Un parent peut partir avec l’enfant avant même qu’un jugement JAF ait fixé la résidence. Cela ne veut pas dire qu’il peut décider seul, disparaître, couper les contacts ou imposer un départ à l’étranger.
La question remonte maintenant parce que les vacances d’été approchent et parce que le ministère de la Justice a récemment actualisé ses ressources sur les enlèvements internationaux d’enfants et les droits de visite transfrontières. Un parent annonce qu’il part quelques jours. Il ne donne pas l’adresse. Il parle de refaire sa vie ailleurs. Il veut récupérer le passeport de l’enfant. L’autre parent n’a pas encore de jugement, seulement des messages, une organisation de fait et la crainte de ne pas revoir l’enfant.
Dans cette situation, il faut distinguer trois urgences. Si le départ à l’étranger est imminent, l’opposition de sortie du territoire peut être demandée immédiatement. Si le risque doit être encadré durablement, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour demander une interdiction de sortie du territoire et fixer la résidence. Si l’enfant a déjà été retenu ou soustrait, la voie pénale peut s’ajouter au dossier civil.
Le sujet correspond à des recherches de crise : « enlèvement parental avant jugement », « enlèvement parental », « autorisation de sortie du territoire parents séparés », « opposition sortie territoire enfant », « non représentation d’enfant ». Google Ads remonte notamment 110 recherches mensuelles en France sur « enlèvement parental avant jugement », 70 sur « enlèvement parental » et 70 sur « autorisation de sortie du territoire parents séparés », avec une concurrence faible sur les requêtes principales.
Enlèvement parental avant jugement : le point clé
L’absence de jugement ne donne pas carte blanche au parent le plus rapide. Lorsque les deux parents ont reconnu l’enfant et exercent l’autorité parentale, chacun doit respecter la place de l’autre parent dans la vie de l’enfant.
Service-Public rappelle que l’enlèvement parental ou la non-représentation d’enfant peuvent exister même sans décision judiciaire sur la garde. L’enfant peut être d’accord pour partir : cela ne suffit pas à effacer le problème.
En pratique, le dossier ne se résume pas à une phrase : « il a pris l’enfant ». Il faut regarder les faits. L’enfant vivait-il habituellement chez un parent ? Un calendrier était-il appliqué ? L’autre parent refuse-t-il de donner l’adresse ? Le départ est-il en France ou à l’étranger ? Existe-t-il un billet, une annonce de déménagement, une menace de non-retour, une rupture des contacts ?
Plus les faits sont précis, plus la réponse peut être rapide.
Départ à l’étranger imminent : demander une OST
Si vous craignez un départ immédiat hors de France, la mesure la plus urgente est l’opposition de sortie du territoire, appelée OST.
Service-Public précise que l’OST permet d’empêcher sans délai un enfant mineur de quitter le territoire français lorsqu’il existe un risque imminent d’enlèvement par l’autre parent. Elle se demande en préfecture ou sous-préfecture. À Paris, la demande se fait auprès de la préfecture de police. Si le service est fermé et que le départ est imminent, il faut s’adresser au commissariat ou à la gendarmerie.
L’OST est une mesure courte : 15 jours maximum, sans renouvellement. Elle sert donc à bloquer le départ le temps de saisir le juge. Elle ne remplace pas une procédure JAF.
Les pièces à préparer sont concrètes :
- acte de naissance de l’enfant ;
- justificatif d’identité du parent demandeur ;
- justificatif d’identité de l’enfant ;
- justificatif de domicile ;
- jugement ou convention s’il en existe déjà un ;
- messages évoquant le départ ;
- billet d’avion, réservation, passeport, demande de visa ou preuve d’un projet de voyage ;
- preuve de l’urgence : date, heure, aéroport, destination, menaces de non-retour.
Il faut éviter les demandes trop générales. « J’ai peur » ne suffit pas. « Il a acheté deux billets Paris-Alger pour samedi, il refuse de me donner l’adresse et il écrit qu’il ne reviendra pas » parle autrement.
Risque durable : demander une IST au JAF
Quand le risque ne se limite pas à un départ dans les prochaines heures, il faut demander une interdiction de sortie du territoire, appelée IST.
L’article 373-2-6 du code civil permet au juge aux affaires familiales d’ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées.
