L’actualite du 13 mai 2026 relance une question tres concrete : que signifie etre inscrit au FIJAIS, quelles obligations faut-il respecter, et comment demander l’effacement du fichier ? Selon TF1 Info avec l’AFP, un baby-sitter deja condamne pour une agression sexuelle sur mineur a ete mis en examen dans le Nord pour des faits de viols ou agressions sexuelles sur plusieurs enfants qu’il aurait gardes. L’article precise qu’il etait inscrit au fichier judiciaire national automatise des auteurs d’infractions sexuelles.
Cette actualite ne permet pas de tirer de conclusion sur la culpabilite dans la nouvelle procedure. Une mise en examen n’est pas une condamnation. Elle montre toutefois l’importance pratique du FIJAISV, souvent recherche sous le nom « FIJAIS » : ce fichier peut peser sur la vie personnelle, les obligations d’adresse, les activites professionnelles, les controles administratifs et les demandes d’effacement.
Cet article repond aux recherches « FIJAIS », « effacement FIJAIS », « inscription FIJAIS », « FIJAIS combien de temps », « FIJAIS employeur » et « lettre pour effacement du FIJAIS ». Il s’adresse a la personne inscrite, a sa famille, a un employeur confronte a une alerte, mais aussi aux parents qui cherchent a comprendre les limites du fichier apres une affaire d’agression sexuelle ou violente.
FIJAIS ou FIJAISV : de quel fichier parle-t-on ?
Le nom officiel est le fichier judiciaire national automatise des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, souvent abrege FIJAISV. Dans les recherches Google, le public utilise surtout « FIJAIS ».
La fiche Service-Public sur le FIJAISV rappelle que ce fichier centralise des informations sur certaines personnes mises en cause ou condamnees pour une infraction sexuelle ou violente. Il ne s’agit pas seulement d’un casier judiciaire bis. C’est un fichier de surete, avec des obligations actives.
Le Code de procedure penale prevoit que ce traitement vise notamment a prevenir le renouvellement des infractions mentionnees par la loi et a faciliter l’identification de leurs auteurs. En pratique, l’inscription peut donc avoir trois effets : rendre certaines informations accessibles a des autorites habilitees, imposer des declarations d’adresse, et compliquer ou interdire certaines activites au contact de mineurs selon la condamnation, la peine et les interdictions prononcees.
Il faut distinguer le FIJAISV du casier judiciaire, du TAJ et du FNAEG. Le casier judiciaire retrace les condamnations. Le TAJ conserve des donnees d’enquete. Le FNAEG concerne les empreintes genetiques. Le FIJAISV vise une categorie specifique d’infractions sexuelles ou violentes et impose des obligations propres.
Quand l’inscription au FIJAIS est-elle automatique ?
L’inscription depend de la nature de l’infraction, de la peine encourue, de l’age de la personne et de la decision judiciaire. L’article 706-53-2 du Code de procedure penale organise les decisions pouvant donner lieu a inscription.
Pour certaines infractions sexuelles ou violentes, l’inscription est de droit, sauf exception prevue par le texte. Pour des delits punis d’une peine d’emprisonnement inferieure a cinq ans, l’inscription peut necessiter une decision specialement motivee. Pour les mineurs de treize a dix-huit ans, les regles sont encore plus encadrees.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappele recemment que la juridiction de jugement qui condamne pour une infraction mentionnee par les textes et punie d’une peine superieure a cinq ans d’emprisonnement ne peut pas toujours dispenser le condamne de l’inscription au FIJAIS. Dans un arret du 1er octobre 2025, la Cour a casse une decision qui avait dit n’y avoir lieu a inscription apres une condamnation pour agression sexuelle par conjoint : Cass. crim., 1er octobre 2025, n 25-82.790.
L’enjeu doit donc etre traite avant le jugement quand c’est possible. Si l’infraction et la peine encourue laissent une marge, il faut demander explicitement la non-inscription ou discuter la qualification. Si l’inscription est automatique, la strategie portera plutot sur les obligations, la duree, la rehabilitation, l’effacement ulterieur et les consequences professionnelles.
Quelles obligations faut-il respecter apres l’inscription ?
L’article 706-53-5 du Code de procedure penale impose a la personne inscrite plusieurs obligations d’adresse.
Dans le cas general, elle doit justifier de son adresse une premiere fois apres avoir recu l’information relative a ses obligations, puis le faire tous les ans. Elle doit aussi declarer tout changement d’adresse dans un delai de quinze jours. Cette declaration se fait selon les cas par lettre recommandee avec avis de reception ou en se presentant au service de police ou de gendarmerie competent.
Pour les condamnations les plus graves, le regime peut etre plus lourd. Si la personne a ete condamnee pour un crime ou pour un delit puni de dix ans d’emprisonnement, elle doit justifier de son adresse tous les six mois, en se presentant aupres d’un service designe. Dans certains cas, notamment si la dangerosite le justifie ou en cas de recidive legale, la presentation peut devenir mensuelle.
