La faute inexcusable de l’employeur dans la jurisprudence contemporaine : de la conscience du danger à l’effectivité de la réparation (2023-2026)

La faute inexcusable de l’employeur constitue l’une des notions les plus singulières du droit de la sécurité sociale. Définie à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale Article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743112 : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. », elle ouvre au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un droit à une indemnisation complémentaire, dérogeant au principe de la réparation forfaitaire qui gouverne le livre IV du code de la sécurité sociale. Son régime, délibérément laissé à la construction prétorienne par le législateur de 1898, n’a cessé d’être précisé par la chambre sociale de la Cour de cassation et, depuis la loi du 18 janvier 1994, par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires. La période 2023-2026 offre à cet égard un matériau jurisprudentiel d’une densité remarquable, qui éclaire tant les conditions de la caractérisation de la faute que l’étendue de la réparation à laquelle elle donne droit.

Or, si le critère classique de la faute inexcusable — la conscience du danger et l’absence de mesures nécessaires pour en préserver le salarié — demeure inchangé dans sa formulation, son application par les juridictions du fond révèle une exigence croissante à l’égard de l’employeur, dont l’obligation de sécurité, codifiée aux articles L. 4121-1 et suivants du code du travail Article L. 4121-1 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035640828 : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. », fournit désormais un cadre normatif précis à l’appréciation du manquement. Par ailleurs, la question de la réparation a connu des évolutions significatives depuis les arrêts d’assemblée plénière du 20 janvier 2023, qui ont consacré l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent en cas de faute inexcusable, et depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 Conseil constitutionnel, décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/20108QPC.htm : le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne saurait faire obstacle à ce que la victime demande réparation de l’ensemble des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale., qui a ouvert la voie à une réparation intégrale des préjudices consécutifs à la faute inexcusable.

En conséquence, il importe d’examiner, d’une part, les conditions dans lesquelles la faute inexcusable est caractérisée par les juridictions, en portant une attention particulière à l’articulation entre le critère prétorien classique et l’obligation légale de sécurité (I), et, d’autre part, le régime de la réparation qui en découle, entre majoration de la rente et indemnisation des préjudices personnels, dans le cadre d’une dualité de compétences juridictionnelles qui n’est pas exempte de difficultés (II).

I. La caractérisation de la faute inexcusable : une construction prétorienne adossée à l’obligation légale de sécurité

A. Le critère dual classique : la conscience du danger et l’absence de mesures nécessaires

La définition de la faute inexcusable, forgée par la Cour de cassation dès les arrêts du 15 juillet 1941 Cass. ch. réunies, 15 juill. 1941, Veuve Villa, GAJC, 13e éd., n° 226 : la Cour de cassation a défini la faute inexcusable comme une « faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d’un élément intentionnel ». puis précisée par les arrêts du 28 février 2002, repose sur deux éléments cumulatifs. Le premier tient à la conscience que l’employeur avait ou aurait dû avoir du danger auquel était exposé le salarié. Le second réside dans l’absence de mesures nécessaires pour l’en préserver. Ces deux éléments, qui doivent être établis par le salarié demandeur à l’action, font l’objet d’une appréciation in concreto par les juridictions du fond, lesquelles tiennent compte de l’importance de l’entreprise, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté le salarié.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bastia, dans un jugement du 26 mai 2026 TJ Bastia, pôle social, 26 mai 2026, n° 25/00251, https://www.courdecassation.fr/decision/6a160e9dcdc6046d47087b9f : « Il est établi que de la poudre servant à la confection de munitions de chasse ou de tir à usage civil était entreposée dans une caisse dans le local de l’association et ce, sans protection. Il apparaît que le salarié était exposé au risque d’explosion et que le DUER de l’association ne l’avait pas répertorié. Le manquement par l’employeur à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé de son salarié est caractérisé par ce seul constat. », a ainsi retenu la faute inexcusable d’une association qui entreposait de la poudre explosive sans protection dans un local, alors que le document unique d’évaluation des risques professionnels ne répertoriait pas le risque d’explosion. La décision illustre la rigueur avec laquelle l’absence ou l’insuffisance du document unique d’évaluation des risques professionnels est sanctionnée, le juge considérant que le manquement est caractérisé par ce seul constat, sans qu’il soit besoin de rechercher un lien de causalité exclusif entre le manquement et l’accident.