La différence avec l’OST est importante. L’OST est administrative et temporaire. L’IST est judiciaire et peut durer plus longtemps, selon la décision du juge. Elle peut être demandée dans une procédure déjà ouverte ou dans une nouvelle procédure devant le JAF, notamment par référé si l’urgence le justifie.
Dans une décision du TJ Paris du 7 janvier 2025, référencée dans la base Notion du cabinet, le JAF a ordonné une interdiction de sortie du territoire des enfants sans autorisation des deux parents, avec inscription au fichier des personnes recherchées. Cette décision montre l’intérêt de formuler une demande précise, limitée à l’enfant, au risque de départ et aux modalités pratiques de contrôle : TJ Paris, 7 janvier 2025, n° 23/35175.
Notion-AI signale aussi une décision du TJ Paris du 22 juillet 2025, dans laquelle une IST a été ordonnée pour trois enfants mineurs, avec inscription au fichier des personnes recherchées : TJ Paris, 22 juillet 2025, n° 24/32977.
L’IST doit souvent être accompagnée d’autres demandes : résidence de l’enfant, calendrier de remise, passeport, autorisation de voyage, astreinte, interdiction de changement d’école ou obligation de communiquer l’adresse.
Et si aucun jugement JAF n’existe encore ?
Sans jugement, il faut créer un cadre. La demande ne doit pas seulement viser l’interdiction de sortie du territoire.
Le parent inquiet peut demander au JAF :
- de fixer provisoirement la résidence de l’enfant ;
- d’organiser un droit de visite et d’hébergement ;
- d’interdire tout départ à l’étranger sans accord écrit des deux parents ;
- d’ordonner la remise ou la conservation du passeport ;
- de prévoir les modalités d’appel, de visio ou de messages ;
- d’interdire un changement d’école sans accord ou décision judiciaire ;
- de fixer une pension alimentaire si les conditions sont réunies ;
- d’ordonner une astreinte en cas de blocage répété.
L’objectif est simple : éviter que le conflit se règle par le fait accompli. Un parent ne doit pas attendre que l’enfant soit introuvable pour saisir le juge si les signaux sont déjà là.
Quand déposer plainte ?
La plainte devient centrale si l’enfant est déjà retenu, si l’autre parent refuse de le remettre, s’il cache son adresse ou s’il a quitté la France avec lui.
L’article 227-5 du code pénal punit le refus indu de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. L’article 227-7 du même code vise la soustraction d’enfant par ascendant. Service-Public indique aussi que le déménagement non signalé ou le refus de ramener l’enfant à son domicile habituel peuvent entrer dans le champ de l’enlèvement parental ou de la non-représentation.
La plainte ne remplace pas le JAF. Elle sert à déclencher une réponse pénale, à documenter la situation, parfois à accélérer des recherches. Le JAF, lui, fixe le cadre familial pour l’avenir.
Le bon réflexe consiste souvent à travailler sur deux axes :
- pénal : plainte, signalement, éléments d’identification, photos récentes, coordonnées, billet, destination possible ;
- civil : requête ou référé JAF, demandes précises, pièces sur la résidence habituelle de l’enfant et le risque de départ.
Que faire si l’enfant est déjà à l’étranger ?
Le dossier change de nature. Il faut vérifier le pays, la nationalité de l’enfant, les accords internationaux applicables, l’existence ou non d’une résidence habituelle en France et les démarches auprès des autorités compétentes.
La Convention de La Haye sur les déplacements illicites d’enfants peut être mobilisée dans certains dossiers internationaux. Mais chaque situation dépend du pays concerné et des faits. Un départ temporaire qui se transforme en non-retour ne se traite pas comme une installation ancienne à l’étranger.
Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 juin 2016, référencé dans Notion, la cour a raisonné sur le retour international d’enfants et le risque grave au sens de la Convention de La Haye : CA Paris, 9 juin 2016, n° 16/06826. Cette jurisprudence rappelle que le juge examine concrètement le risque pour l’enfant, pas seulement le droit abstrait de chaque parent.
Il faut agir vite. Plus le temps passe, plus l’autre parent pourra soutenir que l’enfant s’est installé ailleurs.
Les preuves qui font la différence
Un dossier utile ne repose pas sur des accusations générales. Il repose sur des pièces.
