Depuis la décision rendue par la Cour de cassation le 19 mars 2026, la question n’est plus théorique : un salarié en arrêt maladie qui se rend à un entretien d’embauche sans autorisation médicale préalable peut devoir rembourser les indemnités journalières de sécurité sociale perçues pendant la période concernée.
L’affaire est concrète. Une salariée en arrêt de travail avait envoyé une candidature, échangé avec un service RH, réalisé des tests psychotechniques à domicile, puis participé à un entretien d’embauche physique. La CPAM lui a réclamé 1 760,68 euros d’IJSS. Le tribunal judiciaire avait d’abord considéré que la recherche d’emploi ne relevait pas d’une activité interdite. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : le déplacement à un entretien constitue une activité non autorisée au sens de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.
Cette actualité tombe dans un contexte où les recherches Google sur le « contrôle arrêt maladie », le « contrôle arrêt maladie employeur » et le « contrôle arrêt maladie CPAM » sont fortes. Les internautes ne cherchent pas seulement une règle abstraite. Ils veulent savoir s’ils peuvent postuler, sortir, répondre à un recruteur, aller à un entretien, éviter un remboursement d’IJSS ou contester une décision de la CPAM.
La règle 2026 : l’arrêt maladie impose de s’abstenir de toute activité non autorisée
L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le versement des indemnités journalières à plusieurs obligations. Le salarié doit respecter les prescriptions du médecin, se soumettre aux contrôles du service médical, respecter les heures de sortie autorisées, s’abstenir de toute activité non autorisée et informer la caisse de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt.
Le point décisif est le quatrième : s’abstenir de toute activité non autorisée. Le texte ne limite pas l’interdiction aux activités rémunérées. Il ne vise pas seulement le travail salarié, le sport, le bénévolat ou l’activité commerciale. Il impose une abstention large, sauf autorisation préalable.
Dans sa décision du 19 mars 2026, la Cour de cassation retient que l’assurée qui s’était rendue à un entretien d’embauche pendant son arrêt ne s’était pas abstenue d’exercer une activité. Le manquement était donc constitué. Le lien officiel de la décision est ici : Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-22.531.
Postuler, répondre à un recruteur, passer un entretien : tout n’a pas le même niveau de risque
Le salarié en arrêt maladie n’est pas privé de toute réflexion sur son avenir professionnel. Il peut préparer sa reprise, envisager une mobilité, consulter des offres ou réfléchir à une reconversion. Le problème naît lorsque la démarche devient une activité identifiable pendant l’arrêt.
Envoyer un CV depuis son domicile est moins exposé qu’un déplacement physique à un entretien. Participer à des tests de recrutement, organiser un échange RH ou se présenter dans les locaux d’un employeur crée un risque plus net. Le juge ne raisonne pas seulement en durée ou en effort. Il regarde si l’activité a été autorisée avant d’être exercée.
Les sorties libres ne règlent pas tout. L’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale distingue les sorties autorisées, les sorties libres et l’autorisation d’exercer certaines activités hors du domicile. Un arrêt mentionnant des sorties libres ne vaut pas nécessairement autorisation de passer un entretien d’embauche.
La prudence impose donc une règle simple : si le salarié veut se rendre à un entretien pendant un arrêt maladie, il doit obtenir une autorisation médicale expresse et préalable, idéalement écrite.
Que doit contenir l’autorisation du médecin ?
L’autorisation doit intervenir avant l’entretien. Une régularisation après coup est fragile. Le salarié doit pouvoir montrer que le médecin prescripteur a autorisé l’activité en cause, et pas seulement les sorties.
En pratique, l’écrit doit identifier l’activité autorisée : entretien d’embauche, rendez-vous de recrutement, tests, déplacement, horaire ou plage concernée si possible. Plus l’autorisation est précise, moins la CPAM pourra soutenir qu’elle ne couvrait pas l’activité exercée.
Un simple « sorties libres » ne suffit pas à sécuriser le dossier. La décision de la Cour de cassation rappelle que la bonne foi du salarié ou l’absence de réponse claire de la caisse ne remplace pas l’autorisation préalable. Il faut donc demander l’autorisation au médecin, conserver l’écrit, et éviter les démarches ambiguës.
Que risque le salarié si la CPAM découvre l’entretien ?
Le premier risque est le remboursement des indemnités journalières. L’article L. 323-6 prévoit qu’en cas d’inobservation volontaire des obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes. Dans l’affaire jugée le 19 mars 2026, l’indu réclamé était de 1 760,68 euros.
