Arrêt de cassation n° 70265 / 2022 – chambres réunies – Assurance – Assurance maritime – Exception de garantie – Contrat d’assurance – Conditions contractuelles – Règlement amiable – Indemnisation – Calcul des intérêts légaux – Articles 10 et 12 du Code des assurances, articles 297 et 337 du Code de commerce maritime, articles 123, 189, 191 et 192 du Code de Procédure Civile et Commerciale, ainsi que les articles 242, 862, 269, 27, 235 et 550 du Code des Obligations et des Contrats.
Arrêt de cassation n°70265 du 19 mai 2022 - chambres réunies - Assurance - Assurance maritime - Exception de garantie - Contrat d’assurance - Conditions contractuelles - Règlement amiable - Indemnisation - Calcul des intérêts légaux - Articles 10 et 12 du Code des assurances, articles 297 et 337 du Code de commerce maritime, articles 123, 189, 191 et 192 du Code de Procédure Civile et Commerciale, ainsi que les articles 242, 862, 269, 27, 235 et 550 du Code des Obligations et des Contrats - Tunisie
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Arrêt de cassation n°70265 du 19 mai 2022 – chambres réunies – Assurance – Assurance maritime – Exception de garantie – Contrat d’assurance – Conditions contractuelles – Règlement amiable – Indemnisation – Calcul des intérêts légaux – Articles 10 et 12 du Code des assurances, articles 297 et 337 du Code de commerce maritime, articles 123, 189, 191 et 192 du Code de Procédure Civile et Commerciale, ainsi que les articles 242, 862, 269, 27, 235 et 550 du Code des Obligations et des Contrats – Tunisie
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