Le 3 juillet 2024, la Cour de cassation a rappelé un principe fondamental : l’employeur est tenu d’organiser la visite de reprise dès que le salarié, après une absence d’au moins trente jours pour maladie, en fait la demande et se tient à sa disposition. Refuser cette visite ou exiger la reprise du travail préalablement à l’examen médical constitue une faute. La visite de reprise médecine du travail n’est pas une simple formalité. Elle détermine si le salarié peut reprendre son poste, si des aménagements sont nécessaires ou si une inaptitude doit être déclarée. L’avis du médecin du travail conditionne la suite du contrat de travail. Le salarié qui se voit déclarer inapte dispose de recours. L’employeur qui ignore les préconisations du médecin du travail engage sa responsabilité. La visite de reprise, la procédure d’inaptitude et les moyens de contestation constituent les trois piliers sur lesquels le salarié peut s’appuyer pour faire valoir ses droits.
Qu’est-ce que la visite de reprise et quand est-elle obligatoire ?
La visite de reprise est un examen médical organisé par le service de santé au travail après une absence prolongée du salarié. Elle vise à vérifier que l’état de santé du travailleur est compatible avec son poste.
Selon l’article R. 4624-31 du code du travail (texte officiel) :
« Le salarié bénéficie d’un examen de reprise après une absence d’au moins trente jours pour cause de maladie non professionnelle, et dès que l’employeur a la connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié. »
L’initiative de la saisine appartient donc normalement à l’employeur. Le salarié n’a pas à organiser lui-même cet examen. Il lui suffit d’informer son employeur de la fin de son arrêt de travail et de se tenir à disposition.
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 3 juillet 2024 que l’employeur ne peut pas contourner cette obligation :
Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-13.784 (décision), motifs : « Il en résulte que l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur, dès que le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen, en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu’il y soit procédé. »
| Type de visite | Moment | Obligatoire | Objectif principal |
|---|---|---|---|
| Visite d’information et de prévention | Avant embauche | Oui | Évaluer l’aptitude au poste |
| Visite périodique | Tous les 2 ans (selon risques) | Oui | Surveillance de l’état de santé |
| Visite de reprise | Après 30 jours d’absence maladie | Oui | Vérifier la compatibilité poste/santé |
| Visite de préreprise | À la demande du salarié | Non (facultative) | Anticiper le maintien en emploi |
La procédure de visite de reprise : délais et obligations
L’article R. 4624-32 du code du travail (texte officiel) définit l’objet de la visite de reprise :
« La visite médicale de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé, d’examiner les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise, de préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du travailleur, d’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude. »
Le médecin du travail dispose d’un délai de huit jours à compter de la reprise effective du travail pour procéder à l’examen. Le salarié est soumis au secret médical : les informations recueillies ne peuvent être communiquées à l’employeur qu’avec l’accord du travailleur, sauf en cas d’avis d’inaptitude.
Le salarié peut également solliciter une visite médicale à tout moment. L’article R. 4624-34 du code du travail (texte officiel) précise :
« Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, dans l’objectif d’engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé, le médecin du travail pouvant également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant. »
L’avis d’inaptitude du médecin du travail : que faire ?
Lorsque le médecin du travail constate que l’état de santé du salarié est incompatible avec son poste et qu’aucun aménagement n’est possible, il émet un avis d’inaptitude. Cet avis n’est pas une décision définitive : c’est l’employeur qui prononce le licenciement pour inaptitude, mais il est tenu de suivre la procédure stricte prévue par le code du travail.
L’article L. 4624-4 du code du travail (texte officiel) dispose :
« Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. »
La Cour de cassation a validé dans un arrêt du 11 mars 2026 la régularité d’une procédure d’inaptitude initiée par le médecin du travail lui-même :
Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-21.030 (décision), motifs : « Il résulte de ces textes que l’inaptitude peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail en application de l’article R. 4624-34 du code du travail dès lors que celui-ci a réalisé au moins un examen médical de l’intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste, s’il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste, s’il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée et s’il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur. »
Attention : l’avis d’inaptitude du médecin du travail n’entraîne pas automatiquement le licenciement. L’employeur doit d’abord respecter l’obligation de reclassement. Seule l’impossibilité de reclassement permet le licenciement pour inaptitude. Pour approfondir cette procédure, consultez notre analyse sur l’obligation de reclassement de l’employeur.
Comment contester une inaptitude déclarée par le médecin du travail
Le salarié qui conteste l’avis d’inaptitude dispose de plusieurs moyens :
- Contester la procédure : vérifier que le médecin du travail a bien respecté les étapes de l’article R. 4624-42 (examen médical, étude de poste, étude des conditions de travail, échange avec l’employeur). Une carence dans cette procédure peut invalider l’avis.