A cet égard, la jurisprudence rappelle de manière constante qu’il est indifférent que la faute inexcusable ait été la cause déterminante de l’accident ou de la maladie professionnelle. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage. La faute de la victime elle-même n’a pas pour effet d’exonérer l’employeur de la responsabilité qu’il encourt en raison de sa faute inexcusable. Cette règle, réaffirmée par le tribunal judiciaire de Caen le 12 mars 2026 TJ Caen, pôle social, 12 mars 2026, n° 22/00463, https://www.courdecassation.fr/decision/69b3f8b8cdc6046d47867b95 : « Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident ou de la maladie. Il suffit qu’elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité soit retenue alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage. », traduit la volonté du législateur et des juges de ne pas faire peser sur le salarié une charge probatoire excessive, dans un contentieux où l’asymétrie d’information entre les parties est considérable.

Par ailleurs, la chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 15 novembre 2023 publié au Bulletin Cass. soc., 15 nov. 2023, n° 22-18.848, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65546ee5a52b348318098270 : « Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l’indemnisation des dommages nés d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. », précisé les contours de la compétence juridictionnelle en la matière. La Cour a jugé que la réparation du préjudice allégué par le salarié du fait du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale, dès lors que ce manquement est invoqué au soutien de la reconnaissance d’une maladie professionnelle. Cette solution, qui met un terme aux tentatives de contournement de la compétence du pôle social par la voie d’une action en responsabilité contractuelle devant le conseil de prud’hommes, renforce la cohérence du dispositif en recentrant le contentieux de la faute inexcusable devant le juge naturel de la sécurité sociale.

B. L’articulation renforcée avec l’obligation de sécurité des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail

La faute inexcusable ne se conçoit plus indépendamment de l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur en vertu des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail. L’employeur est tenu, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé dont le manquement revêt le caractère d’une faute inexcusable lorsque les deux critères précédemment énoncés sont réunis. Cette articulation est désormais systématiquement rappelée par les juridictions, qui font précéder l’examen de la conscience du danger par le visa des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes, dans un jugement du 26 mai 2025 TJ Vannes, pôle social, 26 mai 2025, n° 20/00423, https://www.courdecassation.fr/decision/6851d13a5dbd1b5d65c0d396 : « En vertu du contrat de travail le liant au salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. », a rendu une décision d’une particulière richesse sur l’application de ces principes aux risques psychosociaux. En l’espèce, un salarié avait développé un état dépressif reconnu comme maladie professionnelle, avec un taux d’incapacité permanente de 35 %. Le tribunal a retenu la faute inexcusable de l’employeur après avoir constaté que la surcharge de travail et la pression pesant sur le salarié étaient établies par les pièces et témoignages, que la souffrance au travail était parfaitement connue et identifiée par l’employeur, et que les mesures proposées par ce dernier — couper le téléphone portable le soir, organiser des entretiens bimensuels — étaient « manifestement sans proportion face à la détresse professionnelle dans laquelle le salarié se trouvait isolé ».

Cette décision est remarquable à plus d’un titre. Elle consacre la reconnaissance de la faute inexcusable en matière de risques psychosociaux, sur le fondement d’une maladie professionnelle liée au burn-out, et elle applique avec rigueur le critère de proportionnalité des mesures de prévention. L’employeur ne saurait se contenter de mesures cosmétiques ou symboliques ; il lui incombe, dès lors qu’il a connaissance du danger, de déployer des moyens adaptés à la gravité de la situation. Le rapport de l’inspection du travail, qui avait mis en exergue la charge de travail élevée et demandé la mise en place d’un plan d’action contre les risques psychosociaux, a constitué un élément déterminant de la caractérisation du manquement. Des lors, un avocat en droit du travail à Paris Voir également : cabinet d’avocats en droit du travail à Paris. saisi d’un dossier de souffrance au travail pourra utilement solliciter, outre la saisine du conseil de prud’hommes, la reconnaissance de la faute inexcusable devant le pôle social, afin d’obtenir la majoration de la rente et l’indemnisation des préjudices personnels du salarié.

L’obligation de sécurité se décline également à travers les dispositions de l’article L. 4121-3 du code du travail, qui imposent à l’employeur d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats de cette évaluation dans le document unique prévu à l’article R. 4121-1 Article R. 4121-1 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035607286 : « L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. ». L’absence ou l’insuffisance de ce document constitue un indice sérieux de manquement, comme l’a rappelé le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny le 22 mai 2026 TJ Bobigny, serv. contentieux social, 22 mai 2026, n° 25/01335, https://www.courdecassation.fr/decision/6a109a2fcdc6046d479a7212 : la société « ne produit aucun document unique d’évaluation des risques professionnels aux débats. Or, la société ne justifie pas davantage d’avoir dispensé à son salarié une formation renforcée à la sécurité compte tenu du risque de chute de hauteur que les travaux qui lui ont été confiés l’exposaient. », qui a relevé que l’employeur ne produisait aucun document unique et ne justifiait pas davantage d’avoir dispensé une formation renforcée à la sécurité, circonstances qui ont contribué à la caractérisation de la faute inexcusable.

