Justice de Paix Luxembourg – IPA-RPL, 6 mai 2026

1 Répertoire n°1747/2026 RPL864/25 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire-Plateau du St. Esprit-Bâtiment JP _____________________________________________ ________________ DECISION du6maideux mille vingt-six rendueen application du règlement (CE)n° 861/2007 dans la cause entre: la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.),demeurantàB-ADRESSE2.),

2 partie défenderesse. ______________________________________________________________ Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le23 octobre2025au greffe du tribunal de céans, la sociétéSOCIETE1.)SARL introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La société demande à voir condamnerPERSONNE1.)à lui payer la somme de 920,60eurosà augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du24 septembre2025. La requérante solliciteencorel’allocation de40euros à titre de frais de procédure, se composant de frais de rappel et de frais administratifs. Le formulaire A, ensemble le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces versées à l’appui de la demande sont envoyésle18décembre 2025par courrier recommandé avec accusé de réception àla sociétéSOCIETE2.)SRL. Lapartie défenderesseest avisée le22décembre 2025. Bien que dûment informée,la partie défenderessen’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande, relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et répondant aux formes prévues par le prédit règlement, est recevable. La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le choix de lajuridiction arrêté d’un commun accord des parties. En l’occurrence, il ressort de la demande d’ouverture de comptedu29 août 2025que PERSONNE1.)s’est engagéecomme caution solidaire et indivisible pourla société SOCIETE2.)SRL,pour toutes lesdettes du client, envers la requérante. Selon les conditions générales de vente, dûment acceptées parPERSONNE1.), les tribunaux de Luxembourg-Ville sont compétents en cas de litige. Il s’ensuit que le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande. Quant au fond, la demande de la sociétéSOCIETE1.)SARL est à déclarer fondée à l’égarddePERSONNE1.), au vu notamment de la demande d’ouverture d’un compte client du29 août 2025,de la facture n°NUMERO1.)du 24 septembre 2025, du relevé de compte du20 octobre2025, ainsi que de la mise en demeure par courrier recommandé du15 octobre2025.

3 Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamnerPERSONNE1.)à lui payer la somme de920,60euros. Concernant les intérêts de retard, il ressort de l’article 5) des conditions générales de vente que des intérêts de retard de 10% l’an sur le montant des factures impayées seront dus par le client àpartir du mois suivant l’échéance des factures, sans nécessité de mise en demeure préalable. Aux termes de l’article 1 des conditions générales de vente, les factures sontpayables nettes, sans aucune déduction dès réception. En l’espèce,lafacture demeurantimpayée a été établie le24 septembre2025. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la demande en paiement des intérêts conventionnels de 10% est fondée avec effet au24septembre 2025. Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se rapporter à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Au vu des éléments du dossier, la demande de la sociétéSOCIETE1.)SARL est fondée pour la somme de40euros. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : letribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant endernierressort, reçoitla demande en la forme, seditcompétent pour en connaître, ditla demande recevable et fondée, condamnePERSONNE1.)à payer à la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.) SARL la somme de920,60euros, cette somme avec les intérêts conventionnels de 10% à compter du24septembre2025, jusqu’à solde,

4 condamnePERSONNE1.)à payer à la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.) SARL une indemnité de40euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamnePERSONNE1.)aux frais et dépens de l’instance, ordonnel’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé parLynn STELMES, juge de paix, assistéede la greffière NataschaCASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. Lynn STELMES, juge de paix Natascha CASULLI, greffière