- Demander un second avis médical : le salarié peut solliciter un nouvel examen par un autre médecin du travail ou un médecin de son choix, à ses frais.
- Saisir le Conseil de prud’hommes : le salarié peut contester le licenciement pour inaptitude en arguant de l’irrégularité de la procédure médicale ou de l’absence de reclassement. Pour préparer cette démarche, consultez notre guide sur les délais et pièces à conserver pour contester un licenciement aux prud’hommes.
- Contester le caractère définitif de l’inaptitude : l’inaptitude doit être constatée au poste occupé, pas à tout poste de l’entreprise. L’employeur doit rechercher un poste de reclassement adapté.
La procédure d’inaptitude est encadrée par l’article R. 4624-42 du code du travail (texte officiel) :
« Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que s’il a réalisé au moins un examen médical de l’intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste, s’il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste, s’il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée et s’il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur. »
Le non-respect des préconisations du médecin du travail : recours du salarié
L’employeur est tenu de mettre en œuvre les préconisations du médecin du travail. Leur non-respect peut constituer un manquement à l’obligation de sécurité et engager la responsabilité de l’employeur.
Le tribunal judiciaire de Metz l’a rappelé dans une décision du 2 mai 2025 concernant un accident du travail survenu après une visite de reprise :
TJ Metz, CTX prot. soc., 2 mai 2025, n° 22/01085 (décision), motifs : « La visite médicale de reprise, prévue aux articles R. 4624-31 et suivants du code du travail, a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé, d’examiner les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise, de préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du travailleur, d’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude. »
Dans cette affaire, le médecin du travail avait préconisé la mise à disposition d’une aide manuelle pour la manutention des résidents. L’employeur n’avait ni informé les collègues de cette préconisation ni mis en place l’aide nécessaire. Le tribunal a retenu la faute inexcusable de l’employeur.
Le salarié dont l’employeur refuse de suivre les préconisations du médecin du travail dispose de plusieurs recours.
- Il peut refuser de reprendre le travail dans des conditions dangereuses pour sa santé.
- Il peut saisir l’inspection du travail.
- Il peut engager une action en justice pour faire reconnaître la faute de l’employeur et obtenir réparation.
Visite de reprise à Paris et en Île-de-France
À Paris et en Île-de-France, les services de santé au travail interentreprises (SSTI) et les services de santé au travail autonomes (SSTA) assurent le suivi médical des salariés. Le délai de huit jours pour la visite de reprise est le même qu’ailleurs en France. En pratique, les délais d’attente peuvent varier selon la charge des services médicaux.
Le salarié parisien qui constate que son employeur refuse d’organiser la visite de reprise ou ignore les préconisations du médecin du travail doit agir rapidement. La constitution d’un dossier solide (courriers à l’employeur, attestations médicales, comptes rendus de visite) est essentielle avant toute saisine des prud’hommes. Pour connaître les délais et la procédure devant les juridictions prud’homales, consultez notre article sur les délais pour contester un licenciement aux prud’hommes.
Questions fréquentes
L’employeur peut-il refuser d’organiser la visite de reprise ?
Non. L’employeur est tenu d’organiser la visite de reprise dès que le salarié, après une absence d’au moins trente jours pour maladie, en fait la demande et se tient à sa disposition. Le refus constitue une violation de l’article R. 4624-31 du code du travail.
Le salarié peut-il reprendre le travail sans visite de reprise ?
Techniquement, le salarié peut reprendre son travail. Cependant, la visite de reprise doit être organisée dans les huit jours suivant cette reprise. L’employeur ne peut pas conditionner la reprise au passage préalable de la visite médicale.
Que se passe-t-il si le médecin du travail déclare le salarié inapte ?
L’avis d’inaptitude est transmis à l’employeur. Celui-ci doit alors rechercher un poste de reclassement adapté à l’état de santé du salarié. Seule l’absence de reclassement possible permet le licenciement pour inaptitude. Le salarié peut contester l’avis médical ou le licenciement devant le Conseil de prud’hommes.
Le salarié peut-il refuser l’avis d’inaptitude ?
Le salarié ne peut pas refuser l’avis médical en tant que tel. Il peut en revanche contester sa régularité (défaut d’examen, d’étude de poste, d’échange avec l’employeur) ou contester le licenciement pour inaptitude qui en découle.
L’employeur est-il obligé de suivre les préconisations du médecin du travail ?
Oui. L’employeur doit mettre en œuvre les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste préconisées par le médecin du travail. Le non-respect de ces préconisations peut constituer un manquement à l’obligation de sécurité et engager la responsabilité de l’employeur.
Quel délai le médecin du travail a-t-il pour organiser la visite de reprise ?
Le service de santé au travail organise l’examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise effective du travail par le salarié.
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