En 2020, les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions ont reçu 17 835 demandes et alloué 304 millions d’euros aux victimes. Pourtant, un nombre significatif de justiciables ignorent encore la distinction entre la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI). Certains saisissent le SARVI alors que leur préjudice relève de la CIVI. D’autres ratent le délai de recours parce que l’avis prévu par l’article 706-15 du code de procédure pénale comportait une mention erronée. La procédure d’indemnisation obéit à des règles précises. Elle exige un choix éclairé entre deux voies distinctes, un respect strict des délais et une constitution de dossier rigoureuse. La victime peut dès le stade de l’enquête se constituer partie civile pour préserver ses droits. Les victimes d’infractions pénales méritent une réparation intégrale de leur préjudice. Cet article expose les conditions, les délais et les pièges de chaque voie d’indemnisation.
La CIVI, une juridiction autonome pour les atteintes graves
L’article 706-3 du code de procédure pénale (texte officiel) institue un régime d’indemnisation autonome pour les victimes d’infractions. Ce texte prévoit que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages. Les atteintes doivent entraîner la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois. Le bénéfice de cette indemnisation s’étend également aux infractions prévues par les articles 222-22 à 222-30 et 224-1 A à 224-1 C du code pénal. Il couvre aussi les infractions réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10 et 225-14-1 à 225-14-2. Il couvre aussi les infractions visées aux articles 227-25 à 227-27 du même code. La victime doit être de nationalité française ou les faits doivent avoir été commis sur le territoire national.
La Cour de cassation a affirmé le caractère autonome de ce régime. La chambre criminelle, siégeant en formation de chambre civile, a affirmé l’autonomie de la CIVI. Elle a jugé que la commission devait fixer le montant de l’indemnité en fonction des éléments de la cause, sans être liée par la décision antérieure (Cass. 2e civ., 4 juill. 2019, n° 18-13.853 (décision)) :
« ce texte institue en faveur des victimes d’infractions un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (la CIVI) devant fixer le montant de l’indemnité allouée en fonction des éléments de la cause, sans être tenue par la décision de la juridiction précédemment saisie »
La jurisprudence a également précisé les limites de l’indemnisation. La Cour de cassation a rappelé que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. Dans un arrêt du 5 juillet 2018, elle a censuré une cour d’appel qui s’était estimée liée par un jugement pénal. La Cour a rappelé que la juridiction d’indemnisation devait apprécier elle-même la faute éventuelle de la victime (Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-22.453 (décision)) :
« ces textes instituent en faveur des victimes d’infractions un mode de réparation répondant à des règles qui lui sont propres »
« en s’estimant liée par la décision qui a statué sur l’action civile de M. X…, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs »
Le délai de saisine de la CIVI obéit à des règles strictes. L’article 706-5 du code de procédure pénale (texte officiel) dispose que la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision définitive de la juridiction répressive. Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion en plusieurs hypothèses. Il s’agit notamment de l’absence d’information prévue à l’article 706-15, de l’impossibilité de faire valoir ses droits dans les délais ou d’une aggravation du préjudice. Depuis la loi du 20 novembre 2023, le délai ne court à l’égard des mineurs qu’à compter de leur majorité.
Le SARVI, l’aide au recouvrement quand l’auteur est insolvable
L’article 706-14 du code de procédure pénale (texte officiel) prévoit une indemnité pour les victimes de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance ou d’extorsion de fonds. Il couvre également les victimes de destruction, de dégradation d’un bien, de chantage, d’abus de faiblesse ou d’atteinte aux systèmes informatiques. La victime doit se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave et ne pouvoir obtenir une réparation effective et suffisante de son préjudice. Ses ressources doivent être inférieures au plafond prévu pour l’aide juridictionnelle partielle. L’indemnité est plafonnée au triple du montant mensuel de ce plafond. Ces dispositions s’appliquent également aux victimes d’atteintes à la personne lorsque les faits n’ont entraîné qu’une incapacité totale de travail inférieure à un mois.
Le SARVI intervient sous conditions distinctes de la CIVI. La victime doit avoir obtenu une décision pénale définitive depuis le 1er octobre 2008 lui accordant des dommages et intérêts. L’auteur des faits ne doit pas avoir payé spontanément dans les deux mois suivant la condamnation définitive. Le service verse alors 30 % du montant de la condamnation, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros. Il se charge ensuite du recouvrement auprès du condamné.
L’article 706-11 du code de procédure pénale (texte officiel) organise le recours subrogatoire du fonds de garantie. Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir le remboursement de l’indemnité versée. Il peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive.
