Décisions de justice publiées par le cabinet
-
Cour de cassation de Madagascar, 20 janvier 2017, n° 649/09-CU n° 16
Matières : Procédure Mots clés : COMPETENCE DE JURIDICTION - ROLE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE La Cour d’Appel, en tant que juridiction du second degré, réexamine la compétence...
-
Cour de cassation de Madagascar, 20 janvier 2017, n° 009/13-CO n° 15
Matières : Procédure Mots clés : COUR D'APPEL - COMPOSITION IRREGULIERE DE LA COUR Est irrégulièrement composée la Cour d’Appel dont l’un de ses membres y a siégé alors que...
-
Cour de cassation de Madagascar, 20 janvier 2017, n° 064/11-CO n° 9
Matières : Procédure Mots clés : ERREUR MATERIELLE : EFFETS Une erreur purement matérielle constatée dans une décision de justice n’enlève pas à celle-ci sa légalité et sa pertinence. Cassation...
-
Cour de cassation de Madagascar, 20 janvier 2017, n° 181/08-CO n° 3
Matières : Procédure Mots clés : CONTRADICTION DE MOTIFS - HYPOTHEQUE FORCEE - EXCES DE POUVOIR Se contredit dans ses motifs, l’arrêt de la Cour d’Appel qui constate la carence...
-
Cour de cassation de Madagascar, 20 janvier 2017, n° 352/03-CO n° 2
Matières : Filiation Mots clés : ETABLISSEMENT DE LA FILIATION PATERNELLE - POSSESSION D’ETAT - PREUVE DE FILIATION Selon l’article 2 de la loi n°63-022 du 20 novembre 1963 sur...
-
Cour de cassation de Madagascar, 20 janvier 2017, n° 466/03-CU n° 1
Matières : Procédure Mots clés : EXEQUATUR – AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE La Cour d’Appel s’étant déjà prononcée sur une demande d’exéquatur de l’arrêt en cause, il y a...
-
Cour de cassation de Madagascar, 13 décembre 2016, n° 433/09-COM n° 711
Matières : Vente Mots clés : VENTE – VENTE VOITURE – OBLIGATION DU VENDEUR –DELIVRANCE CARTE GRISE – APPLICATION DE L’ARTICLE 1615 DU CODE CIVIL Selon l'article 1615 du code...
-
Cour de cassation de Madagascar, 13 décembre 2016, n° 229/06-CO n° 770
Matières : Foncier Mots clés : DROIT DE PREEMPTION : CONDITIONS Le droit de préemption est un droit reconnu à tout copropriétaire indivis d’un même immeuble, au superficiaire d’acquérir l’immeuble...
-
Cour de cassation de Madagascar, 13 décembre 2016, n° 512/12-CO n° 760
Matières : Contrat Mots clés : COMPETENCE – CONTRAT ADMINISTRATIF – TRIBUNAL ADMINISTRATIF – FOURNITURES ET PRESTATIONS DE SERVICE – TRIBUNAL ORDRE JUDICIAIRE – VIOLATION DE LA LOI – INCOMPETENCE...
-
Cour de cassation de Madagascar, 13 décembre 2016, n° 054/11-COM n° 713
Matières : Résponsabilité délictuelle Mots clés : RESPONSABILITE DU COMMETTANT ENVERS SON PREPOSE - PLAINTE AU PENAL Sous prétexte de l’existence d’une plainte au pénal contre son économe, la demanderesse...
-
Cour de cassation de Madagascar, 13 décembre 2016, n° 543/12-COM n° 704
Matières : créance commerciale Mots clés : PROCEDURE – CARACTERE COMMERCIAL DES CREANCES SUR LES PARTS SOCIALES –COMPETENCE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE Le fonds destiné au fonctionnement de la société...
-
Cour de cassation de Madagascar, 13 décembre 2016, n° 490/10-CO n° 700
Matières : Foncier Mots clés : LITIGE FONCIER – DELIT CIVIL DE HERINY – ELEMENTS CONSTITUTIFS – DEFAUT Le délit civil de Heriny suppose en premier lieu la possession paisible...
-
Cour de cassation de Madagascar, 18 novembre 2016, n° 292/05-SOC n° 682
Matières : Droit du travail Mots clés : Contrat de travail – licenciement légitime – perte de confiance Est bien motivé et n'a fait aucune violation de la loi l'arrêt...
-
Cour de cassation de Madagascar, 18 novembre 2016, n° 290/05-CO n° 681
Matières : Suretés Mots clés : Clause « tsatoka » - interdite par aticle 20 des Règlements des Gouverneurs de l’Imerina La clause « tsatoka » définie comme une stipulation...
