Le 27 avril 2026, la Cour des comptes a rendu un rapport accablant sur la qualité des soins dans les établissements de santé français. Selon ce document, 160 000 à 375 000 événements indésirables graves surviennent chaque année dans nos hôpitaux et cliniques. Seuls 7 200 d’entre eux ont été déclarés en 2024. Parmi ces drames, l’infection nosocomiale tient une place particulière. Elle cause environ 4 000 décès par an, soit davantage que les accidents de la route. Pourtant, la plupart des victimes ignorent que cette infection ouvre des droits à indemnisation, même en l’absence de faute médicale caractérisée. L’hôpital est en effet responsable des dommages résultant d’infections nosocomiales survenues au cours ou au décours d’une hospitalisation, sauf à prouver une cause étrangère. Par ailleurs, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) intervient au titre de la solidarité nationale lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé n’est pas engagée. Le montant des indemnisations peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros selon la gravité des préjudices. Distinguer infection nosocomiale, faute médicale et aléa thérapeutique conditionne pourtant la stratégie de recours.
Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale et comment la caractériser
Définir l’infection nosocomiale est la première étape de toute démarche. Il s’agit de toute infection contractée au cours ou à la suite d’une hospitalisation qui était absente chez le patient lors de son admission. Le caractère nosocomial ne dépend ni de l’origine endogène ou exogène du germe, ni de la durée d’incubation. Trois critères cumulatifs doivent être réunis. Il faut l’existence d’une infection, sa survenance au cours ou au décours de la prise en charge, et l’absence de cette infection à l’admission. La Cour de cassation a précisé que l’infection consécutive à la réalisation d’une complication en postopératoire constitue une infection nosocomiale, même si elle trouve sa cause dans la survenue d’un aléa (Cass. 1re civ., 5 juillet 2023, n° 22-19.474). L’établissement ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité.
La responsabilité sans faute de l’hôpital
L’article L. 1142-1 du code de la santé publique (texte officiel) pose un régime de responsabilité spécifique. Il dispose : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » Ce texte instaure une présomption de responsabilité à la charge de l’établissement de santé. Le patient n’a donc pas à démontrer une faute. Il doit seulement établir le lien entre son hospitalisation et l’infection contractée. L’établissement peut néanmoins s’exonérer en démontrant que l’infection provient d’une cause totalement extérieure à la prise en charge. Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a rappelé dans un jugement du 2 juillet 2025 :
« Pour caractériser une infection nosocomiale au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, il n’y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d’un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie existante » (TJ Bordeaux, 2 juillet 2025, n° 24/00958 (décision)).
Le même jugement a retenu que l’absence de faute au niveau des précautions d’asepsie ne constitue pas une cause étrangère exonérant la clinique de sa responsabilité. La réparation intégrale du préjudice corporel relève d’une expertise juridique et médicale pointue que le cabinet déploie dans ses contentieux de dommage corporel à Paris.
L’ONIAM et la solidarité nationale quand l’hôpital n’est pas fautif
Lorsque la responsabilité de l’établissement n’est pas engagée, la victime peut obtenir réparation au titre de la solidarité nationale. L’article L. 1142-1, alinéa II, du code de la santé publique prévoit qu’une infection nosocomiale ouvre droit à indemnisation par l’ONIAM lorsqu’elle remplit trois conditions cumulatives. Le dommage doit être directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Il doit avoir eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé et de l’évolution prévisible de celui-ci. Enfin, il doit présenter un caractère de gravité fixé par décret. Le décret n° 2003-314 du 4 avril 2003 fixe ce seuil à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %. Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 2 juillet 2025 a condamné l’ONIAM à verser 89 723,90 € à une patiente. Cette dernière était victime d’un accident médical non fautif après échec d’une greffe de peau. L’infection elle-même n’avait pas été retenue comme cause du dommage. L’article L. 1142-2 du code de la santé publique (texte officiel) impose par ailleurs à chaque établissement de souscrire une assurance de responsabilité civile. Cette garantie couvre les salariés agissant dans la limite de leur mission, même s’ils disposent d’une indépendance dans l’exercice de l’art médical.
Le cumul faute médicale et infection nosocomiale
Une situation fréquente combine une faute médicale et une infection nosocomiale. La Cour de cassation a admis un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale. Cette indemnisation s’ouvre lorsqu’une faute a augmenté les risques de survenue d’un accident médical. Elle s’applique lorsque cette faute a fait perdre une chance à la victime d’y échapper. Dans un arrêt du 24 avril 2024, la première chambre civile a jugé :
« dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059 (décision)).
Cette jurisprudence permet d’éviter que la victime soit moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques a été commise.
