Tribunal d’arrondissement, 11 mai 2026, n° 2024-07102

Jugement civil (XIVe chambre) 2026TALCH14/00069 Audience publique dulundi,onze maideux mille vingt-six Numéro du rôle : TAL-2024-07102 Composition : Laurence JAEGER, vice-présidente, Anne SCHREINER, juge, Stéphanie SCHANK, juge, LainyPEDROSO HASANOVIC, greffière assumée. E N T R E : PERSONNE1.),sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d’un exploitd’assignationdes 6et 7 août 2024 etd’un exploit d’réassignation du 2 décembre 2025de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, comparant par MaîtreMaître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, E T : 1)la société anonyme de droit belgeSOCIETE1.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.), inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intiméeaux fins despréditsexploitsd’assignation et de réassignationde l’huissierde justice Laura GEIGER, ne comparant pas. 2)l’association sans but lucratifleBUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILE ,établie et ayant son

siège social à L-1468Luxembourg, 12, rueErasme, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intiméaux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER, comparant parMaîtreMathieuFETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. __________________________________________________________________ F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-07102du rôle fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du lundi,20 avril2026. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit: MaîtreGennaro PIETROPAOLO , avocat, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses explications. MaîtreMathieu FETTIG, avocat, comparant pour lapartie intiméesub 2), répliqua. Lapartie intiméesub 1)ne comparu ni en personne ni par mandataire. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du11 mai 2026 le J U G E M E N T Q U I S U I T: Faits En date du 20 septembre 2021, vers 16h45, un accident de la circulation s’est produit à Luxembourg, dans le rond-pointENSEIGNE1.), entre le véhicule de marque ENSEIGNE 2.), immatriculé (L)NUMERO3.), appartenant à et conduit par PERSONNE1.), et le camion de marqueENSEIGNE3.)immatriculé en Belgique, appartenant à la société anonyme de droit belgeSOCIETE1.)et conduit par PERSONNE2.). Les parties en cause sont en litige quant aux circonstances exactes et conséquences préjudiciables en relation avec l’accident en question. Procédure Par exploit d’huissier du 22 mai 2023,PERSONNE1.)a donné citation à la société SOCIETE1.), àPERSONNE2.)et à l’association sans but lucratif le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE (ci-après dénommé le BUREAU LUXEMBOURGEOIS) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour: -les voir condamner solidairement, sinonin solidumà lui payer le montant de 5.288,53 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde; -les voir condamner solidairement, sinonin solidumà lui payer une indemnité de procédure de 1.500,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

-les voir condamner solidairement, sinonin solidumaux frais et dépens de l’instance. La demande dirigée contre la sociétéSOCIETE1.)etPERSONNE2.)a été basée principalement sur l’article 1384, alinéa 1er du code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code. PERSONNE1.)a exercé l’action directe contre le BUREAU LUXEMBOURGEOIS. A l’appui de sa demande,PERSONNE1.)a exposé qu’en date du 20 septembre 2021, ils’est engagé sur la voie gauche du giratoireENSEIGNE1.)en provenance du ADRESSE3.). Une fois engagé dans le prédit rond-point, son véhicule aurait été heurté sur son côté avant gauche par le camion de la sociétéSOCIETE1.)venant de gauche sur la voie fermée du rond-point. Le conducteur du camion aurait ainsi violé les dispositions de l’article 136.1 du code de la route, dès lors qu’il aurait dû céder la priorité aux usagersvenant de droite. Par jugement du 15 avril 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et statuant contradictoirement, a dit les demandes non fondées. Pour statuer comme il l’a fait, le juge de première instance a relevé que les parties ne contestent pas quePERSONNE2.), qui a été le conducteur du camion impliqué dans l’accident, a agi en tant que préposé de la sociétéSOCIETE1.)et qu’il n’a pas abusé de ses fonctions en conduisant le camion en question le jour de l’accident, de sorte qu’il y avait lieu retenir la qualité de gardienne dudit camion dans le chef de la société SOCIETE1.)en l’absence d’un transfert de garde. La demande dirigée par PERSONNE1.)contrePERSONNE2.)sur base de l’article 1384, alinéa 1 er du code civil a dès lors été déclarée non fondée. Le juge de première instance a ensuite retenu qu’il appartient au BUREAU LUXEMBOURGEOIS d’établir une cause d’exonération de la présomption de responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa 1er du code civil. Après avoir renvoyé aux articles 117, 136.2 et 140 du code de la route, il a dit qu’en présence d’un panneau de signalisation B,1, il incombait àPERSONNE1.)venant de l’extérieur de céder le passage aux usagers, et plus précisément àPERSONNE2.), circulant d’ores et déjà dans l’intersection à sens giratoire. Il a ainsi jugé que l’accident s’est produit en raison de la faute de conduite commise parPERSONNE1.)qui a coupé la priorité àPERSONNE2.), faute revêtant les caractéristiques de la force majeure et permettant donc à la sociétéSOCIETE1.)de s’exonérer totalement de la présomption de responsabilité pesant sur elle en vertu de l’article 1384, alinéa 1 er du code civil. Il a enfin également rejeté la demande sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. De ce jugement, lui signifié le 28 juin 2024,PERSONNE1.)a relevé appel par acte d’huissier des 6 et 7 août 2024. La sociétéSOCIETE1.)a été régulièrement

