Le verdict rendu le 24 avril 2026 dans l’affaire Agnès Lassalle a remis au centre du débat public une question que les familles comprennent mal : pourquoi un adolescent jugé pour un meurtre ou un assassinat ne risque-t-il pas exactement la même peine qu’un majeur ?
L’élève jugé devant la cour d’assises des mineurs des Pyrénées-Atlantiques a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle. Il était majeur au moment du procès, mais mineur au moment des faits. C’est ce dernier point qui commande le régime applicable. En justice pénale des mineurs, l’âge retenu est celui du jour des faits, non celui du jour de l’audience.
La demande Google existe. La requête « excuse de minorite » atteint environ 480 recherches mensuelles en France selon Google Ads. « Couteau lycee » ressort à environ 70 recherches mensuelles. Les requêtes connexes autour de la cour d’assises des mineurs, de la peine d’un adolescent et du discernement sont moins volumineuses, mais elles remontent dès qu’un procès impliquant un mineur occupe l’actualité.
La question pratique est simple. Si votre enfant est mis en cause dans une procédure criminelle, ou si vous êtes partie civile dans un dossier impliquant un mineur, il faut comprendre trois mécanismes : l’excuse de minorité, l’éventuelle altération du discernement et les recours après l’arrêt de la cour d’assises des mineurs.
L’âge du mineur s’apprécie au jour des faits
Le Code de la justice pénale des mineurs, article L13-2, pose une règle déterminante : la juridiction compétente, la procédure applicable, les mesures et les peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits.
Cela signifie qu’un accusé peut comparaître à 18, 19 ou 20 ans devant une cour d’assises des mineurs si les faits ont été commis lorsqu’il était mineur. Le procès peut donc donner une impression paradoxale : la personne paraît adulte dans le box, mais elle reste jugée selon les règles de la justice pénale des mineurs.
La chambre criminelle l’a rappelé récemment dans une décision publiée au Bulletin. Dans un arrêt du 4 mars 2026, n° 25-87.966, la Cour de cassation a jugé que la procédure applicable reste déterminée par l’âge du mineur à la date des faits, même lorsque celui-ci est devenu majeur depuis.
Ce point ne relève pas du détail procédural. Il détermine la juridiction, les règles de publicité des débats, la présence de magistrats spécialisés, les droits des représentants légaux, le régime de détention provisoire et les peines maximales.
Qu’est-ce que l’excuse de minorité ?
L’expression « excuse de minorité » prête à confusion. Elle ne signifie pas que les faits sont excusés. Elle ne signifie pas que la victime est moins victime. Elle désigne une règle d’atténuation de peine liée à l’âge de l’auteur au moment des faits.
Le Code de la justice pénale des mineurs, article L121-5, prévoit que le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent pas prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue par un majeur. Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, la peine maximale applicable au mineur est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
En matière criminelle, la règle a un effet concret. Pour un crime puni de trente ans de réclusion criminelle, le plafond du mineur est en principe de quinze ans. Pour un crime puni de la perpétuité, le plafond est en principe de vingt ans.
Ce mécanisme explique pourquoi les peines prononcées contre des mineurs peuvent paraître inférieures aux peines débattues dans l’espace public. La juridiction ne part pas d’un sentiment. Elle applique un plafond légal.
Peut-on écarter l’excuse de minorité ?
Oui, mais seulement dans des conditions strictes.
L’article L121-7 du Code de la justice pénale des mineurs permet, pour un mineur âgé de plus de seize ans, d’écarter l’atténuation de peine à titre exceptionnel. La juridiction doit tenir compte des circonstances de l’espèce, de la personnalité du mineur et de sa situation. La décision doit être spécialement motivée.
L’exception ne se présume pas. Elle doit être débattue. La cour doit répondre à une question spécifique sur l’exclusion du bénéfice de la diminution de peine.
Le site Service-Public résume ce mécanisme devant la cour d’assises des mineurs : si l’excuse de minorité est appliquée, la peine de prison doit rester inférieure au plafond atténué ; si elle ne l’est pas, le mineur peut encourir les mêmes peines qu’un majeur, avec un plafond de trente ans lorsque l’infraction est punie de la perpétuité.
