Le 5 juin 2025, la cour d’appel de Versailles a reconnu la faute inexcusable d’un employeur dont un peintre est tombé d’un échafaudage roulant mal sécurisé. La juridiction a infirmé le jugement de première instance, ordonné une expertise médicale et alloué une provision de 10 000 euros au salarié. Cette décision illustre une tendance affirmée : les juridictions sociales ne se contentent plus de constater l’accident du travail. Elles scrutent la conduite de l’employeur pour déterminer si une indemnisation complémentaire est due.
En 2026, la requête « faute inexcusable de l’employeur » génère plus de 1 900 recherches mensuelles en France. Les salariés veulent savoir comment prouver que leur employeur a manqué à ses obligations de sécurité, quels préjudices sont réparables et comment déclencher la procédure devant le tribunal judiciaire. Le délai de prescription est de deux ans. Chaque mois perdu réduit les chances de constitution d’un dossier solide.
La faute inexcusable : une notion encadrée par le code de la sécurité sociale
L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale (texte officiel) dispose ce qui suit :
« Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »
Cette disposition repose sur l’article L. 4121-1 du code du travail (texte officiel) qui impose à l’employeur de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Le manquement à cette obligation légale constitue une faute inexcusable lorsque deux conditions sont réunies. L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger. Il n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié.
La faute inexcusable se distingue de la faute simple. Elle suppose une conscience du danger appréciée in abstracto, c’est-à-dire au regard de ce qu’un employeur diligent aurait dû anticiper. La Cour de cassation précise que le risque ne doit pas être évident et décelable sur-le-champ. Il peut résulter de la réglementation en matière de sécurité au travail.
Les trois éléments que le salarié doit démontrer
La charge de la preuve de la faute inexcusable pèse sur le salarié. Il doit établir trois éléments cumulatifs : la conscience du danger par l’employeur, l’absence de mesures protectrices et le lien de causalité entre ce manquement et l’accident.
La conscience du danger
La conscience du danger s’apprécie objectivement. Le salarié n’a pas à prouver que son employeur connaissait effectivement le risque. Il lui suffit de démontrer que l’employeur aurait dû en avoir conscience au regard des circonstances. La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2020, a rappelé que cette conscience renvoie à l’exigence d’anticipation raisonnable des risques.
Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 5 juin 2025 (n° 24/00778, décision), le salarié travaillait sur un échafaudage roulant à quatre mètres de hauteur. La cour a retenu ce qui suit :
« L’employeur avait nécessairement conscience du danger de chute inhérent à ce type de matériel. Le travail en hauteur et les échafaudages font l’objet de dispositions particulières dans le code du travail. » Le manuel d’utilisation produit par l’employeur lui-même était « suffisamment explicite quant à la dangerosité de l’utilisation de ce matériel ».
L’absence de mesures nécessaires
Le second élément consiste à établir que l’employeur n’a pas mis en œuvre les mesures de prévention exigées par la loi ou le règlement. Les articles R. 4323-58 et suivants du code du travail prévoient des règles strictes pour les échafaudages : formation des monteurs, remise de la notice, vérification du montage par une personne compétente.
Dans l’affaire de la cour d’appel de Versailles, l’employeur n’a pas démontré que les consignes du fabricateur avaient été respectées. Il n’a pas prouvé que la vérification par le responsable chargé par le chef d’entreprise de la sécurité des appuis, du montage, de l’environnement, des freins et du calage ait été réalisée. La cour en a déduit que « l’absence de mesures de protection et de prévention est démontrée ».
Le lien de causalité
Le salarié doit enfin établir que le manquement de l’employeur est une cause certaine et non simplement possible de l’accident. Il est indifférent que la faute inexcusable n’ait pas été la cause déterminante de l’accident. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire. La cour d’appel de Nîmes l’a précisé dans un arrêt du 13 mars 2025 (n° 23/03106, décision) : « Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire, même non exclusive ou indirecte, pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée. »
Attention : le seul fait d’avoir été exposé à un risque professionnel ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable. La victime doit apporter la preuve de la conscience du danger que devait avoir l’employeur et de l’absence de mise en œuvre de mesures nécessaires pour l’en préserver.
Les indemnisations possibles en cas de faute inexcusable
La reconnaissance de la faute inexcusable ouvre deux niveaux d’indemnisation. Le premier est la majoration des indemnités de sécurité sociale. Le second est la réparation des préjudices complémentaires.
Majoration de la rente ou du capital
L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale prévoit une majoration des indemnités dues à la victime. Lorsqu’une rente a été attribuée, le montant de la majoration est fixé selon des règles précises. La rente majorée ne peut excéder la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité. En cas d’incapacité totale, la rente majorée ne peut excéder le montant du salaire. La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur.
Préjudices complémentaires réparables
L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale autorise la victime à demander la réparation de préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Depuis l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 (n° 21-23.947), le déficit fonctionnel permanent (DFP) est indemnisable en complément de la rente.
| Préjudice | Nature | Couvert par la sécurité sociale | Indemnisable en complément |
|---|---|---|---|
| Frais de santé | Économique | Oui | Non |
| Rente IPP | Économique | Oui | Non (majoration L. 452-2) |
| Déficit fonctionnel temporaire | Non économique | Non | Oui |
| Souffrances endurées | Non économique | Non | Oui |
| Préjudice esthétique temporaire | Non économique | Non | Oui |
| Préjudice esthétique permanent | Non économique | Non | Oui |
| Déficit fonctionnel permanent | Non économique | Non | Oui (depuis 2023) |
| Assistance temporaire tierce personne | Non économique | Non | Oui |
| Préjudice d’agrément | Non économique | Non | Oui |
| Perte de chances de promotion | Économique | Non | Oui |
La cour d’appel de Pau a appliqué ce régime dans un arrêt du 3 juillet 2025 (n° 21/01700, décision). Un salarié victime d’une amputation de la première phalange du pouce a obtenu plusieurs indemnités. La cour lui a alloué 5 227,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire. Elle a également fixé à 6 000 euros l’indemnité pour les souffrances endurées. L’indemnité pour le préjudice esthétique temporaire a été fixée à 4 000 euros et celle pour le préjudice esthétique permanent à 3 000 euros. Elle a également fixé à 44 900 euros l’indemnité pour le déficit fonctionnel permanent et à 702 euros celle pour l’assistance temporaire par une tierce personne. La cour a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 20 % et une valeur du point de 2 245 euros.
