Depuis le 1er juin 2026, le salaire minimum des apprentis et des alternants doit être vérifié avec les nouveaux montants liés au SMIC et, surtout, avec la convention collective applicable dans l’entreprise.
Le Code du travail numérique a publié le 1er juin 2026 une réponse personnalisée permettant aux apprentis, alternants et employeurs de contrôler le salaire minimum applicable selon l’âge, l’année de formation et la convention collective. Cette mise à jour tombe au moment où beaucoup de contrats d’apprentissage sont préparés pour la rentrée. Elle arrive aussi après la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026.
Pour un apprenti, une erreur de quelques points de pourcentage peut représenter plusieurs dizaines ou centaines d’euros par mois. Sur un contrat de deux ans, l’écart devient vite un rappel de salaire important. La difficulté vient du fait que le salaire ne dépend pas seulement de l’âge. Il dépend aussi de l’année d’exécution du contrat, du niveau de formation, d’un éventuel précédent contrat, de la convention collective et parfois d’une règle plus favorable dans la branche.
Quel est le salaire minimum d’un apprenti en 2026 ?
Le salaire minimum de l’apprenti est calculé en pourcentage du SMIC, ou du salaire minimum conventionnel lorsque celui-ci est plus favorable dans les cas prévus par les textes.
Pour un contrat d’apprentissage, l’article D. 6222-26 du Code du travail fixe les pourcentages minimaux.
Pour un apprenti de 16 à 17 ans, le minimum est de 27 % du SMIC en première année, 39 % en deuxième année et 55 % en troisième année.
Pour un apprenti de 18 à 20 ans, le minimum est de 43 % du SMIC en première année, 51 % en deuxième année et 67 % en troisième année.
Pour un apprenti de 21 à 25 ans, le minimum est de 53 % du SMIC, ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé s’il est supérieur, en première année. Il passe à 61 % en deuxième année et à 78 % en troisième année, avec la même comparaison avec le minimum conventionnel.
Pour un apprenti de 26 ans et plus, le minimum est de 100 % du SMIC ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé.
Le Code du travail numérique indique que le salaire minimum d’un alternant en 2026 doit être personnalisé avec la convention collective, car certaines branches prévoient des règles plus favorables que le Code du travail. C’est souvent le point oublié.
Pourquoi la grille officielle ne suffit pas toujours ?
La grille nationale donne un minimum. Elle ne règle pas tout le dossier.
Il faut d’abord identifier le bon contrat. Un contrat d’apprentissage et un contrat de professionnalisation ne suivent pas exactement la même grille. Le contrat d’apprentissage relève de la formation initiale, tandis que le contrat de professionnalisation relève de la formation continue. La rémunération minimale varie donc selon le type de contrat.
Il faut ensuite vérifier la convention collective. Si la convention prévoit un salaire minimum plus favorable, l’employeur ne peut pas se contenter du pourcentage minimal du SMIC lorsque la règle conventionnelle s’applique.
Il faut enfin regarder l’historique de l’apprenti. L’article D. 6222-29 du Code du travail prévoit une protection en cas de nouveau contrat d’apprentissage après un précédent contrat ayant conduit à l’obtention du titre ou du diplôme préparé. Dans certaines situations, la rémunération du nouveau contrat ne peut pas être inférieure à celle de la dernière année du contrat précédent, sauf si la nouvelle grille liée à l’âge est plus favorable.
Un apprenti qui enchaîne un CAP, un bac professionnel, un BTS, une licence professionnelle ou un master en alternance peut donc avoir un calcul plus complexe qu’une simple lecture du tableau.
Quelles erreurs de paie faut-il rechercher ?
La première erreur concerne l’âge. Le salaire doit évoluer lorsque l’apprenti change de tranche d’âge. Un passage de 20 à 21 ans ou de 25 à 26 ans peut modifier la rémunération minimale. Il faut vérifier la date anniversaire et le bulletin de paie du mois concerné.
La deuxième erreur concerne l’année d’exécution du contrat. Un apprenti en deuxième année ne doit pas rester payé comme en première année. La date de début du contrat, sa durée et les avenants éventuels doivent être relus.
La troisième erreur concerne le minimum conventionnel. Le bulletin peut être conforme à la grille nationale, mais insuffisant au regard de la convention collective. Il faut identifier l’IDCC applicable, l’emploi réellement occupé, le coefficient ou le niveau, puis comparer avec la grille de branche.
La quatrième erreur concerne la succession de contrats. Lorsqu’un apprenti signe un nouveau contrat après avoir obtenu un diplôme préparé dans le contrat précédent, l’employeur doit vérifier si la rémunération antérieure protège le niveau de salaire.
La cinquième erreur concerne les bulletins de paie incomplets. Un bulletin qui ne permet pas de comprendre le taux, l’assiette, les heures, les absences, les avantages en nature ou le mode de calcul rend le contrôle plus difficile. Il ne faut pas se limiter au net versé sur le compte bancaire.
Comment vérifier son salaire d’apprenti mois par mois ?
La méthode doit être simple.
Il faut réunir le contrat d’apprentissage, les avenants, les bulletins de paie, la convention collective, le calendrier de formation, l’âge de l’apprenti à chaque période et les justificatifs de diplôme précédent lorsqu’il existe une succession de contrats.
Il faut ensuite construire une chronologie mensuelle. Pour chaque mois, on note l’âge de l’apprenti, l’année d’exécution du contrat, le SMIC applicable, le pourcentage minimal, le minimum conventionnel éventuel et le salaire effectivement versé.
