Depuis le 1er janvier 2026, les frais bancaires prélevés lors d’une succession sont plus strictement encadrés. Le sujet paraît technique, mais il devient très concret au moment où les héritiers découvrent le relevé de clôture du compte du défunt : frais de traitement, frais de dossier succession, clôture de compte, intervention du service successions de la banque.
La règle nouvelle est simple dans son principe : la banque ne peut plus facturer librement ces opérations. Dans certains cas, elle ne peut rien facturer. Dans les autres, les frais sont plafonnés.
L’actualité vient de la mise en application de la loi du 13 mai 2025, du décret du 13 août 2025 et de la revalorisation applicable au 1er janvier 2026. Service-public.fr a rappelé ce changement dans son actualité sur le nouveau plafond des frais bancaires lors d’une succession. Les recherches Google confirment l’intérêt pratique du sujet : les requêtes « frais bancaires succession », « banque frais de succession » et « frais de succession compte bancaire » ressortent entre 320 et 390 recherches mensuelles moyennes en France selon Google Ads, avec une concurrence faible.
Pour les héritiers, l’enjeu est immédiat : savoir si la banque avait le droit de prélever des frais, vérifier le plafond applicable et demander le remboursement lorsque la facture ne correspond pas au régime légal.
La règle 2026 : gratuité dans certains cas, plafond dans les autres
Le nouveau dispositif repose sur l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier, créé par la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. Le décret n° 2025-813 du 13 août 2025 a précisé ses conditions d’application et son entrée en vigueur au 13 novembre 2025.
Depuis le 1er janvier 2026, lorsque la banque peut encore facturer des frais, ceux-ci ne peuvent pas dépasser deux limites cumulées :
- 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne concernés ;
- 857 euros au maximum.
Cela signifie qu’une banque ne peut pas prélever 857 euros automatiquement. Le plafond absolu ne joue qu’en haut de calcul. Si les avoirs bancaires entrant dans le champ de la règle sont de 20 000 euros, 1 % représente 200 euros. La banque ne peut donc pas réclamer 857 euros sur cette base.
À l’inverse, si les avoirs concernés sont de 120 000 euros, 1 % représenterait 1 200 euros. Le plafond de 857 euros bloque alors la facturation.
Le point à retenir est donc le suivant : les héritiers doivent vérifier les deux limites, pas seulement le montant maximal affiché par la banque.
Les trois cas où la banque ne peut pas facturer de frais
Le changement le plus utile concerne les cas de gratuité. D’après le dispositif légal et les synthèses officielles, notamment Service-public.fr et les Notaires de France, la banque ne doit facturer aucun frais dans trois situations.
Premier cas : le défunt était mineur. La gratuité s’applique sans discussion sur le montant des avoirs.
Deuxième cas : le montant total des soldes et produits d’épargne concernés est inférieur au seuil revalorisé de 5 965 euros en 2026.
Troisième cas : la succession est simple. Cette notion doit être vérifiée avec soin. Elle vise en pratique les successions en ligne directe, sans difficulté manifeste, lorsque les héritiers produisent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par tous les héritiers, et lorsqu’il n’existe pas d’élément de complexité comme un crédit immobilier en cours, un compte professionnel, des sûretés ou un élément d’extranéité.
Ce dernier cas est celui qui générera probablement le plus de désaccords. Une banque peut estimer qu’un dossier n’est pas simple. Les héritiers peuvent au contraire considérer que les conditions de gratuité sont réunies. Il faut alors raisonner avec les pièces du dossier, pas avec une impression générale.
Quels comptes sont concernés ?
L’encadrement ne couvre pas toute relation bancaire imaginable. Il vise les opérations portant sur certains comptes et produits détenus par le défunt.
Sont notamment concernés les comptes de dépôt, les comptes sur livret et certains produits d’épargne à régime fiscal spécifique. Les sources institutionnelles évoquent les livrets réglementés, l’épargne logement, le plan d’épargne populaire et le plan d’épargne en actions, sous réserve du champ exact du texte.
Cette précision compte, car une succession peut comprendre plusieurs masses : compte courant, livrets, assurance-vie, portefeuille titres, parts sociales, coffre, créances, biens immobiliers.