Procédure contentieuse et action récursoire de l’ONIAM
L’article L. 1142-15 du code de la santé publique (texte officiel) organise les relations entre l’ONIAM, l’assureur de l’établissement et la victime. Lorsque la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel, l’assureur dispose de quatre mois pour présenter une offre d’indemnisation. En cas de silence ou de refus de l’assureur, le juge peut le condamner à verser à l’ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée. La Cour de cassation a précisé :
« si le paiement de cette somme doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d’indemnisation, il incombe à l’établissement de santé dans le cas où celui-ci n’a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse » (Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 20-19.333 (décision)).
Checklist des 10 premiers jours après une infection nosocomiale
Mise en garde : Le délai de prescription pour agir en responsabilité civile médicale est de dix ans à compter de la consolidation du dommage. La saisine de la CCI doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la survenance du dommage.
- Obtenir une copie du dossier médical complet en invoquant l’article L. 1111-7 du code de la santé publique ; l’établissement doit le remettre dans un délai de huit jours.
- Isoler les documents relatifs à l’infection : comptes-rendus opératoires, résultats bactériologiques, antibiogrammes, ordonnances antibiotiques.
- Constituer une chronologie précise des dates d’admission, d’intervention, d’apparition des premiers signes infectieux et des prélèvements.
- Photographier les lésions cutanées ou toutes manifestations visibles de l’infection dès leur apparition.
- Conserver l’intégralité des factures de frais médicaux, pharmaceutiques et de transport non remboursés.
- Demander un certificat médical détaillant le lien entre l’hospitalisation et l’infection à un médecin extérieur à l’établissement incriminé.
- Saisir la CCI dans les cinq ans par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant le dossier médical et les pièces justificatives.
- Ne pas signer la première offre de l’assureur ou de l’ONIAM sans avis d’un avocat spécialisé en dommage corporel.
- Évaluer le préjudice poste par poste selon la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, incidence professionnelle, préjudice d’agrément.
- Contacter un avocat dès que l’infection est qualifiée de grave ou entraîne une incapacité durable.
Infection nosocomiale à Paris et en Île-de-France
En région parisienne, les contentieux d’infection nosocomiale relèvent du tribunal judiciaire de Paris ou des tribunaux judiciaires des départements limitrophes selon le lieu de survenance du dommage. Le tribunal judiciaire de Paris dispose d’un pôle spécialisé en matière de dommage corporel qui concentre une expertise significative. Les délais d’obtention d’un jugement en première instance varient généralement de dix-huit à trente-six mois selon la complexité du dossier et la nécessité d’une expertise médicale. La commission régionale de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France examine les dossiers dans un délai moyen de douze à dix-huit mois après saisine. Le coût de l’expertise médicale est pris en charge par l’ONIAM en cas de demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale. Le cabinet intervient régulièrement devant le tribunal judiciaire de Paris en matière de défense pénale et dommage corporel.
Questions fréquentes
Puis-je être indemnisé si l’hôpital n’a commis aucune faute ?
Oui. L’infection nosocomiale donne lieu à une présomption de responsabilité de l’établissement. À défaut de cause étrangère caractérisée, l’hôpital doit indemniser le préjudice. Si sa responsabilité n’est pas retenue, l’ONIAM peut intervenir au titre de la solidarité nationale.
Quel délai ai-je pour agir ?
La prescription de l’action en responsabilité civile médicale court dix ans à compter de la consolidation du dommage. La saisine de la CCI doit intervenir dans les cinq ans suivant la survenance du dommage.
L’infection nosocomiale et l’aléa thérapeutique sont-ils la même chose ?
Non. L’aléa thérapeutique désigne une complication imprévisible et non fautive inhérente à l’acte médical. L’infection nosocomiale est une infection contractée au cours de la prise en charge. Elle peut résulter d’un aléa, mais elle ouvre un régime d’indemnisation distinct et plus favorable au patient.
Puis-je refuser l’offre de l’ONIAM et saisir le tribunal ?
Oui. L’acceptation de l’offre de l’ONIAM vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil. Si vous la refusez, vous conservez le droit d’assigner l’établissement ou son assureur en justice. Il est conseillé de ne pas accepter sans évaluation juridique préalable.
Quels postes de préjudice sont indemnisés ?
La réparation porte sur les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux : dépenses de santé actuelles et futures, perte de gains professionnels, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément et assistance par tierce personne.
L’assureur de l’hôpital a refusé de faire une offre. Que se passe-t-il ?
L’article L. 1142-15 du code de la santé publique prévoit que le juge peut condamner l’assureur ou le responsable à verser à l’ONIAM une pénalité de 15 % de l’indemnité. Si l’établissement n’a pas mis en cause son assureur, c’est l’établissement lui-même qui supporte cette somme.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes d’infection nosocomiale et de faute médicale à Paris et en Île-de-France. Une consultation téléphonique avec un avocat peut être organisée dans les 48 heures.