Préparez notamment :
- les actes de naissance ;
- les documents établissant l’autorité parentale ;
- les justificatifs de résidence habituelle de l’enfant ;
- les certificats de scolarité ;
- les messages annonçant un départ, une rupture ou un non-retour ;
- les preuves de billets, réservations, passeports ou demandes de documents ;
- les échanges où l’autre parent refuse de donner une adresse ;
- les appels sans réponse ;
- les attestations de proches ou d’école ;
- les photos récentes de l’enfant et du parent concerné ;
- les précédents de non-remise ou de retard ;
- le calendrier de fait appliqué jusqu’ici.
Il faut aussi conserver ses propres messages. Un parent qui répond avec menaces, insultes ou annonces de représailles abîme son dossier. La bonne réponse est courte : demander l’adresse, l’heure de retour, le maintien des contacts, puis saisir les autorités utiles.
Faut-il empêcher tout voyage de l’autre parent ?
Non. Le juge ne prononce pas une IST parce qu’un parent veut partir en vacances. Il faut un risque.
Le risque peut venir d’une destination, d’une absence de billet retour, d’un refus de communiquer l’adresse, d’un conflit ancien, d’une double nationalité, d’un projet d’installation, d’une menace écrite ou d’un précédent de non-retour. Il peut aussi venir d’une situation de violences ou d’emprise.
À l’inverse, l’autre parent peut contester une opposition insuffisamment justifiée. Notion-AI signale, par exemple, une décision de la cour d’appel de Riom du 1er juin 2004 concernant une interdiction de sortie du territoire ordonnée dans un contexte international, avant que le conflit familial ne soit stabilisé par une décision définitive : CA Riom, 1er juin 2004, n° 03/02435.
Le bon dossier n’est donc pas un dossier de peur. C’est un dossier de risque démontré.
Paris et Île-de-France : où agir en pratique ?
À Paris, l’OST relève de la préfecture de police. Si le départ est imminent et que la préfecture est fermée, Service-Public indique que la demande peut être déposée dans n’importe quel commissariat.
Pour le JAF, la demande doit en principe être adressée au tribunal du lieu de résidence de l’enfant. À Paris et en Île-de-France, la difficulté pratique est souvent le délai. Il faut donc distinguer ce qui relève de l’urgence administrative immédiate et ce qui relève du juge.
Le cabinet intervient en droit de la famille à Paris et en Île-de-France, notamment lorsque le risque de départ à l’étranger, le passeport de l’enfant, la résidence habituelle ou l’absence de jugement JAF imposent une réaction rapide.
Trois erreurs fréquentes
Première erreur : attendre parce qu’il n’y a pas encore de jugement. L’absence de jugement ne bloque pas toute action. Elle rend au contraire nécessaire la fixation rapide d’un cadre.
Deuxième erreur : se concentrer uniquement sur la plainte. La plainte peut être utile, mais elle ne fixe pas la résidence, les vacances, le passeport ou le calendrier futur.
Troisième erreur : demander une interdiction générale sans preuve. Le juge a besoin de faits datés, de messages, d’un projet de départ, d’un précédent ou d’éléments montrant que l’enfant risque d’être soustrait à l’autre parent.
Sources utiles
- Ministère de la Justice, Enlèvements internationaux d’enfants et droits de visite transfrontières
- Service-Public, Enlèvement parental – Non-représentation d’enfant
- Service-Public, Conflit parental sur la sortie du territoire d’un enfant mineur
- Légifrance, article 227-5 du code pénal
- Légifrance, article 227-7 du code pénal
- Légifrance, article 373-2-6 du code civil
- Notion-AI, TJ Paris, 7 janvier 2025, n° 23/35175
- Notion-AI, TJ Paris, 22 juillet 2025, n° 24/32977
- Notion-AI, CA Paris, 9 juin 2016, n° 16/06826
- Notion-AI, CA Riom, 1er juin 2004, n° 03/02435
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
Une consultation téléphonique peut être organisée sous 48 heures avec un avocat du cabinet pour vérifier s’il faut demander une OST, saisir le JAF en urgence, déposer plainte ou préparer une interdiction de sortie du territoire.
Nous analysons vos messages, les documents de l’enfant, le risque de départ, l’absence ou l’existence d’un jugement, et les demandes utiles à Paris et en Île-de-France.
Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utilisez la page contact du cabinet Kohen Avocats.