Le non-respect de ces obligations n’est pas une simple erreur administrative. Le meme article prevoit une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Un oubli de changement d’adresse, un courrier mal envoye, une absence de justificatif ou une confusion sur le commissariat competent peuvent donc creer un nouveau risque penal.
Pour une personne inscrite, la priorite est simple : conserver toutes les preuves d’envoi, dates de presentation, recepisses, courriers recommandes, justificatifs de domicile, convocations et reponses de l’administration. Le dossier d’effacement futur se prepare aussi avec cette discipline.
FIJAIS et travail avec des mineurs : ce qu’il faut verifier
Le FIJAISV ne remplace pas les interdictions prononcees par la juridiction. Une personne peut etre inscrite au fichier et, en plus, etre condamnee a une interdiction d’exercer une activite impliquant un contact habituel avec des mineurs. C’est cette interdiction qui doit etre lue dans le jugement, avec sa duree, son champ et ses modalites.
Dans l’affaire relayee par TF1 Info le 13 mai 2026, l’article indique que le suspect avait ete condamne en 2020 avec un suivi socio-judiciaire incluant une interdiction d’exercer une activite impliquant un contact habituel avec des mineurs. C’est un point distinct de l’inscription au FIJAISV, meme si les deux peuvent se cumuler.
Pour un employeur, une association, une plateforme ou une famille, la question n’est donc pas seulement : « la personne est-elle inscrite au FIJAIS ? » La question utile est plus precise : quelle condamnation existe ? Quelle interdiction a ete prononcee ? Est-elle encore en cours ? Le poste implique-t-il un contact habituel avec des mineurs ? Quelle verification etait legalement possible ou obligatoire ?
Pour la personne condamnee, l’erreur consiste a croire qu’une fin de peine, un effacement partiel du casier ou la fin d’un suivi suffit a supprimer toute contrainte. Il faut relire le jugement, verifier le B1, le B2, le FIJAISV, les obligations du suivi socio-judiciaire, les interdictions professionnelles et les eventuelles decisions du juge de l’application des peines.
Combien de temps dure l’inscription au FIJAIS ?
La duree depend du type d’infraction et de la decision a l’origine de l’inscription. L’article 706-53-4 du Code de procedure penale prevoit des retraits a l’expiration de delais qui peuvent aller jusqu’a trente ans pour les crimes ou delits punis de dix ans d’emprisonnement, vingt ans dans d’autres cas, et dix ans pour certains mineurs.
Lorsque la personne execute une peine privative de liberte sans sursis, le point de depart peut etre decale a sa liberation. Cette regle est importante : il ne faut pas compter uniquement a partir du jugement.
Autre point souvent mal compris : l’effacement du casier judiciaire n’entraine pas automatiquement l’effacement du FIJAISV. La rehabilitation et les regles propres au casier ne suffisent pas toujours. Il faut, lorsque les conditions sont reunies, faire une demande specifique de rectification ou d’effacement du FIJAIS.
La duree theorique n’empeche pas une demande avant l’expiration automatique, mais cette demande doit etre juridiquement recevable et solidement motivee. Une requete prematuree ou mal documentee risque d’echouer et de fermer temporairement la discussion.
Comment demander l’effacement du FIJAIS ?
L’article 706-53-10 du Code de procedure penale permet a la personne inscrite de demander la rectification ou l’effacement des informations la concernant lorsque les informations sont inexactes ou lorsque leur conservation n’apparait plus necessaire au regard de la finalite du fichier.
Le texte invite a tenir compte de plusieurs criteres : la nature de l’infraction, l’age de la personne au moment des faits, le temps ecoule depuis les faits et la personnalite actuelle de l’interesse. Il ne suffit donc pas d’ecrire : « je veux etre efface du FIJAIS ». Il faut construire un dossier.
La demande est en principe adressee au procureur de la Republique competent. Service-Public precise que la demande de rectification ou d’effacement doit etre adressee au procureur de la derniere juridiction ayant prononce une condamnation ayant entraine l’inscription. Si l’inscription resulte d’une mise en examen, la competence peut etre differente et doit etre verifiee.
Le dossier doit contenir les decisions judiciaires, la preuve de l’execution des peines, les elements de reinsertion, la situation familiale et professionnelle, le respect des obligations, l’absence de nouvelle procedure, les suivis therapeutiques lorsqu’ils existent, les attestations utiles et les consequences concretes du maintien au fichier. Si l’infraction concernait un mineur ou un crime, une expertise medicale peut etre ordonnee et, dans certains cas, l’effacement ne peut pas intervenir sans cette expertise.
En cas de refus du procureur ou du juge d’instruction, un recours peut etre exerce devant le president de la chambre de l’instruction. Il faut alors reprendre le dossier avec methode, repondre aux motifs du refus et produire les pieces manquantes.
Peut-on demander une reduction des obligations sans effacement total ?