La comparaison doit être faite en brut. Le net dépend des exonérations, cotisations, absences, avantages en nature et éléments variables. Un écart de net ne suffit donc pas à prouver une erreur, mais il peut signaler le problème.
Le simulateur officiel de La bonne alternance peut aider à obtenir une estimation. Il ne remplace pas l’analyse juridique lorsque la convention collective, un ancien contrat ou une erreur de bulletin modifie le calcul.
Que faire si l’employeur paie moins que le minimum ?
Il faut d’abord demander une explication écrite. Le message doit être court : l’apprenti indique les mois concernés, la grille appliquée, le montant attendu et demande la régularisation du salaire ainsi que des bulletins rectifiés.
Il faut éviter les échanges uniquement oraux. Un entretien avec le maître d’apprentissage ou le service RH peut être utile, mais il doit être suivi d’un courriel récapitulatif.
Si l’employeur reconnaît l’erreur, la régularisation doit apparaître sur un bulletin de paie. Il faut vérifier le rappel brut, les congés payés éventuellement liés, les cotisations, le net versé et les documents rectifiés.
Si l’employeur refuse, l’apprenti peut préparer une mise en demeure. Elle doit viser les périodes concernées, rappeler le mode de calcul, demander le rappel de salaire et fixer un délai raisonnable de réponse.
Lorsque le blocage persiste, le conseil de prud’hommes peut être saisi pour obtenir le rappel de salaire. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail. L’apprenti peut donc agir contre l’employeur lorsque la rémunération légale ou conventionnelle n’a pas été respectée.
Quel délai pour réclamer un rappel de salaire ?
Les salaires se prescrivent en principe par trois ans.
Cela signifie qu’un apprenti ne doit pas attendre la fin de tous ses échanges informels pour agir. Si l’erreur dure depuis plusieurs mois, il faut calculer rapidement la période réclamable et conserver tous les bulletins.
Le délai de trois ans ne signifie pas que le dossier peut rester inactif. Plus le temps passe, plus il devient difficile de récupérer les anciens plannings, contrats, avenants, échanges avec le CFA, courriels RH et documents internes utiles.
Le CFA peut-il régler le litige ?
Le CFA peut aider à comprendre le contrat et à signaler une difficulté. Il peut aussi orienter l’apprenti vers les bons interlocuteurs.
Mais le paiement du salaire relève de l’employeur. Si l’erreur porte sur la rémunération, les bulletins de paie ou une régularisation financière, il faut obtenir une réponse de l’entreprise.
Le CFA ne remplace pas une mise en demeure, une saisine prud’homale ou un accord écrit de régularisation. Il peut toutefois fournir des pièces utiles : calendrier de formation, dates de présence, année de formation, documents pédagogiques ou échanges sur le contrat.
Quelles preuves conserver ?
Il faut conserver le contrat d’apprentissage signé, les avenants, tous les bulletins de paie, les relevés bancaires montrant les paiements, la convention collective applicable, les échanges avec l’employeur, les échanges avec le CFA et les documents relatifs au précédent contrat si l’apprenti enchaîne plusieurs formations.
Il faut aussi garder les preuves de l’emploi réellement occupé. Le minimum conventionnel peut dépendre de la qualification, du poste, du coefficient ou de la classification. Une fiche de poste, des plannings, des courriels de mission, des consignes ou des évaluations peuvent aider à comprendre le niveau applicable.
Lorsque l’apprenti est mineur, ses représentants légaux doivent aussi conserver les documents reçus. Ils peuvent être utiles pour vérifier les montants, les absences, les heures et les signatures.
Paris et Île-de-France : où agir en cas de salaire d’apprenti trop bas ?
À Paris et en Île-de-France, le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment du lieu de travail, de l’établissement de rattachement ou du domicile lorsque le travail est exécuté hors établissement.
Le dossier doit être préparé avec méthode. Il faut une chronologie courte, un tableau de calcul, les bulletins de paie, le contrat, la convention collective et les échanges de réclamation.
Lorsque l’apprenti travaille dans un commerce, un restaurant, un salon, un chantier, une entreprise de services ou une structure multi-sites, il faut identifier précisément l’établissement employeur et la convention collective. C’est souvent là que se trouve l’erreur.
Si le contrat se termine bientôt, il faut aussi vérifier le solde de tout compte, les derniers bulletins, l’attestation de fin de contrat et les sommes versées après la rupture. Une signature du reçu pour solde de tout compte ne doit pas conduire à abandonner une vérification sérieuse du salaire.
Sources utiles
- Code du travail numérique : quel est le salaire minimum d’un alternant en 2026 ?
- Code du travail numérique : actualité du 1er juin 2026 sur l’alternance
- Article D. 6222-26 du Code du travail
- Article D. 6222-29 du Code du travail
- Simulateur officiel La bonne alternance : salaire alternant
- Avocats en droit social à Paris
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Votre salaire d’apprenti paraît trop bas, votre bulletin ne permet pas de comprendre le calcul ou votre employeur refuse une régularisation ?
Le cabinet peut examiner votre contrat, vos bulletins de paie et votre convention collective, puis vous proposer une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.
Appelez le 06 89 11 34 45 ou écrivez-nous via la page contact du cabinet.
Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour les dossiers de salaire, apprentissage, alternance, rappel de salaire et recours prud’homal.
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Hassan KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.
