Justice de Paix Luxembourg – IPA-RPL, 11 mai 2026

1 Répertoire n°1834/2026 RPL813/25 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire-Plateau du St. Esprit-Bâtiment JP _____________________________________________ ________________ DECISION du11maideux mille vingt-six rendueen application du règlement (CE)n° 861/2007 dans la cause entre: la société anonymeSOCIETE1.)SA, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.),demeurant àF-ADRESSE2.), partie défenderesse.

2 __________________________________________________________________ Les indications de procédure Par formulaire de demande(formulaire A)entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du23 septembre 2025, la société anonymeSOCIETE1.)SA a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation dePERSONNE1.)au paiement de la somme de2.526,89eurosde factures d’assurance impayées,avec les intérêts légaux à partir du5 septembre 2025jusqu’àsolde. La partie demanderesse réclame encore les «fraisde petit litige» à hauteur de84,24euros. Leformulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le4 décembre 2025par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postalestnotifiéle8décembre 2025àPERSONNE1.). Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable. La partie défenderesse, demeuranten France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. La requérante fonde la compétence du tribunal de céans surla clause attributive de juridiction contenue dans le contrat. Aux termes de l’article 14 § 1 du règlement (UE) n° 1215/2012, l’action de l’assureur ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu’il soit preneur d’assurance, assuré ou bénéficiaire. Conformément à l’article 15 du règlement, il ne peut être dérogé aux dispositions concernant lacompétence en matière d’assurance que par des conventions qui, passées entre un preneur d’assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, ont pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l’étranger, d’attribuer compétence aux juridictions de cet État membre sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.

3 Il résulte des pièces versées au dossier qu’au moment de la conclusiondes contrats litigieux,PERSONNE1.)était domicilié au Luxembourg et qu’il a, par la signaturedes contratsd’assurance, déclaré avoir pris connaissance des conditionsgénérales d’assurance et en approuver entièrement les termes. Il ressort des conditions générales versées en causeque toutlitige né du contrat est de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché deLuxembourg. Au vu de la clause attributive de juridiction, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande. Quant au fond, la demande de la société anonymeSOCIETE1.)SA est à dire justifiée au regard des contrats«mobilé»n°NUMERO1.)(relatif à la voitureCITROEN NUMERO2.)) et du contrat n°NUMERO3.)«mozaïk»(relatif àson domicile situéà ADRESSE3.))signés par le défendeuret les factures n°NUMERO4.), n°NUMERO5.) et n°NUMERO6.)lui adressées les24 janvier2022 et13février2023d’un total de 3.116,73euros. Il ressort encore du décompte versé que le défendeur a d’ores et déjà procédé au paiement de la somme totale de 639,84eurosqu’il y a lieu de déduire de la somme due. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande la sociétéSOCIETE1.)SA et de condamnerPERSONNE1.)à lui payer la somme de 2.476,89euros(3.116,73 euros-639,84 euros)du chef des primes d’assurances demeurant impayées, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le23 septembre 2025. La requérante sollicite en outre la somme de84,24euros à titre de «frais de petits litiges». L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Au vu des éléments du dossier la demande est fondée pour la somme de 25 euros. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure.

4 Par cesmotifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant enpremierressort, reçoitla demande en la forme, seditcompétent pour en connaître, ditla demande recevable et fondée, condamnePERSONNE1.)à payer à la compagnie d’assurancesSOCIETE1.)SA la sommede 2.476,89euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le23 septembre 2025, condamnePERSONNE1.)à payer à la compagnie d’assurancesSOCIETE1.)SA la somme de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ordonnel’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamnePERSONNE1.)aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. Lynn STELMES, juge de paix Natascha CASULLI, greffière