réassignée en vertu des dispositions de l’article 84 du nouveau code de procédure civile par acte d’huissier du 2 décembre 2025. Prétentions et moyens des parties Par réformation de la décision entreprise, l’appelant conclut à voir condamner le BUREAU LUXEMBOURGEOIS et la société SOCIETE1.)solidairement, sinonin solidum, à lui payer la somme de 5.288,53 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour del’accident, sinon du décaissement, sinon de d’acte d’appel, jusqu’à solde. Il demande, toujours par réformation, à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour la première instance. Il conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel. L’appelant recherche la responsabilité de la sociétéSOCIETE1.)sur base de l’article 1384 alinéa 1 er du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code. Au soutien de ses prétentions, il réitère sa version des faits telle que présentée en première instance, tout en donnant à considérer que, dans la mesure où l’accident s’est produit à l’intérieur du rond-point (et non pas lors de l’entrée par l’appelant dans ce dernier), les règles applicables à la priorité à droite doivent trouver application. Le BUREAU LUXEMBOURGEOIS conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et sollicite une indemnité de procédure de 500,00 euros pour l’instance d’appel. Il rappelle qu’en l’espèce on ne dispose ni d’un constat amiable d’accident, ni de témoins, ni de preuves techniques. Le BUREAU LUXEMBOURGEOIS estime que le juge de première instance a fait une saine appréciation des éléments de la cause et insiste sur le fait que l’appelant a commis une faute de conduite en s’introduisant dans le rond-point en ne respectant pas la priorité de passage du camion, lequel y était d’ores et déjà engagé. Partant, la sociétéSOCIETE1.)s’exonérerait totalement, sinon partiellement, de la présomption de responsabilité qui pèse sur elle. Quant au montant, le BUREAU LUXEMBOURGEOIS conteste le poste « LED Scheinwerfer» d’un montant de 1.790,56 euros figurant sur la facture duSOCIETE2.), aux motifs (i) que les phares n’ont pas été endommagés lors de l’accident litigieux et (ii) le véhicule de l’appelant n’a été réparé que 7 mois après le prédit accident. Appréciation Le tribunal relève que les parties sont en désaccord quant aux circonstances exactes ayant conduit à la collision et quant au rôle joué par les différents protagonistes. La responsabilité de la sociétéSOCIETE1.)est recherchée principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1 er du code civil en sa qualité de gardien du camion impliqué dans l’accident, et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code.

Suivant l’article 1384, alinéa 1 er du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. En d’autres termes, le gardien d’unechose inanimée est présumé responsable du dommage causé par le comportement défectueux de cette chose. La présomption de responsabilité édictée par le prédit texte joue, sans qu’il n’y ait lieu de prouver autre chose, dès lors que la chose sous garde est entrée en contact avec la victime ou le bien endommagé et qu’elle était en mouvement au moment de cette intervention (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd. 2014, n° 788 et 789). En l’espèce, la sociétéSOCIETE1.)ne conteste ni sa qualité de gardien du camion, ni le choc, ni le fait que son camion était en mouvement lors de ce choc. Il s’ensuit que la responsabilité sociétéSOCIETE1.)est à accueillir sur base de l’article 1384, alinéa 1 er du code civil, et que celle-ci est présumée responsable du dommage accru à son adversaire. La sociétéSOCIETE1.)entend s’exonérer de la présomption de responsabilité qui pèse sur elle par la faute du conducteur adverse. Il est rappelé que le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en rapportant la preuve que le dommage a une autre cause. Il doit donc prouver positivement quelle a été la cause réelle du dommage (CA, 26 octobre 2006, n° 30473 du rôle). Le gardien d’une chose en mouvement intervenue dans la réalisation du dommage peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait ou à la faute d’un tiers ou bien au fait ou à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure. En matière de présomption de responsabilité, l’exonération se fait dès lors par la preuve positive d’une cause étrangère, et non par la simple preuve négative de l’absence de faute de celui sur qui pèse la présomption. Conformément à l’article 1315 du code civil, ensemble l’article 58 du nouveau code de procédure civile, il appartient à la sociétéSOCIETE1.)de rapporter la preuve d’une cause exonératoire dans son chef. Pour ce faire, le BUREAU LUXEMBOURGEOIS fait plaider que l’appelant a violé les dispositions des articles 117, 136.2 b) et c) ainsi que l’article 140 du code de la route. Tel que l’a rappelé à bon droit le premier juge,l’article 117 du code de la route dispose que tout usager qui s’engage sur la voie publique ou passe d’une partie de la voie publique à une autre, doit prendre toutes précautions utiles pour ne pas gêner sans nécessité ou ne pas mettre en danger les autresusagers et pour éviter tout accident.

