Le ministère des Solidarités a publié le 25 mars 2026 un nouveau guide sur l’exercice des actes relevant de l’autorité parentale pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Ce guide arrive dans un contexte où les dossiers ASE se multiplient, où les placements sont très discutés, et où beaucoup de parents ne savent plus ce qu’ils peuvent encore décider une fois leur enfant placé.
La réponse courte est simple : un placement à l’ASE ne supprime pas l’autorité parentale. Les parents conservent leurs droits et devoirs, sauf décision contraire du juge. En revanche, l’exercice concret de ces droits est aménagé, parce que l’enfant vit chez une famille d’accueil, dans un établissement, chez un tiers digne de confiance ou sous la responsabilité d’un service gardien.
La difficulté est donc pratique. Qui peut autoriser une sortie scolaire ? Qui signe pour une opération ? Qui choisit l’orientation ? Qui reçoit les informations médicales ? Que faire si l’ASE décide sans prévenir ? Et que peut demander un parent au juge des enfants lorsque le service invoque l’urgence ou l’intérêt de l’enfant ?
Ces questions relèvent du droit de la famille à Paris et, plus précisément, des dossiers d’assistance éducative, de placement ASE, d’autorité parentale, de droit de visite et de projet pour l’enfant.
L’enjeu est aussi SEO et pratique : Google Ads confirme une demande forte sur « aide sociale à l’enfance » avec environ 9 900 recherches mensuelles en France, une concurrence basse et un CPC haut pouvant atteindre 16,98 euros. La requête « l ASE » ressort aussi à 1 900 recherches mensuelles avec le même CPC haut. Ce ne sont pas seulement des recherches de définition. Derrière ces mots, il y a souvent un parent qui vient de recevoir un courrier, une convocation, un rapport éducatif ou une décision de placement.
Ce que change le guide ASE 2026
Le guide de la direction générale de la cohésion sociale clarifie la frontière entre les actes usuels et les actes non usuels. C’est le point central.
Un acte usuel correspond à une décision du quotidien, sans gravité particulière, qui n’engage pas durablement l’avenir de l’enfant. L’ASE ou la personne qui accueille l’enfant peut souvent l’accomplir sans demander l’accord préalable des parents, même si les parents doivent être informés.
Un acte non usuel engage davantage l’avenir, la santé, la scolarité, l’identité, la religion, l’image ou les droits fondamentaux de l’enfant. Dans ce cas, l’accord des titulaires de l’autorité parentale doit en principe être recherché.
Le guide donne des repères concrets sur la santé, la scolarité, les loisirs, la religion, la vie quotidienne, les documents administratifs, les comptes bancaires, le droit à l’image et la vie numérique. Il rappelle aussi que la qualification d’un acte dépend de la situation de l’enfant : son âge, son histoire, son état de santé, ses habitudes, son projet pour l’enfant et la décision judiciaire.
Autrement dit, il ne suffit pas d’écrire « c’est un acte usuel » ou « c’est un acte non usuel ». Il faut regarder ce que la décision implique réellement pour cet enfant.
Les textes à connaître
L’article 373-4 du Code civil prévoit que lorsque l’enfant est confié à un tiers, l’autorité parentale continue d’être exercée par les parents, mais la personne à qui l’enfant est confié accomplit les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.
L’article 375 du Code civil permet au juge des enfants d’intervenir lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger, ou lorsque son éducation ou son développement sont compromis.
L’article 375-7 du Code civil précise que les parents continuent d’exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec la mesure d’assistance éducative. Le même article permet au juge, à titre exceptionnel, d’autoriser le service ou la personne à qui l’enfant est confié à accomplir certains actes relevant de l’autorité parentale lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, notamment en cas de refus abusif, injustifié ou de négligence des parents.
L’article L. 223-1-2 du Code de l’action sociale et des familles impose aussi un outil très important : lorsque l’enfant confié à l’ASE est accueilli par une personne physique ou morale, une liste des actes usuels que cette personne ne peut pas accomplir sans en référer au service doit être annexée au projet pour l’enfant.
Le projet pour l’enfant, souvent appelé PPE, n’est donc pas un document décoratif. Il doit aider à répartir les rôles et à éviter les décisions prises dans le flou.
Ce que les parents peuvent encore décider
Les parents conservent en principe les décisions importantes concernant l’enfant. Cela inclut notamment les décisions médicales lourdes, l’orientation scolaire, certains choix religieux, les démarches d’identité, le droit à l’image, certains actes administratifs importants et les décisions qui peuvent engager durablement l’avenir de l’enfant.