Pour la défense, ce débat est central. Il faut produire des éléments sur le parcours du mineur, son environnement, son état psychique, son évolution depuis les faits, sa scolarité, ses soins, son comportement en détention, son rapport aux faits et le risque de récidive.
Pour les parties civiles, le débat est tout aussi important. Il faut pouvoir comprendre pourquoi la cour applique ou écarte l’atténuation de peine, et comment cette décision se combine avec la gravité des faits, le préjudice subi et la protection de la société.
Altération ou abolition du discernement : quelle différence ?
Dans les procès criminels impliquant des adolescents, les expertises psychiatriques occupent souvent une place déterminante. Elles ne répondent pas à une question morale. Elles répondent à une question juridique : au moment des faits, le discernement était-il aboli, altéré ou conservé ?
L’article 122-1 du Code pénal distingue deux hypothèses.
Lorsque le trouble psychique ou neuropsychique a aboli le discernement ou le contrôle des actes au moment des faits, la personne n’est pas pénalement responsable. Il ne s’agit pas d’une peine réduite. Il s’agit d’une irresponsabilité pénale, avec des mesures de sûreté ou de soins selon le cas.
Lorsque le trouble a seulement altéré le discernement ou entravé le contrôle des actes, la personne demeure punissable. La juridiction doit alors tenir compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et son régime.
Dans l’affaire Agnès Lassalle, les comptes rendus d’audience ont montré l’importance de ce débat. Plusieurs expertises psychiatriques avaient rendu des conclusions contradictoires sur le discernement de l’accusé. C’est précisément le type de situation où l’avocat doit travailler les expertises, demander des compléments si nécessaire et expliquer à la cour ce que chaque conclusion change réellement sur la peine.
Pourquoi une peine de quinze ans peut être légalement possible
Un mineur de plus de seize ans jugé pour un crime peut être condamné à une peine de réclusion criminelle. La question n’est donc pas de savoir si la prison est possible. Elle l’est.
La vraie question est celle du plafond et de l’individualisation.
Pour un mineur qui bénéficie de l’excuse de minorité, la peine maximale est réduite. Pour un mineur de plus de seize ans privé de cette atténuation à titre exceptionnel, le plafond remonte. Pour un accusé dont le discernement est altéré, le débat peut encore modifier l’échelle de peine applicable ou la peine concrètement prononcée.
La cour ne se limite pas à faire une opération arithmétique. Elle doit juger les faits, la personnalité, la dangerosité, le parcours depuis l’infraction, la situation de la victime et les garanties d’évolution. Une peine de quinze ans peut donc résulter de plusieurs facteurs combinés : l’âge au moment des faits, la qualification retenue, l’application ou non de l’excuse de minorité, les expertises, la motivation de la cour et les réquisitions.
Il faut lire l’arrêt et la feuille de motivation avant d’affirmer qu’une peine serait inexplicable. C’est dans ces documents que se trouvent les réponses utiles.
Que doit faire la famille d’un mineur mis en cause ?
La première urgence est de ne pas attendre le procès. Dans un dossier criminel, une grande partie de la défense se construit pendant l’instruction.
Il faut vérifier la qualification pénale, les déclarations en garde à vue, les expertises psychiatriques, l’enquête de personnalité, les auditions de témoins, les éléments scolaires, médicaux et familiaux, les conditions de détention provisoire et la possibilité d’actes complémentaires.
La défense doit aussi préparer le débat sur la minorité. Pour cela, il ne suffit pas de rappeler que le mis en cause avait moins de dix-huit ans. Il faut documenter sa situation réelle au moment des faits et au moment du procès. La cour doit comprendre qui elle juge, ce qui a changé depuis les faits et ce qui reste préoccupant.
Les pièces utiles sont notamment les bulletins scolaires, les attestations éducatives, les comptes rendus médicaux, les expertises, les décisions du juge des enfants, les justificatifs de suivi psychologique, les documents de formation, les preuves d’évolution en détention et les éléments familiaux vérifiables.
Si le mineur reconnaît les faits, le travail porte sur la qualification, le discernement, la peine, les garanties et le suivi. S’il conteste les faits, le travail porte d’abord sur la preuve, les contradictions, les constatations médico-légales, la chronologie et la fiabilité des déclarations.