D’après les dispositions de l’article 136.2 du même code, aux intersectionsà sens giratoire, la priorité de passage appartient aux conducteurs qui viennent de la droite par rapport aux conducteurs qui viennent de la gauche, quelle que soit la direction que les conducteurs venant de la droite vont emprunter. Cette disposition comporte cependant entre autres l’exception suivante: la priorité n’appartient pas aux conducteurs qui sortent d’une chaussée pourvue du signal B,1. Il prévoit en outre que tout usagertenu de céder le passage ne doit poursuivre sa marche ou remettre son véhicule en mouvement que s’il peut le faire sans mettre en danger les autres usagers. L’article 140 du code de la route dispose que les usagers doivent se comporter raisonnablement et prudemment, de façon à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation ou à ne pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques ouprivées. Tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. Il doit notamment tenir compte de la disposition des lieux, de leur encombrement, du champ de visibilité, de l’état de la chaussée ainsi que de l’état et du chargement de son véhicule. Il doit pouvoir arrêter son véhicule ou son animal dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant. En tout cas, il doit ralentir ou même s’arrêter dès qu’un obstacle ou une gêne à la circulation se présente ou peut raisonnablement être prévu et toutes les fois que le véhicule, en raison des circonstances, peut être une cause de danger, de désordre ou d’accident. En l’occurrence, tel que le fait plaider à bon droit l’appelante, il résulte des photographies de l’accident que celui-ci s’est produit à l’intérieur du rond-point. La signalisation du panneau B,1, ainsi que la circonstance de savoir si les feux tricolores étaient ou non au vert ne sont partants pas pertinents pour l’issue du présent litige. Tel que le fait également plaider à bon escient le BUREAU LUXEMBOURGEOIS, les parties n’ont pas rempli de constat amiable d’accident automobile. Elles ne formulent pas davantage une offre de preuve par l’audition d’un témoin susceptible d’apporter de plusamples informations quant au déroulement de l’accident. Dans ces circonstances, le tribunal de céans est mis dans l’impossibilité de se prononcer sur la séquence des évènements. Par voie de conséquence et dans la mesure où le BUREAU LUXEMBOURGEOIS reste en défaut de rapporter la preuve positive d’une cause étrangère, il y a lieu d’en conclure que la sociétéSOCIETE1.), qui ne comparaît d’ailleurs pas pour expliquer sa version des faits, ne s’exonère pas de la présomption de responsabilité qui pèse sur elle. Par réformation du jugement entrepris, la demande est partant fondée dans son principe. En ce qui concerne le quantum réclamé du chef de dommage matériel, à savoir la somme de 4.788,53 euros, le BUREAU LUXEMBOURGEOIS le conteste, au motif que l’appelante resterait en défaut d’établir la réalité des dégâts produits à ses phares LED. Les dégâts résultent d’une facture établie le 25 avril 2022 par leSOCIETE2.). Parmi les différents postes de préjudice, seul le poste «LED Scheinwerfer», qui s’élève à la

somme de 1.790,56 euros HTVA, est contesté. Dans la mesure où les réparations ont été réalisées plus de 7 mois après l’accident et que l’appelant reste en défaut d’établir que les phares de son véhicule ont été endommagés lors de l’accident litigieux, il y a lieu de réduire le montant total de la somme de (1.790,56 + 17% de TVA =) 2.094,96 euros. Par voie de conséquence, la demande est, par réformation de la décision dont appel, à déclarer fondée pour la somme de (4.788,53–2.094,96 =) 2.693,57 euros du chef du préjudice matériel. A noter que l’appelant réclame encore la somme de 500,00 euros au titre de dommage moral. Dans la mesure où il reste cependant en défaut d’expliquer en quoi consisterait celui- ci, il est, par confirmation du jugementa quo, quoique pour d’autres motifs, à débouter de ce chef de sa demande. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre). L’appelant ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de le débouter de ses demandes en obtention d’indemnités de procédure, tant en ce qui concerne la première instance, par confirmation du jugement entrepris, qu’en ce qui concerne l’instance d’appel. Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de débouter le BUREAU LUXEMBOURGEOIS de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est partiellement fondé. Les frais et dépens des deux instances sont partant à mettrein solidumà charge du BUREAU LUXEMBOURGEOIS et de la société SOCIETE1.). La sociétéSOCIETE1.)ayant été régulièrement réassignée en vertu de l’article 84 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre. PARCESMOTI F S: Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé,

par réformation, condamne la société anonyme de droit belgeSOCIETE1.)et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL in solidumà payer àPERSONNE1.)la somme de 2.693,57 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déboute les parties de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à la société anonyme de droit belgeSOCIETE1.)et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL in solidum.