-
Cour de cassation de Madagascar, 18 novembre 2016, n° 017/05-CO n° 680
Matières : Testament Mots clés : Principe du masimandidy – Restrictions – testament contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs Le moyen invoque le principe du masi-mandidy mais la...
-
Cour de cassation de Madagascar, 8 novembre 2016, n° 064/12-CO n° 647
Matières : Foncier Mots clés : Terres domaniales – Attribution – compétence de l’Administration L’Administration conserve la faculté d’apprécier l’opportunité de l’attribution des terres domaniales et reste seul juge du...
-
Cour de cassation de Madagascar, 4 novembre 2016, n° 357/11-COM n° 629
Matières : Résponsabilité délictuelle Mots clés : Difficultés financières – lettre – JIRAMA – responsabilité engagée Les difficultés financières et l’existence d’une lettre interdisant les remboursements des sinistres ne désengagent...
-
Cour de cassation de Madagascar, 4 novembre 2016, n° 526/10-COM n° 616
Matières : Droit Maritime Mots clés : Responsabilité acconier - Exonération : faute transporteur maritime ou chargeur ou destinataire Selon les dispositions de l’article 10.7.10 du code maritime, l’acconier peut...
-
Cour de cassation de Madagascar, 4 novembre 2016, n° 746/12-CO n° 635
Matières : Vente Mots clés : Acte de vente – Effets Pouvoir d’exhéréder : pouvoir absolu du testataire – Déficience du testataire (Non) – Testament valide (Oui) L’acte de vente...
-
Cour de cassation de Madagascar, 4 novembre 2016, n° 973/14-REN n° 627
Matières : Procédure Mots clés : Requêtes – dessaisissement – juridiction territorialement compétente – motifs justifiés – bonne – administration de la justice Les requêtes qui demandent le dessaisissement de...
-
Cour de cassation de Madagascar, 25 octobre 2016, n° 995/11-CO n° 589
Matières : Foncier Mots clés : Acquisition d’un terrain domanial – conditions – affichage Les articles 29 et 30 du décret 64.205 du 24 mai 1964 exigent l’affichage préalable de...
-
Cour de cassation de Madagascar, 25 octobre 2016, n° 926/11-CO n° 588
Matières : Succession Mots clés : Succession – qualité d’héritier – action en pétition d’hérédité Aux termes de l’article 70 de la Loi 68.012 du 04 juillet 1968 relative aux...
-
Cour de cassation de Madagascar, 25 octobre 2016, n° 846/11-CO n° 586
Matières : Obligation Mots clés : Intérêts de droit – intérêts moratoires – Sanctions pécuniaires légales Les intérêts de droit et intérêt moratoire sont des sanctions pécuniaires légales prononcées à...
-
Cour de cassation de Madagascar, 21 octobre 2016, n° 361/11-C0 n° 583
Matières : Actes juridiques Mots clés : Validité d’un acte – Formalités substantielles La Cour d’Appel doit relever les formalités substantielles requises pour la validité d’un acte et viser les...
-
Cour de cassation de Madagascar, 21 octobre 2016, n° 781/10-CO n° 576
Matières : Procédure Mots clés : Sentence arbitrale – appel d’une sentence arbitrale – juge d’instance L’appel d’une sentence arbitrale relève de la compétence du juge d’instance qui rend une...
-
Cour de cassation de Madagascar, 21 octobre 2016, n° 322/06-CO n° 570
Matières : Procédure Mots clés : DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE – PORTEE Une décision judiciaire définitive est censée exprimer la vérité juridique quant à la situation de chaque partie et de...
-
Cour de cassation de Madagascar, 21 octobre 2016, n° 527/10-CU n° 564
Matières : Procédure Mots clés : APPEL - SENTENCE ARBITRALE - DELAI - FOKONOLONA- SENTENCE ARBITRALE – DELAI D’APPEL L’article 26 de l’ordonnance n°73-040 du 04 aout 1973 sur les...
-
Cour de cassation de Madagascar, 21 octobre 2016, n° 264/09-CO n° 560
Matières : Régime matrimonial Mots clés : COMMUNAUTE DES EPOUX – VENTE DE BIEN INDIVIS – INACTION DE L’UN DES EPOUX – HOMOLOGATION : NON Aux termes des articles 22...
-
Cour de cassation de Madagascar, 11 octobre 2016, n° 70/05-CO n° 542
Matières : Procédure Mots clés : Appel – Appelant mentionné sur l’acte de notoriété – indivisibilité - qualité pour exercer – recevabilité En application de l’article 2 du code de...
-
Cour de cassation de Madagascar, 7 octobre 2016, n° 110/06-COM n° 493
Matières : Procédure Mots clés : COMMERCIAL – ACTION EN PAIEMENT DE CREANCE – PRESCRIPTION QUINQUENNALE En matière commerciale, l’action en paiement de créance est soumise à la prescription quinquennale...