De surcroît, l’article R. 4227-22 du code du travail, relatif au stockage des substances explosives ou inflammables, et l’article L. 4121-3 relatif à l’évaluation des risques, ont été mobilisés par le tribunal judiciaire de Bastia dans son jugement précité du 26 mai 2026, pour caractériser cumulativement le manquement de l’employeur. Cette mobilisation de l’ensemble des textes du code du travail relatifs à la sécurité, au-delà des seuls articles L. 4121-1 et L. 4121-2, témoigne de l’approche globale adoptée par les juridictions dans l’appréciation du respect de l’obligation de sécurité.

II. Le régime de la réparation : entre majoration de la rente et indemnisation des préjudices personnels

A. La majoration de la rente et l’indemnisation extensive des préjudices

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur emporte deux conséquences indemnitaires principales. La première, prévue à l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale Article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743116 : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues. Lorsqu’une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d’incapacité totale. », consiste en une majoration de la rente servie à la victime, dont le montant est porté au maximum de la fraction du salaire correspondant à la réduction de capacité. La seconde, prévue à l’article L. 452-3 du même code Article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743119 : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. », ouvre droit à la réparation de préjudices personnels distincts de ceux couverts par le livre IV.

La décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 a eu pour effet d’étendre considérablement le périmètre des préjudices indemnisables. Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 452-3 ne saurait faire obstacle à ce que la victime demande à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV. L’assemblée plénière de la Cour de cassation, par deux arrêts du 20 janvier 2023 Ass. plén., 20 janv. 2023, n° 20-23.673 et n° 21-23.947, Publiés au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63ca42cc5b0a3e0f5b0f2b3c : la Cour de cassation a jugé que « la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent » de sorte que la victime d’une faute inexcusable peut obtenir une réparation distincte de ce chef de préjudice., en a tiré les conséquences en jugeant que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, ouvrant ainsi à la victime d’une faute inexcusable le droit d’en obtenir une réparation distincte.

Le jugement du tribunal judiciaire de Vannes du 26 mai 2025 précité illustre de manière éclairante l’étendue des préjudices désormais indemnisables. La mission d’expertise ordonnée par le tribunal inclut l’évaluation du déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent, des souffrances physiques et morales endurées avant et après consolidation, du préjudice esthétique temporaire et définitif, du préjudice d’agrément, du préjudice sexuel, des frais d’aménagement du logement et du véhicule, des besoins d’assistance par une tierce personne avant consolidation, et de la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle. Cette nomenclature, directement inspirée de la nomenclature Dintilhac, témoigne de l’alignement progressif du régime de la faute inexcusable sur le droit commun de la réparation du dommage corporel.

Par ailleurs, l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 23 décembre 2021, dispose que « quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable ». Cette disposition, rappelée par le tribunal judiciaire de Bastia dans son jugement du 26 mai 2026, neutralise les contestations tirées de l’inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie, et sécurise le droit à indemnisation de la victime.

Enfin, il convient de souligner que la caisse primaire d’assurance maladie dispose d’une action récursoire contre l’employeur pour récupérer le capital représentatif de la majoration de la rente et des indemnités versées à la victime. Cette action, qui s’exerce devant le pôle social, est indépendante de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable et peut être exercée alors même que le taux d’incapacité permanente partielle fait l’objet d’une contestation distincte. Le tribunal judiciaire de Vannes a ainsi ordonné que la majoration de la rente suive l’évolution du taux d’incapacité tel qu’il sera fixé par la juridiction compétente, assurant une articulation pragmatique entre les différentes instances.

B. La dualité des compétences juridictionnelles : le pôle social et le conseil de prud’hommes

La répartition des compétences entre le pôle social du tribunal judiciaire et le conseil de prud’hommes constitue une question récurrente du contentieux de la faute inexcusable. L’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de l’exclusivité de la compétence des juridictions de sécurité sociale pour connaître des actions en réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles Article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743109 : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. ». Ce principe connaît toutefois des tempéraments que la chambre sociale de la Cour de cassation s’est employée à préciser.

L’arrêt du 15 novembre 2023, déjà cité, a ainsi jugé que si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève en revanche de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l’indemnisation des dommages nés d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait admis la compétence prud’homale pour statuer sur une demande de dommages-intérêts fondée sur le dépassement de la durée maximale de travail, en retenant que cette demande tendait en réalité à la réparation d’un préjudice né d’une maladie professionnelle.

Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, vise à prévenir les stratégies de contournement par lesquelles un salarié tenterait d’obtenir, devant le conseil de prud’hommes et sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle, une réparation que le livre IV du code de la sécurité sociale réserve à la compétence exclusive du pôle social. Ce principe n’interdit toutefois pas au salarié d’agir cumulativement devant les deux juridictions lorsque ses demandes portent sur des préjudices distincts, à condition de ne pas solliciter deux fois la réparation du même dommage.

En pratique, le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut simultanément saisir le pôle social d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable, aux fins d’obtenir la majoration de la rente et l’indemnisation des préjudices personnels, et saisir le conseil de prud’hommes d’une action en indemnisation des préjudices consécutifs à la rupture du contrat de travail, tels que le licenciement pour inaptitude consécutif à l’accident. L’articulation entre ces deux actions suppose toutefois une coordination rigoureuse, afin d’éviter tant le risque de contrariété de décisions que celui d’une double indemnisation.

Le tribunal judiciaire de Bastia, dans son jugement du 26 mai 2026, a également abordé la question de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Il a rappelé, au visa de l’article 4-1 du code de procédure civile, que l’absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir la réparation d’un dommage sur le fondement de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l’existence de la faute inexcusable est établie. La juridiction a toutefois relevé que l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l’innocence de celui à qui le fait est imputé. En l’espèce, si le salarié indiquait que son employeur avait été condamné par le tribunal correctionnel pour blessures involontaires, le jugement correctionnel n’étant pas produit, la juridiction a apprécié souverainement les éléments de preuve pour caractériser la faute inexcusable.

Par ailleurs, la question du sursis à statuer dans l’attente d’une décision sur le taux d’incapacité permanente partielle a été tranchée par le tribunal judiciaire de Vannes, qui a rejeté la demande de sursis formée par l’employeur et ordonné la majoration maximale de la rente, tout en précisant que cette majoration suivrait l’évolution du taux d’incapacité tel qu’il serait ultérieurement fixé. Cette solution, pragmatique, permet à la victime de bénéficier sans délai de la majoration de sa rente tout en réservant les droits de l’employeur dans l’hypothèse d’une réduction ultérieure du taux d’incapacité.

Des lors, la dualité des compétences juridictionnelles, si elle constitue une source de complexité procédurale pour le justiciable, n’en demeure pas moins un instrument au service de l’effectivité de la réparation, dès lors que les juridictions veillent à coordonner leurs décisions et à prévenir les conflits de compétence. La chambre sociale de la Cour de cassation, par son arrêt du 15 novembre 2023, a précisément contribué à cette coordination en rappelant avec fermeté la frontière entre la compétence prud’homale et la compétence du pôle social.

La reconnaissance de la faute inexcusable emporte également des conséquences sur les dépens et les frais irrépétibles. L’article 696 du code de procédure civile, rappelé par l’ensemble des décisions examinées, conduit à la condamnation de l’employeur aux dépens lorsqu’il succombe. Les dispositions de l’article 700 du même code permettent en outre au juge de condamner l’employeur à verser au salarié une somme au titre des frais non compris dans les dépens, en considération de l’équité. Le tribunal judiciaire de Vannes a ainsi alloué au salarié la somme de 1 500 euros sur ce fondement.

Conclusion

La jurisprudence des années 2023 à 2026 confirme que la faute inexcusable de l’employeur demeure une notion centrale du droit de la sécurité sociale, dont la plasticité permet d’appréhender aussi bien les accidents du travail classiques que les pathologies contemporaines liées aux risques psychosociaux. La caractérisation de la faute, adossée à l’obligation légale de sécurité des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, fait l’objet d’un contrôle exigeant de la part des juridictions, qui sanctionnent avec une rigueur croissante l’absence de mesures de prévention effectives et proportionnées. La conscience du danger, appréciée in concreto, est déduite de la connaissance par l’employeur des conditions de travail dégradées, des alertes des salariés, des rapports de l’inspection du travail ou encore de l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels.

Du côté de la réparation, le mouvement d’alignement sur le droit commun du dommage corporel, engagé par la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 et amplifié par les arrêts d’assemblée plénière du 20 janvier 2023, a considérablement renforcé l’effectivité des droits des victimes, en ouvrant l’indemnisation de l’ensemble des postes de préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. La dualité des compétences juridictionnelles entre le pôle social et le conseil de prud’hommes, si elle constitue une difficulté procédurale que la chambre sociale s’efforce de clarifier, ne saurait faire obstacle au droit à réparation intégrale du salarié victime d’une faute inexcusable de son employeur.