Le 9 juillet 2025, la loi n° 2025-622 a créé trois délits routiers dans le Code pénal. Il s’agit de l’homicide routier, des blessures avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois et des blessures avec incapacité inférieure ou égale à trois mois. Le 22 décembre 2025, le décret n° 2025-1269 a achevé de criminaliser la violence routière en transformant le grand excès de vitesse en délit pénal. Désormais, tout conducteur contrôlé à plus de 50 km/h au-dessus de la limite encourt une peine d’emprisonnement et une inscription au casier judiciaire. En janvier 2026, les gendarmes de la Haute-Marne ont déjà interpellé un automobiliste roulant à 181 km/h sur une route limitée à 130 km/h. Le risque pénal routier a changé de dimension. La récidive est élargie, la confiscation du véhicule devient la règle et le tribunal correctionnel se substitue au tribunal de police. Le délai de prescription de ces délits est de six ans, ce qui prolonge considérablement l’exposition du conducteur.
La loi du 9 juillet 2025 crée trois délits routiers (articles 221-18 à 221-20 du Code pénal)
L’article 221-18 du Code pénal prévoit que « l’homicide routier est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » (texte officiel). Les peines sont portées à dix ans et 150 000 euros lorsque le délit est commis avec deux circonstances aggravantes. Ces circonstances couvrent l’ivresse, les stupéfiants, le défaut de permis et l’excès de vitesse d’au moins 30 km/h. Le téléphone au volant, le délit de fuite, le refus d’obtempérer et la circulation sur un site protégé entrent également dans cette énumération.
L’article 221-19 du même code punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende les blessures routières avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Les mêmes dix circonstances aggravantes s’appliquent. Les peines sont portées à sept ans et 100 000 euros lorsque deux circonstances se cumulent (texte officiel).
L’article 221-20 réprime quant à lui les blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois. La peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Elle passe à cinq ans et 75 000 euros en cas de deux circonstances aggravantes (texte officiel).
Le grand excès de vitesse devient un délit (décret du 22 décembre 2025, article L. 413-1 du code de la route)
Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 a supprimé la qualification de contravention pour les excès de vitesse égaux ou supérieurs à 50 km/h. Désormais, l’article L. 413-1 du code de la route dispose ce qui suit. « Le fait de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende » (texte officiel). Le contrevenant encourt la confiscation du véhicule et une suspension de permis jusqu’à trois ans. L’annulation avec interdiction de repasser le permis pendant trois ans au plus est également possible. Un stage de sensibilisation et une réduction de moitié du capital points complètent ces sanctions.
L’amende forfaitaire délictuelle de 300 euros permet d’éviter le tribunal. Elle ne supprime toutefois ni l’inscription au casier judiciaire ni la perte de points. Le montant minoré est de 250 euros et le montant majoré de 600 euros.
Tableau comparatif des sanctions
| Infraction | Peine principale | Peine aggravée (2+ circonstances) | Peines complémentaires |
|---|---|---|---|
| Homicide routier (art. 221-18 CP) | 7 ans et 100 000 € | 10 ans et 150 000 € | Confiscation, suspension permis 3 ans, stage |
| Blessures routières ITT > 3 mois (art. 221-19 CP) | 5 ans et 75 000 € | 7 ans et 100 000 € | Idem |
| Blessures routières ITT ≤ 3 mois (art. 221-20 CP) | 3 ans et 45 000 € | 5 ans et 75 000 € | Idem |
| Grand excès de vitesse ≥ 50 km/h (art. L. 413-1 CDR) | 3 mois et 3 750 € | — | Confiscation, suspension 3 ans, annulation permis, stage, retrait 6 points |
| Excès de vitesse ≥ 30 km/h (circonstance aggravante) | Intégré aux délits routiers ci-dessus | Intègre le cumul pour l’aggravation | — |
Ce tableau montre que la répression pénale a quitté le registre de la simple contravention pour entrer dans celui du délit correctionnel. Le tribunal correctionnel est désormais compétent pour juger ces faits.
La récidive routière élargie (article 132-16-2 du Code pénal)
L’article 132-16-2 du Code pénal dispose que « les délits prévus aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 233-1, L. 233-1-1, L. 234-1, L. 234-8, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction » (texte officiel).
Ainsi, une condamnation pour conduite sans permis peut désormais constituer le premier terme d’une récidive suivie d’un homicide routier. La Chambre criminelle a toutefois précisé que tous les délits routiers ne sont pas pour autant interchangeables. Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation a censé une cour d’appel. Celle-ci avait déclaré l’état de récidive entre une condamnation pour conduite sans permis et une poursuite pour conduite malgré l’annulation judiciaire du permis. Elle a rappelé que « le délit de conduite sans permis et le délit de conduite malgré annulation judiciaire du permis ne sont pas assimilés au regard de la récidive » (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-84.081, décision).
