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La
loi n° 72-534 du 30 juin 1972 (JO du 1er juillet
1972, page 6747) a autorisé la ratification du côté français de la convention signée à Paris le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal, tendant à éviter les doubles impositions et à établir
des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.
Le
décret n° 72-1261 du 14 décembre 1972 (JO du 4 janvier
1973, page 176) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 18 novembre 1972.
Dans l’ensemble, le texte de cet accord s’inspire étroitement des stipulations du Modèle de
convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE.
L’article 32 de la convention prévoit que les stipulations qu’elle comporte s’appliquent :
– en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes et
intérêts, aux produits mis en paiement à compter du 1er janvier 1973 inclusivement ;
– en ce qui concerne la retenue à la source prévue par
l’article 182 B du code général des impôts, aux
redevances payées à partir du 1er janvier 1973 inclusivement ;
– en ce qui concerne les prélèvements sur les profits immobiliers, aux opérations effectuées à
partir du 1er janvier 1973 inclusivement ;
– en ce qui concerne les autres impôts, aux impôts établis sur des revenus afférents à l’année
1973 et aux exercices clos au cours de ladite année.
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Les aspects essentiels de la convention sont examinés sous les quatre rubriques suivantes :
– champ d’application de la convention (BOI-INT-CVB-PRT-10-10) ;
– règles concernant l’imposition des différentes catégories de revenus
(BOI-INT-CVB-PRT-10-20) ;
– modalités pour éviter la double imposition
(BOI-INT-CVB-PRT-10-30).
Mis à jour le 3 mai 2026. Pour éviter une double imposition entre la France et le Portugal, il faut d’abord qualifier le revenu, puis identifier l’État qui peut l’imposer selon la convention fiscale. La réponse n’est pas la même pour un salaire, une pension, un dividende, un intérêt ou une plus-value immobilière.
Convention France-Portugal : comment éviter une double imposition ?
La convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 distingue deux mécanismes. Certains revenus sont imposables exclusivement dans un seul État : ils doivent alors être écartés de la base imposable de l’autre État, sous réserve du taux effectif côté français. D’autres revenus peuvent être imposés dans les deux États : la double imposition est alors neutralisée par l’imputation de l’impôt payé au Portugal sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt français correspondant.
- Étape 1 : résidence fiscale. Vérifier le foyer, le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle et les critères conventionnels de résidence.
- Étape 2 : nature du revenu. Séparer les revenus immobiliers, salaires, pensions, dividendes, intérêts, redevances, plus-values et revenus non spécialement dénommés.
- Étape 3 : preuve fiscale. Conserver les avis d’imposition, justificatifs de retenue à la source, attestations de résidence fiscale et formulaires conventionnels.
Salaires, pensions, dividendes : quel État impose ?
Les salaires privés sont en principe imposés dans l’État où l’activité est exercée, sauf mission temporaire répondant aux conditions conventionnelles. Les pensions privées sont en principe imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Les dividendes et intérêts peuvent faire intervenir une retenue dans l’État de la source, avec plafonnement conventionnel et crédit d’impôt côté État de résidence.
- Bien immobilier situé en France. Les revenus et plus-values immobilières restent en principe imposables en France lorsque l’immeuble est situé en France.
- Retraite privée versée à un résident du Portugal. La fiche BOFiP rattache les pensions privées à l’État de résidence, hors cas particuliers des pensions publiques.
- Dividendes ou intérêts de source portugaise perçus par un résident français. L’impôt portugais peut ouvrir droit à un crédit d’impôt français, dans les limites prévues par la convention.
Sources officielles : version consolidée impots.gouv de la convention France-Portugal, BOFiP BOI-INT-CVB-PRT-10-20 et BOFiP BOI-INT-CVB-PRT-10-30.