En pratique, un parent doit demander trois documents ou informations dès que l’enfant est placé :
- la décision du juge des enfants ou l’ordonnance de placement provisoire ;
- le projet pour l’enfant, avec l’annexe sur les actes usuels ;
- le nom de l’interlocuteur ASE chargé d’organiser les demandes d’autorisation parentale.
Sans ces éléments, le parent discute dans le vide. Avec ces éléments, il peut vérifier si une décision relève du quotidien, si elle devait être soumise à son accord, ou si le service devait au moins l’informer avant d’agir.
Il faut aussi distinguer l’accord et l’information. Dans certains cas, l’ASE n’a pas besoin d’une autorisation préalable mais doit informer les parents. Dans d’autres cas, l’accord est nécessaire. Dans d’autres encore, le juge peut avoir limité l’autorité parentale ou autorisé le service à agir sans l’accord parental.
Santé : ce que l’ASE peut faire seule et ce qui exige l’accord
La santé concentre les tensions les plus fortes. Un soin courant peut être organisé sans bloquer la vie de l’enfant. Mais une intervention chirurgicale, une hospitalisation programmée, un traitement lourd, une décision engageant le suivi psychologique ou psychiatrique, ou une démarche MDPH importante ne se traitent pas comme un simple rendez-vous.
Le bon réflexe consiste à demander par écrit :
- le motif du soin envisagé ;
- le nom du professionnel ou de l’établissement ;
- le degré d’urgence ;
- les alternatives éventuelles ;
- la date à laquelle les parents doivent répondre ;
- le fondement retenu si l’ASE estime pouvoir agir sans accord.
Si l’ASE agit dans l’urgence, il faut demander ensuite la trace écrite de la décision, les informations médicales communicables et l’explication de l’urgence. Si l’urgence n’est pas réelle, cet élément peut être porté devant le juge des enfants.
Il ne faut pas refuser un soin nécessaire pour contester le placement. C’est rarement une bonne stratégie. Il vaut mieux écrire : « Je ne m’oppose pas au soin nécessaire, mais je demande à être informé, à recevoir le compte rendu et à être associé aux décisions non urgentes qui suivront. »
Cette formulation protège mieux le parent. Elle montre qu’il agit dans l’intérêt de l’enfant tout en rappelant ses droits.
Scolarité, orientation et sorties : le tri à faire
L’inscription administrative, les activités scolaires courantes et les sorties ordinaires peuvent relever du quotidien. Mais un changement d’établissement, une orientation spécialisée, un internat, une déscolarisation, une sanction importante ou une décision qui modifie durablement le parcours scolaire doivent être regardés de beaucoup plus près.
Si l’enfant était déjà suivi par une école, un psychologue scolaire, un AESH, une équipe éducative ou une MDPH, le parent doit demander que ces éléments soient intégrés au PPE. Il peut aussi demander que l’ASE lui transmette les convocations aux réunions importantes.
Une difficulté fréquente tient au changement de département. Un enfant vivant à Paris peut être placé dans un autre département d’Île-de-France, changer d’école, perdre un suivi médical, ou se retrouver loin du parent qui exerçait concrètement le suivi scolaire. Dans ce cas, la question n’est pas seulement « qui décide ». La vraie question est : la décision sert-elle l’intérêt de l’enfant et respecte-t-elle la place des parents dans son suivi ?
Droit à l’image, téléphone et réseaux sociaux
Le guide 2026 insiste aussi sur la vie numérique. Un enfant placé peut être photographié dans un établissement, participer à une activité, apparaître dans une publication, utiliser un téléphone, être exposé à des réseaux sociaux ou voir son image circuler dans un cadre associatif.
Le droit à l’image n’est pas un détail. Les parents peuvent demander quelles autorisations ont été signées, dans quel cadre l’image est utilisée, pour quelle durée, sur quel support, et si l’enfant a été associé à la décision selon son âge et sa maturité.
Si un parent refuse toute diffusion de l’image de l’enfant, il faut le dire clairement par écrit. Il faut aussi vérifier si le refus porte sur toutes les images ou seulement sur les publications publiques. Une photo interne au dossier éducatif ne se traite pas comme une publication sur un site ou un réseau social.
Pour le téléphone, la tablette ou la montre connectée, le sujet est différent. L’ASE peut encadrer l’usage quotidien, mais les restrictions doivent être cohérentes avec le droit de visite, la sécurité de l’enfant, son âge, les décisions judiciaires et l’organisation du lieu d’accueil. Si les appels avec un parent sont bloqués ou réduits, il faut demander une décision écrite et, si nécessaire, saisir le juge.
Que faire si l’ASE décide sans vous demander ?
La première étape n’est pas d’envoyer un long courrier accusatoire. Il faut identifier l’acte.
Posez cinq questions :
- Quelle décision a été prise ?