Que peut faire une partie civile dans un dossier impliquant un mineur ?
La partie civile n’a pas à porter seule la charge de comprendre le régime de la justice des mineurs. Elle doit néanmoins anticiper ce débat, car il influence la peine et la perception du procès.
L’avocat de partie civile doit expliquer les règles applicables, préparer les demandes indemnitaires, organiser les pièces médicales et psychologiques, faire entendre les proches lorsque cela est utile, et veiller à ce que le préjudice soit présenté avec précision.
Dans un dossier de meurtre, d’assassinat ou de tentative de meurtre, la partie civile doit aussi comprendre les limites de son rôle. Elle peut produire, demander, plaider, répondre, mais la peine appartient à la cour. La stratégie consiste donc à donner à la cour les éléments nécessaires, sans transformer le débat juridique en surenchère.
Le préjudice doit être démontré. Le lien avec les faits doit être établi. Les demandes doivent être chiffrées. Les certificats médicaux, suivis psychologiques, justificatifs de frais, pertes de revenus, frais d’obsèques ou préjudices d’affection doivent être réunis tôt.
Peut-on faire appel d’un arrêt de cour d’assises des mineurs ?
Oui. Service-Public rappelle que l’appel se fait par déclaration au greffe de la cour d’assises qui a rendu la décision, dans un délai de dix jours suivant le prononcé de l’arrêt.
L’appel peut conduire à un nouveau procès devant une cour d’assises d’appel des mineurs. La contestation peut porter sur la culpabilité et la peine, ou seulement sur la peine selon les cas.
Il faut agir vite. Après un verdict criminel, les dix jours passent rapidement. La défense doit relire la feuille de motivation, vérifier les questions posées à la cour, contrôler le débat sur l’excuse de minorité, examiner les expertises et mesurer le risque d’un appel.
La partie civile peut également devoir se positionner. Elle doit savoir si l’appel porte sur la culpabilité, sur la peine ou sur les intérêts civils, et adapter sa stratégie en conséquence.
Paris et Île-de-France : les points pratiques
À Paris et en Île-de-France, les dossiers criminels impliquant des mineurs peuvent mobiliser plusieurs interlocuteurs : parquet des mineurs, juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, services éducatifs, établissements scolaires, experts psychiatres, services pénitentiaires et cour d’assises des mineurs.
Lorsque le mineur est détenu, le calendrier devient plus serré. Il faut suivre les débats sur la détention provisoire, les demandes de mise en liberté, les expertises, les actes d’instruction et les délais de clôture.
Lorsque la famille vit à Paris mais que les faits ou la détention se situent hors Île-de-France, l’avocat doit reconstituer le parcours procédural et identifier la juridiction compétente. L’article L13-2 du Code de la justice pénale des mineurs impose de repartir de l’âge au jour des faits, mais il ne dispense pas de vérifier le ressort, les co-auteurs éventuels, la qualification retenue et les connexités.
Le cabinet intervient en droit pénal à Paris pour les dossiers urgents, les procédures criminelles, les audiences devant les juridictions pour mineurs et les recours après une décision d’assises.
Dans les dossiers sensibles, il faut préparer un tableau simple : date des faits, âge exact du mineur, qualification, juridiction, mesures éducatives antérieures, expertises, détention, actes demandés, audience prévue, délais de recours.
Les pièces à préparer avant une consultation
Pour une consultation utile, il faut réunir la convocation, les procès-verbaux d’audition, l’ordonnance de mise en accusation si elle existe, les décisions de détention provisoire, les expertises psychiatriques et psychologiques, l’enquête de personnalité, les documents scolaires, les éléments médicaux, les attestations éducatives, les décisions du juge des enfants et toute décision déjà rendue.
Pour une partie civile, il faut ajouter la plainte, les certificats médicaux, les justificatifs de préjudice, les factures, les arrêts de travail, les suivis psychologiques, les décisions d’aide aux victimes, les échanges avec l’assureur et les éléments relatifs aux proches.
Le point décisif est souvent dans le détail. Une date de naissance, une heure de commission des faits, une expertise contradictoire, une motivation sur l’exclusion de l’excuse de minorité ou un délai d’appel peuvent changer la stratégie.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
Vous pouvez obtenir une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.
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