La procédure pratique en huit étapes
La reconnaissance de la faute inexcusable obéit à une chronologie stricte. Le salarié doit respecter chaque étape sous peine de voir sa demande écartée.
- Déclarer l’accident du travail dans les vingt-quatre heures auprès de l’employeur, qui transmet à la caisse primaire d’assurance maladie.
- Attendre la consolidation de l’état de santé et la notification du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) par la caisse.
- Constituer le dossier probatoire : déclaration d’accident, attestations de collègues, rapports d’inspection du travail, courriers de alerte interne, photos du lieu, manuels de sécurité.
- Saisir le tribunal judiciaire du lieu de résidence de la victime ou du siège de l’employeur, pôle social ou contentieux de la protection sociale.
- Formuler une demande de reconnaissance de faute inexcusable et une demande d’expertise médicale dans les conclusions initiales.
- Participer à l’expertise médicale pour évaluer les préjudices corporels et le déficit fonctionnel permanent.
- Obtenir le jugement fixant la majoration de la rente et les indemnités complémentaires.
- Laisser la caisse recouvrer les sommes versées auprès de l’employeur, sauf si celui-ci est en liquidation judiciaire.
Le licenciement après un accident du travail soulève des questions distinctes de la faute inexcusable. Notre analyse des cas où le licenciement est possible ou nul après un accident du travail détaille ces risques.
Le délai de prescription est de deux ans à compter de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière, selon l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale (texte officiel). Ce délai est interrompu par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.
Faute inexcusable et accident du travail à Paris et en Île-de-France
À Paris et en Île-de-France, le contentieux de la faute inexcusable relève du pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Cette compétence vise les salariés résidant dans le ressort de cette juridiction. Le tribunal judiciaire de Bobigny, de Nanterre ou de Versailles peut également être compétent selon le lieu de résidence de la victime ou le siège de l’employeur.
Les délais de jugement en première instance varient de douze à vingt-quatre mois selon la charge du tribunal et la nécessité d’une expertise médicale. L’expertise constitue souvent l’étape la plus longue. Le référentiel indicatif régional de l’indemnisation du préjudice corporel, dit barème Mornet, sert de base à l’évaluation des préjudices dans les juridictions de la région parisienne.
Les salariés travaillant dans le BTP, la logistique ou les services à la personne en Île-de-France constituent les principales victimes d’accidents du travail donnant lieu à reconnaissance de faute inexcusable. Le cabinet accompagne les salariés dans leurs démarches devant les juridictions du droit du travail à Paris. La densité réglementaire applicable aux chantiers parisiens (circulation, co-activité, hauteurs) renforce l’obligation de l’employeur de sécuriser les postes de travail.
Questions fréquentes
Quel délai ai-je pour demander la reconnaissance d’une faute inexcusable ?
Le délai est de deux ans à compter de l’accident ou de la fin du versement des indemnités journalières. Cette prescription est soumise aux règles de droit commun, avec possibilité d’interruption en cas d’action pénale ou de demande de reconnaissance du caractère professionnel.
Qui paie les indemnités complémentaires ?
La caisse primaire d’assurance maladie verse directement la majoration de la rente et les indemnités complémentaires au salarié. Elle récupère ensuite le montant auprès de l’employeur. Si l’employeur est en liquidation judiciaire, la caisse doit déclarer sa créance dans la procédure collective, sauf à agir directement contre l’assureur de l’employeur.
La faute inexcusable peut-elle être reconnue sans témoin direct ?
Oui. La preuve peut résulter de la seule déclaration d’accident du travail, des rapports de l’inspection du travail, de la réglementation applicable au poste, ou de tout document établissant le manquement de l’employeur. La cour d’appel de Versailles a ainsi retenu la faute inexcusable sur la base de la déclaration d’accident, d’attestations de collègues et du manuel d’utilisation du matériel.
Le déficit fonctionnel permanent est-il indemnisable ?
Oui. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 janvier 2023 sur cette question. Le déficit fonctionnel permanent constitue désormais un préjudice distinct de la rente IPP. Il est indemnisable en complément de la faute inexcusable. Les juridictions appliquent le barème indicatif du concours médical ou le référentiel Mornet pour en fixer le montant.
Puis-je être licencié pendant la procédure ?
Le salarié victime d’un accident du travail bénéficie d’une protection renforcée. Le licenciement est nul s’il est motivé par l’accident lui-même. Il peut toutefois être prononcé pour une cause réelle et sérieure distincte ou en cas de faute grave, sous réserve de respecter la procédure stricte prévue aux articles L. 1226-7 et suivants du code du travail.
Faut-il obligatoirement un avocat ?
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal judiciaire en matière de sécurité sociale. Elle est cependant vivement recommandée. La fixation des indemnités dépend de la qualité de l’argumentation sur les postes de préjudice et du conteste de l’expertise médicale.
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