L’assurance-vie doit être traitée à part. Elle est souvent hors succession civile lorsqu’un bénéficiaire est désigné. Elle ne doit donc pas être mélangée mécaniquement avec les comptes bancaires entrant dans le calcul du plafond des frais de clôture de succession. Si la banque ou l’assureur facture des frais liés à l’assurance-vie, l’analyse n’est pas la même que pour les frais de traitement du compte bancaire du défunt.
Que vérifier sur le relevé de frais envoyé par la banque ?
La première vérification porte sur l’intitulé. Les banques n’utilisent pas toujours les mêmes mots : frais de dossier succession, traitement succession, clôture succession, règlement succession, frais administratifs décès. Le nom commercial ne suffit pas. Il faut vérifier l’opération facturée.
La deuxième vérification porte sur la date. Le plafond de 857 euros concerne l’année 2026. Pour les opérations intervenues entre le 13 novembre 2025 et le 31 décembre 2025, le plafond absolu était différent. Pour les dossiers traités en 2026, il faut appliquer les montants revalorisés.
La troisième vérification porte sur le montant des avoirs retenus. Les héritiers doivent demander à la banque d’expliquer la base de calcul : quels comptes ont été pris en compte, quelle valorisation a été retenue, à quelle date, et quels produits ont été exclus.
La quatrième vérification porte sur la gratuité. Si les avoirs sont inférieurs à 5 965 euros, si le défunt était mineur ou si la succession remplit les critères de simplicité, la discussion ne porte plus seulement sur le plafond. Elle porte sur le principe même de la facturation.
Enfin, il faut vérifier si les héritiers ont transmis les bons documents. Dans une succession simple, la gratuité suppose notamment que la banque dispose d’un acte de notoriété ou d’une attestation signée par tous les héritiers. Sans ce document, la banque peut soutenir que le dossier n’était pas complet.
Exemple : frais de succession bancaires de 390 euros
Un parent décède en 2026. Il laisse un compte courant de 12 000 euros et un livret de 8 000 euros dans la même banque. Les héritiers reçoivent une facture bancaire de 390 euros pour le traitement de la succession.
Les avoirs concernés atteignent 20 000 euros. Le plafond de 1 % représente 200 euros. Même si le plafond absolu 2026 est de 857 euros, la banque ne peut pas dépasser 200 euros sur cette base.
Si, en plus, la succession est une succession simple en ligne directe et que les héritiers ont produit un acte de notoriété ou une attestation régulière, il faut vérifier si la gratuité s’applique. Dans ce cas, le bon montant pourrait être zéro, et non 200 euros.
La contestation doit donc être formulée en deux temps : à titre principal, demander la gratuité si les conditions sont réunies ; à titre subsidiaire, demander au minimum l’application du plafond de 1 %.
Comment contester des frais bancaires de succession trop élevés ?
La première étape consiste à demander à la banque le détail écrit de la facturation. Il faut éviter les contestations générales du type « ces frais sont abusifs ». La demande doit viser le montant facturé, la base de calcul, la qualification de l’opération et le régime légal applicable.
La deuxième étape consiste à transmettre les pièces utiles : acte de décès, acte de notoriété, attestation des héritiers si elle est utilisée, relevé des avoirs, facture de frais, échanges avec la banque, justificatifs établissant l’absence de complexité manifeste.
La troisième étape consiste à envoyer une réclamation au service clients ou au service successions de la banque. La lettre doit rappeler le plafond de 1 %, le plafond absolu de 857 euros pour 2026 et, le cas échéant, le seuil de gratuité de 5 965 euros ou les critères de succession simple.
Si la banque refuse, les héritiers peuvent saisir le médiateur bancaire compétent. Cette démarche n’empêche pas de préparer un dossier plus contentieux lorsque le montant est important ou lorsque plusieurs héritiers sont en désaccord sur la conduite à tenir.
En pratique, la difficulté vient souvent de la dispersion des informations. Un héritier reçoit la facture, un autre détient l’acte de notoriété, un troisième échange avec le notaire, et personne ne reconstitue le calcul. Le premier travail utile consiste donc à centraliser les pièces.
Succession bloquée, héritiers en conflit : attention au mauvais angle
Les frais bancaires de succession ne doivent pas être confondus avec les droits de succession, les frais de notaire ou les frais liés au partage. Une banque peut avoir prélevé des frais correctement plafonnés, alors que le vrai litige porte sur l’indivision, la vente d’un bien immobilier ou le refus d’un héritier de signer.
À l’inverse, une succession peut être parfaitement simple du point de vue familial, mais donner lieu à des frais bancaires indus parce que la banque applique une grille tarifaire ancienne ou mal paramétrée.
