Le 30 mars 2026, le tribunal judiciaire de Lyon, statuant comme juge des contentieux de la protection, a rendu une décision dans un litige opposant un établissement de crédit à un consommateur. Le 9 octobre 2020, ce dernier avait ouvert un compte courant auprès de la banque, puis obtenu un prêt personnel de dix mille euros le 11 mai 2021. Des incidents de paiement sont survenus, le compte courant est devenu débiteur et plusieurs mises en demeure ont été adressées à l’emprunteur. Par acte du 3 décembre 2024, la banque l’a assigné en paiement du solde débiteur du compte et du capital restant dû au titre du prêt. À l’audience du 16 décembre 2025, elle a actualisé ses demandes et reconnu avoir appliqué la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de consultation du fichier des incidents de remboursement et absence d’offre de crédit après un découvert prolongé. Le défendeur, comparant en personne, a reconnu sa dette et sollicité des délais de paiement. La question de droit centrale portait sur les sanctions applicables au prêteur qui n’a pas respecté ses obligations précontractuelles, et sur l’articulation de ces sanctions avec l’objectif de protection effective du consommateur. Le juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour les deux créances, condamné l’emprunteur au seul remboursement du capital, écarté la majoration du taux légal prévue à l’article L.313-3 du code monétaire et financier, et accordé des délais de paiement de deux ans.
I. L’affirmation de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts
A. La déchéance pour défaut d’offre de crédit en cas de découvert prolongé
Le tribunal rappelle que l’article L.312-93 du code de la consommation impose au prêteur, lorsque le dépassement du compte courant se prolonge au-delà de trois mois, de proposer sans délai une autre opération de crédit. En l’espèce, la banque n’a pas justifié de l’émission d’une telle offre. Le juge en tire la conséquence prévue à l’article L.341-9 du même code, à savoir la déchéance du droit aux intérêts. Cette solution est conforme à la jurisprudence récente. La cour d’appel de Chambéry a en effet jugé que « le découvert du compte courant a dépassé le montant autorisé pendant plus de trois mois, sans qu’une nouvelle offre soit proposée, en violation des dispositions des articles L.312-92 et L.312-93 » et que la déchéance du droit aux intérêts était alors encourue (Cour d’appel de Chambéry, 23 janvier 2025, n°23/00238). La cour d’appel de Metz a également précisé que le maintien du découvert au-delà de trois mois, sans proposition de crédit, justifie la sanction (Cour d’appel de Metz, 13 mars 2025, n°24/00663). Le juge lyonnais applique donc strictement la lettre du code de la consommation, en privant la banque de tous les intérêts et frais liés au compte courant. Le solde débiteur est ainsi réduit au capital, soit 1480,66 euros.
B. La déchéance pour défaut de consultation du fichier des incidents de remboursement
Le tribunal étend la même sanction au contrat de prêt personnel. Il se fonde sur l’article L.312-16 du code de la consommation, qui exige du prêteur la consultation préalable du fichier des incidents de paiement. La banque a reconnu ne pas produire de justificatif de cette consultation. Le juge en déduit la déchéance du droit aux intérêts, en application de l’article L.341-2 du même code. Cette double déchéance témoigne d’une lecture exigeante des obligations précontractuelles, dans le but de protéger le consommateur contre des pratiques de crédit irrégulières. En limitant la créance au capital de 726,74 euros après déduction des versements effectués, le tribunal prive l’établissement de tout profit tiré de ses manquements. Cette approche s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle visant à donner un effet réel aux sanctions, en restreignant strictement ce que le prêteur peut recouvrer.
II. L’aménagement de la sanction dans un objectif de protection effective du consommateur
A. L’écartement de la majoration du taux légal comme garantie du caractère dissuasif
Après avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts, le juge écarte la majoration du taux légal prévue à l’article L.313-3 du code monétaire et financier. Il motive cette décision en rappelant que, selon l’article 23 de la directive 2008/48, les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Le tribunal estime que l’application de la majoration affaiblirait considérablement l’effet de la déchéance, dès lors que le taux conventionnel initial était de 2,5% seulement. En comparant ce que la banque aurait perçu en respectant ses obligations avec le montant réduit au capital, il conclut que la majoration neutraliserait la sanction. Cette démonstration illustre un contrôle de l’effectivité de la sanction, le juge national s’assurant que le prêteur ne puisse pas contourner la déchéance par le jeu des intérêts légaux majorés. La solution est novatrice et conforme à l’objectif de protection des consommateurs poursuivi par le droit de l’Union. Elle évite que la sanction ne devienne purement symbolique.
B. L’octroi de délais de paiement comme mesure d’équité
Enfin, le tribunal fait droit à la demande de délais de paiement présentée par l’emprunteur. Il constate que celui-ci règle déjà des mensualités de deux cents euros depuis plus d’un an auprès d’une société de recouvrement. Sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, il l’autorise à se libérer de sa dette en onze mensualités de deux cents euros et une douzième pour le solde. Cette décision manifeste une recherche d’équilibre entre la protection du consommateur et les droits du créancier. En accordant un étalement sur deux ans, le juge permet au débiteur de faire face à ses obligations sans aggraver sa situation financière. Cette mesure s’ajoute à la déchéance des intérêts et à l’écartement de la majoration, renforçant ainsi la protection effective de l’emprunteur. L’ensemble du dispositif démontre que le juge des contentieux de la protection utilise toutes les prérogatives que la loi lui confère pour infléchir la rigueur des sanctions en faveur du consommateur, tout en maintenant la force dissuasive du droit du crédit à la consommation.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article L. 313-3 du Code monétaire et financier En vigueur
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d’adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
Toutefois, le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Article 1343-5 du Code civil En vigueur
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.