Le second risque est une suspension ou une réduction des droits pour la période contestée. Selon la situation, la CPAM peut retenir que l’activité non autorisée remet en cause le droit aux IJSS. Le montant dépendra de la période retenue, des indemnités versées et des éléments transmis au service médical.
Le troisième risque concerne le complément employeur. L’article L. 1226-1 du code du travail organise l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière, sous conditions, pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté. Si les IJSS sont contestées ou suspendues, l’employeur peut aussi discuter le complément, selon la convention collective, la subrogation et les circonstances.
Le quatrième risque est disciplinaire. Si l’entretien révèle une activité incompatible avec l’arrêt, une dissimulation ou un manquement à la loyauté, l’employeur peut être tenté de sanctionner. Tout ne justifie pas une sanction. Mais le salarié doit anticiper cet angle, surtout si l’employeur apprend l’entretien par un contrôle, un message, un réseau social ou un échange RH.
Contrôle arrêt maladie : CPAM et employeur n’ont pas le même rôle
Le contrôle CPAM vise le droit aux indemnités journalières. Il porte sur le respect des obligations de l’assuré et sur la justification médicale de l’arrêt. Si la CPAM estime que le salarié a exercé une activité non autorisée, elle peut réclamer un indu.
Le contrôle employeur porte d’abord sur le complément de salaire. L’employeur peut organiser une contre-visite médicale lorsqu’il verse une indemnité complémentaire. Le sujet a déjà été traité par le cabinet dans l’article sur le médecin contrôleur mandaté par l’employeur. Le présent article vise un autre risque : l’entretien d’embauche pendant l’arrêt et le remboursement des IJSS à la CPAM.
Le salarié doit donc séparer les deux fronts. D’un côté, la caisse peut demander restitution des IJSS. De l’autre, l’employeur peut contester le complément, organiser une contre-visite ou engager une procédure disciplinaire si les faits le justifient. Les arguments ne sont pas toujours les mêmes.
La CPAM n’a pas répondu : est-ce une défense suffisante ?
Dans l’affaire du 19 mars 2026, le tribunal avait retenu que la CPAM n’avait pas répondu à l’interrogation de l’assurée sur les conséquences attachées à sa démarche. La Cour de cassation a considéré ce motif inopérant.
Autrement dit, l’absence de réponse de la caisse ne vaut pas autorisation. Le salarié ne doit pas fonder sa sécurité sur un silence administratif. Il doit obtenir l’autorisation du médecin avant l’activité.
Cela ne signifie pas que toute contestation est impossible. Une décision de la CPAM peut être discutée si la période d’indu est mal calculée, si l’activité était autorisée, si la caisse se trompe sur les dates, si les pièces produites ne prouvent pas le déplacement, ou si la motivation de la décision est insuffisante. Mais l’argument « j’ai demandé et la caisse ne m’a pas répondu » ne suffit pas à neutraliser la règle.
Comment contester un remboursement d’IJSS demandé par la CPAM ?
La contestation commence par la lecture précise du courrier de la CPAM. Il faut identifier la période d’indu, le montant réclamé, le motif, les textes visés, les voies de recours et les délais. Le salarié doit ensuite réunir les pièces.
Les pièces utiles sont les arrêts de travail, les prolongations, les volets médicaux disponibles, les justificatifs de sorties autorisées, les échanges avec le médecin, les échanges avec la CPAM, les courriels du recruteur, la convocation à l’entretien, les preuves de tests à domicile, les preuves de déplacement, et tout document établissant une autorisation préalable.
La première étape est généralement la commission de recours amiable de la caisse. Si la contestation échoue, le litige peut aller devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent. Le dossier doit être construit sobrement : chronologie, texte applicable, preuve de l’autorisation ou discussion du périmètre de l’indu.
Il ne faut pas attendre que le recouvrement s’enclenche. Plus le salarié répond tôt, plus il peut cadrer la période, demander les pièces, produire l’autorisation médicale si elle existe, et éviter qu’une difficulté administrative devienne un contentieux plus lourd.
Et si l’entretien était en visioconférence ?
La décision du 19 mars 2026 portait sur un entretien physique. Mais le raisonnement de l’article L. 323-6 ne dépend pas uniquement du déplacement. Une visioconférence peut aussi être analysée comme une activité si elle correspond à un entretien de recrutement organisé, avec échange professionnel, tests, présentation ou évaluation.