Il faut donc séparer les sujets :
- les frais bancaires de traitement des comptes du défunt ;
- les droits fiscaux dus à l’administration ;
- les frais et émoluments du notaire ;
- les conflits entre héritiers ;
- les demandes de partage ou de vente d’un bien indivis.
Lorsque le blocage porte sur un bien immobilier, une contestation de testament ou un désaccord entre héritiers, l’analyse relève du partage successoral. Le cabinet peut alors intervenir sur la stratégie de règlement, notamment en lien avec la page dédiée au partage successoral à Paris.
Paris et Île-de-France : que préparer avant de consulter ?
Pour une succession traitée à Paris ou en Île-de-France, les héritiers ont intérêt à préparer un dossier court et exploitable avant toute consultation.
Il faut réunir le relevé de frais bancaire, les relevés des comptes au jour du décès, les courriers de la banque, l’acte de notoriété ou l’attestation d’héritiers, les coordonnées du notaire, et tout élément montrant que la succession est simple ou, au contraire, qu’elle comporte une difficulté réelle.
Lorsque plusieurs héritiers vivent dans des départements différents, il faut aussi identifier qui a mandat pour écrire à la banque. Une contestation envoyée par un seul héritier peut suffire à déclencher une réponse, mais une demande de remboursement au profit de la succession doit être cohérente avec les droits de chacun.
À Paris, les dossiers de succession mélangent souvent un compte bancaire, un logement familial, une assurance-vie et des désaccords entre frères et soeurs. Dans cette configuration, le contrôle des frais bancaires est utile, mais il ne doit pas masquer l’enjeu principal : organiser la preuve, éviter les écritures contradictoires et décider s’il faut négocier, saisir le notaire, ou préparer une action en partage.
Ce qu’il faut demander à la banque
Une demande efficace peut tenir en quelques lignes.
Il faut demander :
- le détail des frais prélevés ou annoncés ;
- la base de calcul retenue ;
- la liste des comptes et produits inclus ;
- l’explication de l’absence de gratuité, si la banque facture malgré un dossier simple ;
- le remboursement de la somme excédant le plafond légal ou de l’intégralité des frais lorsque la gratuité s’applique.
Il est préférable de joindre les textes ou de les citer précisément. Le lien vers l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier permet d’ancrer la réclamation dans le texte applicable. Le rappel de l’actualité Service-public.fr sur le plafond 2026 permet aussi de lever une ambiguïté sur les montants revalorisés.
Deux décisions récentes repérées dans la base Notion du cabinet rappellent aussi que le dossier bancaire ne se limite pas toujours à une ligne de frais. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2025, la discussion portait sur des bordereaux bancaires contradictoires et sur la preuve des dettes successorales. Dans un arrêt de la cour d’appel de Pau du 5 février 2026, le litige concernait des comptes du défunt non clôturés et le devenir des fonds après inactivité. Ces décisions n’ont pas pour objet direct le plafond des frais de succession, mais elles illustrent l’intérêt de reconstituer la relation bancaire complète lorsque la banque oppose un calcul, un solde ou une difficulté de clôture.
Quand l’avocat devient utile
L’avocat n’est pas nécessaire pour chaque facture bancaire de succession. Si l’erreur est simple et documentée, une réclamation écrite peut suffire.
L’intervention devient utile dans trois situations.
D’abord, lorsque le montant facturé est important ou que la banque refuse de justifier son calcul. Ensuite, lorsque les héritiers sont en conflit et que personne ne peut parler clairement au nom de la succession. Enfin, lorsque la contestation des frais bancaires s’inscrit dans un dossier plus large : succession bloquée, vente d’un bien indivis, contestation d’un testament, donation discutée ou soupçon de captation.
Dans ces situations, l’objectif n’est pas seulement de récupérer quelques centaines d’euros. Il est de remettre de l’ordre dans le dossier, d’identifier les vrais points de blocage et d’éviter qu’un sujet bancaire secondaire ne détourne les héritiers du litige principal.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.
Nous vérifions les frais bancaires de succession, les droits des héritiers et les démarches utiles lorsque la banque, le notaire ou un cohéritier bloque le dossier.
Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utilisez la page contact du cabinet.
Intervention à Paris et en Île-de-France lorsque la succession, le partage ou les frais bancaires nécessitent une stratégie rapide.