Procédure et défense du conducteur
Le passage devant le tribunal correctionnel change la donne pour la défense. La comparution immédiate est désormais possible pour le grand excès de vitesse. Le délai de prescription de l’action publique est de six ans pour les délits, conformément à l’article 8 du code de procédure pénale. Ce texte dispose que « l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (texte officiel).
La contestation de la mesure de vitesse reste un axe de défense essentiel. La Chambre criminelle a récemment validé la fiabilité du cinémomètre. Dans un arrêt du 28 octobre 2025, elle a rejeté un pourvoi qui soutenait que la péremption de l’homologation de l’appareil imposait de disposer du carnet métrologique. La Cour a retenu que « le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par les mentions du procès-verbal ». Ces mentions indiquent son homologation et sa vérification un peu plus de sept mois avant les faits (Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 24-84.434, décision).
Dans les affaires d’accident mortel, le dépistage de stupéfiants doit respecter des règles strictes de compétence. La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 8 avril 2026 que l’absence d’ordre d’un officier de police judiciaire n’entraîne pas une nullité d’ordre public. Le défaut de contrôle de ce même officier relève du même régime. Cette irrégularité relève de l’article 802 du code de procédure pénale. Elle a retenu que « la nullité qui résulte de l’absence d’ordre et de contrôle de l’officier de police judiciaire relève de l’article 802 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-87.048, décision).
La défense peut donc invoquer cette nullité lorsque le grief est établi, mais doit démontrer un préjudice concret. Un avocat pénaliste peut solliciter le bénéfice de l’amende forfaitaire délictuelle. Cette procédure permet d’éviter une audience devant le tribunal correctionnel, sous réserve que le conducteur accepte l’inscription au casier et la perte de points.
Ce qui change à Paris et en Île-de-France
Le tribunal judiciaire de Paris et les tribunaux correctionnels des départements voisins (Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry, Melun) connaissent désormais de ces nouveaux délits. La fréquence des grands excès de vitesse sur le boulevard périphérique et les autoroutes A1, A4, A6 et A13 entraîne un flux accru de comparutions immédiates. Le cabinet assure la défense des conducteurs mis en cause dès la garde à vue ou la convocation au commissariat. La rapidité de l’intervention conditionne souvent l’obtention d’une remise en liberté ou d’un sursis probatoire. Les juridictions parisiennes appliquent déjà une répression sévère pour les récidives routières. La confiscation du véhicule est ordonnée dans la majorité des affaires avec récidive, sauf décision spécialement motivée du juge.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre homicide routier et homicide involontaire ?
L’homicide involontaire classique (article 221-6 du Code pénal) suppose une faute caractérisée, une négligence ou une imprudence. L’homicide routier (article 221-18) est un délit autonome qui s’applique dès lors qu’une mort est causée dans dix circonstances précises, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute personnelle supplémentaire. La peine est plus lourde et les peines complémentaires sont systématiques.
Un excès de vitesse de 50 km/h donne-t-il automatiquement un casier judiciaire ?
Oui. Depuis le 29 décembre 2025, le grand excès de vitesse est un délit. Même si l’amende forfaitaire délictuelle de 300 euros permet d’éteindre l’action publique sans audience, l’inscription au casier judiciaire B2 ou B3 est automatique. Le retrait de six points est également de plein droit.
Peut-on perdre son permis définitivement pour un homicide routier ?
L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus est une peine complémentaire possible pour le grand excès de vitesse. Pour l’homicide routier, la suspension peut atteindre trois ans. L’annulation définitive sans possibilité de repasser n’est pas prévue par ces textes, mais peut résulter d’une récidive ultérieure.
La récidive s’applique-t-elle entre une conduite sans permis et un excès de vitesse ?
Oui, depuis la loi du 9 juillet 2025. L’article 132-16-2 du Code pénal assimile les délits prévus aux articles L. 221-2 et L. 413-1 du code de la route pour la récidive. Toutefois, la Chambre criminelle a précisé que le délit de conduite malgré annulation judiciaire du permis (article L. 224-16) n’est pas assimilé à la conduite sans permis (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-84.081).
Combien de temps le parquet dispose-t-il pour poursuivre ?
L’action publique se prescrit par six années révolues à compter du jour de l’infraction, conformément à l’article 8 du code de procédure pénale. Ce délai s’applique aux délits d’homicide routier, de blessures routières et de grand excès de vitesse.
Que faire si je suis convoqué au commissariat pour un excès de vitesse de 60 km/h ?
Il convient de consulter un avocat avant toute audition. Le conducteur a le droit au silence et le droit à un avocat dès l’audition libre. Le non-respect de ces droits peut entraîner une nullité de procédure. Une préparation judicieuse permet souvent d’obtenir le bénéfice de l’amende forfaitaire délictuelle ou d’éviter une détention provisoire. Le détail de la procédure de comparution immédiate est expliqué ici.
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