- À quelle date ?
- Qui l’a prise ?
- Sur quel fondement ?
- Pourquoi les parents n’ont-ils pas été consultés ou informés ?
Ensuite, il faut qualifier l’acte. Si l’acte est manifestement usuel, l’angle utile sera souvent l’information insuffisante. Si l’acte est non usuel, l’angle devient l’absence d’accord parental. Si l’acte était urgent, il faut examiner la réalité de l’urgence et les suites données à l’information des parents.
Le courrier doit rester court. Il peut prendre cette forme :
« Je demande la communication de la décision prise le [date] concernant [sujet]. Je demande également le fondement retenu pour considérer que cet acte pouvait être accompli sans mon accord préalable. À défaut d’urgence ou d’autorisation judiciaire, je demande que les prochaines décisions non usuelles concernant mon enfant soient soumises à mon accord écrit. »
Ce type de demande est plus efficace qu’une contestation générale de l’ASE. Il crée une trace exploitable devant le juge.
Quand saisir le juge des enfants
Il faut saisir ou ressaisir le juge des enfants lorsque le désaccord bloque une décision importante, lorsque l’ASE répète des décisions sans information, lorsque l’accord parental est contourné, ou lorsque le service demande au juge l’autorisation d’accomplir un acte malgré le refus des parents.
Le parent peut demander :
- la communication du PPE et de son annexe sur les actes usuels ;
- un rappel des décisions qui doivent être soumises à son accord ;
- une organisation claire de l’information parentale ;
- la fixation ou la modification des droits de visite et de communication ;
- l’audition de l’enfant, s’il est capable de discernement ;
- la production des éléments médicaux, scolaires ou éducatifs nécessaires ;
- une modification de la mesure si les décisions prises nuisent au suivi de l’enfant.
Il faut éviter de demander au juge de « sanctionner l’ASE » sans proposition concrète. Le juge des enfants raisonne d’abord sur le danger, la protection, l’intérêt de l’enfant et l’organisation de la mesure. Une demande précise a plus de poids : calendrier de transmission des informations, participation aux réunions, autorisations médicales, scolarité, appels, visites, PPE actualisé.
Paris et Île-de-France : les réflexes utiles
À Paris et en Île-de-France, les dossiers ASE circulent souvent entre plusieurs institutions : tribunal judiciaire, conseil départemental, école, service éducatif, famille d’accueil, hôpital, CMP, MDPH, service d’AEMO, foyer ou tiers digne de confiance.
Le parent doit donc préparer une chronologie en une page :
- date de l’information préoccupante ;
- date de la première intervention ASE ;
- date de l’ordonnance ou du jugement ;
- lieu de placement ;
- décisions médicales, scolaires ou administratives déjà prises ;
- demandes envoyées par le parent ;
- réponses ou silences du service ;
- incidents sur les visites, appels ou réunions.
Cette chronologie permet à l’avocat de distinguer ce qui relève de la contestation du placement et ce qui relève de l’exercice de l’autorité parentale pendant le placement. Les deux sujets se recoupent, mais ils ne sont pas identiques.
Un parent peut contester un placement tout en demandant une organisation provisoire propre. Il peut aussi accepter que l’enfant soit protégé sans renoncer à son rôle sur les décisions importantes. Cette position est souvent plus crédible qu’un refus global de toute intervention.
Le delta avec les contenus concurrents
Les contenus officiels expliquent le cadre : le ministère présente le guide, Service-Public décrit l’intervention du juge des enfants et le placement judiciaire, la Banque des Territoires relaie la publication du guide. Ces sources sont utiles mais restent descriptives.
L’angle de cet article est opérationnel : aider le parent à trier les décisions, demander le PPE, identifier les actes non usuels, écrire au service gardien et formuler une demande utile au juge. C’est ce qui manque souvent dans les contenus accessibles en ligne.
Sources utiles
Le ministère des Solidarités a publié le guide 2026 sur l’autorité parentale des enfants confiés à l’ASE et son PDF complet.
Service-Public présente l’intervention du juge des enfants pour protéger un mineur en danger et le placement d’un enfant sur décision judiciaire.
Les textes principaux sont l’article 373-4 du Code civil, l’article 375-7 du Code civil et l’article L. 223-1-2 du Code de l’action sociale et des familles.
La jurisprudence récente confirme aussi que le juge des enfants raisonne d’abord sur le danger et l’exigence de protection : Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 24-22.926, publié au Bulletin, disponible sur le site de la Cour de cassation.
Pour situer cet article dans le corpus du cabinet, vous pouvez lire nos contenus sur l’information préoccupante et le placement ASE, le tiers digne de confiance et le parcours de soins des enfants placés à l’ASE.
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