CIVI ou SARVI : quel tableau comparatif ?
| Critère | CIVI | SARVI |
|---|---|---|
| Nature | Juridiction d’indemnisation | Service d’aide au recouvrement |
| Infractions couvertes | Atteintes corporelles graves, viol, agressions sexuelles, traite des êtres humains | Vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion, dégradation, chantage |
| Condition sur l’auteur | Inconnu, décédé, insolvable ou non identifié | Condamné définitivement, non payant dans les deux mois |
| Condition de ressources | Aucune pour les atteintes corporelles graves | Inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle |
| Plafond d’indemnisation | Réparation intégrale pour les dommages corporels graves | Maximum de 3 000 euros |
| Délai de saisine | 3 ans des faits ou 1 an après décision définitive | 1 an après décision définitive ou 1 an après rejet CIVI |
| Recours | Appel devant la cour d’appel dans le mois (avocat obligatoire) | Recours devant le président du tribunal judiciaire dans le mois |
Les pièges de procédure et la jurisprudence de la Cour de cassation
La Cour de cassation a eu l’occasion de sanctionner une erreur fréquente dans les avis délivrés aux victimes. Dans un arrêt du 29 mars 2018, elle a jugé qu’une mention erronée sur le point de départ du délai de saisine de la CIVI suspendait le délai du recours. La Cour a précisé que l’erreur dans l’avis délivré en application de l’article 706-15 empêchait la forclusion (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-14.980 (décision)) :
« la mention erronée figurant dans l’avis délivré en application de l’article 706-15 du code de procédure pénale, selon laquelle le point de départ du délai de saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction prévu par l’article 706-5 du même code est la date à laquelle le jugement contenant l’avis devient définitif, a pour effet de ne pas faire courir le délai du recours »
L’article 706-15 du code de procédure pénale (texte officiel) impose en effet à la juridiction répressive d’informer la partie civile de la possibilité de saisir la CIVI ou le fonds de garantie. Une erreur dans cet avis engage la responsabilité de l’administration judiciaire et permet à la victime de solliciter un relevé de forclusion. La commission dispose d’un pouvoir d’appréciation souple lorsque la victime justifie d’un motif légitime.
Attention : La saisine tardive de la CIVI ou du SARVI entraîne la forclusion de la demande. Il convient de vérifier scrupuleusement la date de l’avis délivré par le greffe et de conserver l’accusé de réception de la demande d’indemnisation. Le non-respect du délai d’un an après la décision définitive est irrémédiable, sauf relevé de forclusion accordé par la commission.
Checklist opérationnelle pour la victime
- Déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie et se constituer partie civile devant le juge pénal.
- Vérifier si l’infraction relève de la CIVI (atteinte grave) ou du SARVI (dommage matériel ou corporel léger).
- Rassembler l’ensemble des justificatifs médicaux, des factures, des bulletins de salaire et des attestations.
- Saisir la CIVI par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre la demande au greffe du tribunal judiciaire compétent.
- Solliciter une provision si la victime fait face à des difficultés financières immédiates.
- Participer à l’expertise médicale ordonnée par la commission et contester le rapport si nécessaire.
- Examiner la décision de la CIVI : en cas d’accord avec le FGTI, homologuer ; en cas de désaccord, plaider devant la commission.
- En cas de refus ou d’insuffisance, exercer un recours devant la cour d’appel dans le délai d’un mois avec l’assistance d’un avocat.
La procédure à Paris et en Île-de-France
La CIVI compétente est celle du tribunal judiciaire du domicile de la victime. Elle peut aussi être saisie au lieu de la juridiction pénale. Les demandeurs non domiciliés en France peuvent se tourner vers la CIVI de Paris. En Île-de-France, les victimes peuvent saisir la CIVI du tribunal judiciaire de Paris, de Bobigny, de Nanterre, de Créteil ou de Versailles selon leur lieu de résidence. Le cabinet assure une défense pénale à Paris pour l’ensemble de ces procédures. La procédure devant la CIVI dure généralement entre douze et vingt-quatre mois. Ce délai varie selon la complexité du dossier, le nombre d’expertises médicales et l’engagement d’une phase de négociation avec le Fonds de garantie. La victime peut être assistée d’un avocat dès la première instance, bien que la représentation ne soit obligatoire qu’en cause d’appel.
Le recours devant la cour d’appel de Paris ou de Versailles suit les règles de la procédure civile. Il doit être formé dans le mois suivant la notification de la décision de la CIVI. Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est systématiquement partie à l’instance. Il instruit le dossier, propose une indemnisation et exerce un recours subrogatoire contre l’auteur de l’infraction.
Questions fréquentes
Puis-je saisir la CIVI si l’auteur de l’infraction a été acquitté ou si la procédure a été classée sans suite ?
Oui. La saisine de la CIVI est autonome. L’infraction doit être matériellement établie par des éléments probants. Une condamnation pénale n’est pas requise.
Le SARVI peut-il se substituer à la CIVI lorsque celle-ci a rejeté ma demande ?
Non. Le SARVI et la CIVI sont des voies distinctes. Toutefois, si la CIVI a rejeté une demande, la victime peut saisir le SARVI dans le délai d’un an après ce rejet, pour autant que les conditions du SARVI soient remplies.
Puis-je obtenir une avance sur mon indemnisation avant la décision définitive ?
La CIVI peut allouer une provision à la victime pour couvrir des frais immédiats. Cette provision est déduite de l’indemnisation finale. Le SARVI ne prévoit pas de versement provisionnel.
Quel délai applicable pour un mineur victime d’infraction ?
Depuis la loi du 20 novembre 2023, le délai de forclusion ne court à l’égard du mineur qu’à compter de sa majorité. Il dispose alors de trois ans pour saisir la CIVI.
L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire devant la CIVI ?
Non en première instance. Elle devient obligatoire en cas d’appel devant la cour d’appel. La présence d’un avocat dès la phase initiale reste fortement conseillée pour les préjudices importants.
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