autre progrès en cause un sursis desix mois au paiement des dettes dePERSONNE1.), accompagné de son suivi social par la LIGUE, qui sera en outre chargée de la perception de ses revenus et de la gestion de son budget. Letribunal requiert encore la LIGUE, chargée de la gestion du compte- gestion de procéder au paiement del’amende à hauteur de 377.-euros au bénéfice de laSOCIETE12.)afin d’éviter une contrainte par corps. P a r c e s m o t i f s le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de surendettement statuant contradictoirement à l’égard dePERSONNE1.), de laLIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO – SOCIALES,etduHÔPITAL1.),etpar défaut à l’égard des autres parties et en premier ressort,

7 reçoitla requête dePERSONNE1.)en la forme; ladéclarerecevable; sedéclarecompétent pour en connaître; avant tout autre progrès en cause et à titre provisoire accordeàPERSONNE1.)un sursis au paiement de ses dettes de six (6)mois à partir de ce jour; désignelaLIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES ,pour assurer pendant la durée de ce sursis un accompagnement social dePERSONNE1.)et plus particulièrement pour prendre en charge la gestion de son budget courant; dans ce contexte: chargelaLIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES,et lui confère mandat de toucher pendant la durée du sursis et à l’exclusion dePERSONNE1.)tous les revenus de celui-ciet toutes les allocations à vocation sociale destinées à les compléter, que ces revenus ou allocations soient périodiques ou occasionnels, saisissables ou non; ditque de concert avecPERSONNE1.), elle affectera lesdits fonds aux besoins et aux dépenses courants du ménage de celui-ci, le surplus, s’il en reste, étant destiné à la constitution d’un fonds de réserve ; réservele sort de l’éventuel reliquat de ce fonds à l’issue du sursis, sauf à ordonner à laLIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES de procéder au paiement del’amende de 377.-euros au bénéfice de laSOCIETE12.), invitelaLIGUELUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALESde faire rapport au tribunal de toutes les difficultés qu’elle rencontrerait dans l’accomplissement de sa mission et de la survenance de tous éléments qui viendraient à sa connaissance et seraient susceptibles soit de justifier une révision du sursis accordé, soit d’entraîner sa caducité; enjointàPERSONNE1.) de communiquer à laLIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO –

8 SOCIALEStoutes données qui lui seraient demandées quant à sa situation financière et à son évolution ; refixel’affaire pour continuation des débats à l’audience publique dulundi 9novembre 2026à 14.30 heuresen la salle d’audience no 2 du Tribunal de Paix de ce siège, bei der Aaler Kierch, à Diekirch; réserveles frais et droits des parties; ordonnel’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution. Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous,Claude METZLER, juge de paix, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", date qu'en tête et avons signé avec le greffier. Claude METZLER Alain GODART