Oui, dans certains cas. L’article 706-53-10 permet aussi de demander un allegement de la periodicite de presentation lorsque la personne est soumise au regime renforce. Le procureur de la Republique ou le president de la chambre de l’instruction peut ordonner que la personne ne soit tenue de se presenter qu’une fois par an, ou une fois tous les six mois lorsque la presentation mensuelle etait applicable.
Cette demande peut etre plus realiste qu’une demande d’effacement total lorsque les faits sont graves, recents ou que la decision judiciaire reste inscrite. Elle peut aussi repondre a un probleme concret : horaires de travail, distance avec le service competent, mobilite professionnelle, sante, stabilite familiale, absence d’incident depuis plusieurs annees.
Le raisonnement doit rester sobre. Il faut montrer que le maintien d’une obligation plus lourde n’est plus necessaire, sans minimiser les faits ni nier les droits des victimes.
Que faire si vous recevez une notification FIJAIS ?
Lisez d’abord la notification. Notez la date de reception. Verifiez l’infraction visee, la decision a l’origine de l’inscription, les obligations indiquees, le service competent et les delais.
Ensuite, faites une copie de tout. Conservez l’enveloppe, l’avis de reception, les courriers, les justificatifs de domicile et les preuves de presentation. Si vous changez d’adresse, envoyez la declaration dans les quinze jours et gardez une preuve exploitable.
Si vous exercez une activite au contact de mineurs, ne prenez pas de decision seul. Il faut comparer la notification FIJAIS, le jugement, les interdictions professionnelles, le suivi socio-judiciaire et le contrat de travail ou la mission. La solution peut etre une interdiction totale, une restriction temporaire, une demande judiciaire, ou une contestation si l’inscription ou l’information est inexacte.
Si vous souhaitez demander l’effacement, ne vous limitez pas a une lettre type. Une lettre pour effacement du FIJAIS doit etre adaptee a la decision, au delai ecoule, a votre situation actuelle et aux criteres de l’article 706-53-10. Les modeles generiques oublient souvent la competence du parquet, la recevabilite, les pieces utiles et les risques d’une demande prematuree.
Parents, victimes, employeurs : ce que le FIJAIS ne garantit pas
Le FIJAISV est un outil judiciaire. Il n’est pas une garantie absolue. Il ne remplace pas les enquetes, les controles de recrutement, les obligations propres aux structures accueillant des mineurs, ni la vigilance des autorites competentes.
Pour les parents d’une victime potentielle, l’urgence est differente : deposer plainte, conserver les echanges avec la personne mise en cause ou la plateforme, identifier les periodes de garde, noter les comportements observes, demander un accompagnement medical et psychologique, puis envisager la constitution de partie civile lorsque la procedure le permet.
Pour l’employeur ou la structure, la question doit etre traitee avec un avocat si une infraction sexuelle ou violente est evoquee. Il faut eviter deux erreurs : ignorer une alerte serieuse, ou diffuser des accusations sans cadre. Les controles doivent respecter la loi, la protection des mineurs et les droits de la personne concernee.
Pour la personne mise en cause, le FIJAISV peut devenir un enjeu de defense des le stade du jugement. La qualification retenue, la peine encourue, l’inscription au fichier, les obligations d’adresse et les interdictions professionnelles doivent etre discutees avant qu’elles ne deviennent un probleme durable.
Paris et Ile-de-France : quel avocat saisir pour un FIJAIS ?
A Paris et en Ile-de-France, les demandes de rectification, d’effacement ou d’allegement FIJAISV peuvent concerner des decisions rendues par Paris, Nanterre, Bobigny, Creteil, Versailles, Evry, Pontoise, Meaux ou une cour d’appel. La competence exacte depend de la decision qui a entraine l’inscription.
L’avocat doit d’abord reconstituer la chaine complete : garde a vue, mise en examen, jugement, appel, peine, suivi socio-judiciaire, interdictions, casier judiciaire, FIJAISV, obligations en cours. Ensuite seulement, il peut choisir la voie utile : demande au procureur, demande au juge d’instruction, recours devant le president de la chambre de l’instruction, ou strategie plus large sur le casier et les fichiers.
Le cabinet intervient aussi sur les dossiers d’accusation de viol ou d’agression sexuelle, de fichiers judiciaires et effacement FNAEG, de TAJ et enquete administrative, de garde a vue a Paris et de defense penale a Paris.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
Le cabinet peut analyser une notification FIJAIS, une interdiction professionnelle, une demande d’effacement, une convocation, une mise en examen ou une procedure pour infraction sexuelle ou violente.
Consultation telephonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour verifier les obligations, les risques, les recours et les pieces a preparer.
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Le cabinet intervient a Paris et en Ile-de-France pour les dossiers FIJAISV, infractions sexuelles ou violentes, garde a vue, mise en examen, effacement de fichiers judiciaires, interdictions professionnelles et defense penale.