Le risque peut être moindre si l’échange est bref, depuis le domicile, sans effort incompatible avec l’état de santé. Mais ce n’est pas une garantie. La question reste la même : le médecin a-t-il autorisé cette activité ?
Le salarié qui veut sécuriser une visioconférence doit donc demander l’autorisation avant le rendez-vous. Il peut expliquer au médecin la durée prévue, le format, l’absence de déplacement et l’objectif. Si le médecin estime que cette activité est compatible avec l’arrêt, l’écrit doit être conservé.
Peut-on chercher un emploi pendant un arrêt pour burn-out ou harcèlement ?
Beaucoup de dossiers commencent ainsi : le salarié est arrêté pour épuisement, anxiété, conflit au travail ou harcèlement moral. Il ne se voit pas revenir dans l’entreprise. Il cherche une sortie. Il consulte des annonces, répond à un recruteur, puis accepte un entretien.
La situation humaine est compréhensible. Juridiquement, elle reste risquée. L’arrêt maladie suspend le contrat, mais il ouvre aussi le droit aux IJSS sous conditions. Le fait que le salarié veuille quitter un environnement dégradé ne l’autorise pas automatiquement à exercer une activité de recrutement pendant l’arrêt.
La bonne méthode consiste à traiter les deux sujets séparément. Pour la santé et l’arrêt, il faut respecter les prescriptions médicales. Pour le conflit professionnel, il faut préparer les preuves, les alertes, la visite de pré-reprise, la négociation éventuelle ou le recours prud’homal. Le cabinet a déjà traité la question de la visite de pré-reprise après arrêt maladie dans un article distinct.
Paris et Île-de-France : les bons réflexes avant un entretien pendant un arrêt
À Paris et en Île-de-France, les salariés en arrêt maladie reçoivent souvent des sollicitations rapides : cabinets de recrutement, entreprises, plateformes, anciens collègues, opportunités urgentes. Le rythme du marché ne doit pas faire oublier le cadre médical.
Avant d’accepter un entretien, le salarié doit vérifier son arrêt de travail, ses horaires de sortie, la mention éventuelle « sorties libres », et surtout l’existence d’une autorisation d’activité. S’il n’en a pas, il doit contacter son médecin avant le rendez-vous.
S’il existe déjà un conflit avec l’employeur, il faut redoubler de prudence. Un entretien mal sécurisé peut être utilisé contre le salarié dans une discussion sur la loyauté, l’aptitude à reprendre, le complément employeur ou la réalité de l’arrêt. Le sujet doit être documenté, pas improvisé.
En cas de contentieux, les juridictions d’Île-de-France regarderont la chronologie : arrêt, prescriptions, demandes d’autorisation, entretien, contrôle, notification d’indu, recours. Un dossier bien préparé repose rarement sur une explication orale donnée après coup.
Les 7 réflexes à adopter
- Ne pas confondre sorties libres et autorisation d’activité.
- Demander une autorisation médicale écrite avant tout entretien d’embauche.
- Faire préciser l’activité autorisée : entretien, tests, visioconférence ou déplacement.
- Conserver la convocation, l’autorisation et les échanges avec le médecin.
- Éviter les publications publiques ou messages ambigus pendant l’arrêt.
- Répondre rapidement à toute demande d’indu de la CPAM.
- Demander un avis juridique si l’employeur ou la caisse utilise l’entretien contre vous.
Les erreurs à éviter
La première erreur est de penser qu’un entretien d’embauche n’est pas une activité parce qu’il n’est pas rémunéré. La Cour de cassation a justement écarté ce raisonnement.
La deuxième erreur est de croire que la CPAM doit répondre avant de pouvoir réclamer un remboursement. Son silence ne vaut pas autorisation.
La troisième erreur est de demander un certificat après l’entretien. Une autorisation a posteriori ne sécurise pas de la même manière qu’un accord préalable.
La quatrième erreur est de contester sans pièces. Dans ce type de dossier, la chronologie et les écrits font la différence.
À retenir
Un salarié en arrêt maladie peut réfléchir à son avenir professionnel. Mais se rendre à un entretien d’embauche pendant l’arrêt constitue une activité qui doit être autorisée préalablement par le médecin.
Depuis la décision Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-22.531, le risque est clair : sans autorisation médicale expresse, la CPAM peut réclamer le remboursement des IJSS. Le salarié doit donc sécuriser l’autorisation avant l’entretien et conserver les preuves.
Pour une approche plus large des litiges salariés-employeurs, consultez la page du cabinet consacrée au droit du travail à Paris.
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