Décisions de justice en libre accès
Base de données de jurisprudence
1 490 679 décisions issues de 25 pays et organisations, collectées et republiées par le cabinet. Recherchez par mot-clé, pays, matière, langue ou année.
- Pays-Bas 710 112
- Italie 232 739
- Belgique (JUPORTAL) 121 996
- Portugal 118 889
- Royaume-Uni 82 697
- Luxembourg 52 068
- Finlande 45 775
- Union européenne (CJUE et Tribunal) 39 836
- Cour européenne des droits de l'homme 33 484
- Allemagne 11 199
- Maurice (Supreme Court) 11 194
- Bénin (Cour Constitutionnelle) 7 450
- Tunisie 5 427
- Suisse (OpenCaseLaw) 4 628
- Suisse 4 059
- OHADA 2 587
- Madagascar (Haute Cour Constitutionnelle) 1 335
- Algérie 1 261
- Madagascar 960
- Senegal 806
- Burkina Faso (Conseil Constitutionnel) 795
- Monaco 570
- Côte d'Ivoire (Conseil Constitutionnel) 567
- Etats-Unis (CourtListener) 200
- Cameroun (Cour Suprême) 45
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Cour de justice de l'Union européenne, 19 novembre 2026, n° C-853/25
Édition provisoire CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 19 novembre 2026 (1) Affaire C‑853/25 RL contre Najvyšší súd Slovenskej republiky [demande de décision préjudicielle...
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Cour de justice de l'Union européenne, 19 novembre 2026, n° C-643/25
Édition provisoire CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 19 novembre 2026 (1) Affaire C‑643/25 Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. contre Meta Platforms Ireland...
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Cour de justice de l'Union européenne, 19 novembre 2026, n° C-592/25
Édition provisoire CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANDREA BIONDI présentées le 19 novembre 2026 (1) Affaire C‑592/25 Bundeswettbewerbsbehörde contre Aroma Obst GmbH [demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Wien...
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Cour de justice de l'Union européenne, 19 novembre 2026, n° C-415/25
Édition provisoire CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 19 novembre 2026 (1) Affaire C‑415/25 De Nederlandsche Bank NV, 2525 Ventures BV, B4C Markets BV,...
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Cour de justice de l'Union européenne, 19 novembre 2026, n° C-236/25
CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 19 novembre 2026 (1) Affaire C‑236/25 P Commission européenne contre AH « Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Statut...
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Cour de justice de l'Union européenne, 19 novembre 2026, n° C-194/25
Édition provisoire CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. Maciej SZPUNAR. présentées le 19 novembre 2026 (1) Affaire C‑194/25 Leovegas Gaming plc contre Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni avec la participation...
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Cour de justice de l'Union européenne, 19 novembre 2026, n° C-890/24
Édition provisoire CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 19 novembre 2026 (1) Affaires jointes C‑890/24 P et C‑891/24 P European Food SA, Starmill SRL, Multipack SRL, Scandic...
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Cour de justice de l'Union européenne, 19 novembre 2026, n° C-663/24
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 19 novembre 2026 (1) Affaire C‑663/24 Google LLC, Google Ireland Ltd, Spotify Belgium SA, Spotify AB, Meta Platforms Ireland Limited, Streamz...
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Cour de justice de l'Union européenne, 19 novembre 2026, n° C-543/25
Manquement d’État – Transport ferroviaire – Directive 2012/34/UE – Article 55, paragraphe 1 – Obligation d’instituer un organisme national de contrôle du secteur ferroviaire autonome, juridiquement distinct et indépendant de...
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Cour de justice de l'Union européenne, 19 novembre 2026, n° C-528/25
Renvoi préjudiciel – Directive 2002/58/CE – Article 13, paragraphes 3 et 5 – Protection de la vie privée et des données à caractère personnel – Appels téléphoniques non sollicités à...
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Cour de justice de l'Union européenne, 19 novembre 2026, n° C-354/25
Renvoi préjudiciel – Importation parallèle de médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Champ d’application – Exigences en matière d’étiquetage – Article 54 – Article 55, paragraphe 3 –...
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Cour de justice de l'Union européenne, 19 novembre 2026, n° C-332/25
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphe 3 – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Évaluation appropriée...
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Cour de justice de l'Union européenne, 19 novembre 2026, n° C-312/25 P
Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Articles 90 et 91 – Acte faisant grief – Bulletin de rémunération – Recours en annulation – Recevabilité...
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Cour de justice de l'Union européenne, 19 novembre 2026, n° C-274/25
Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Règlement (UE) no 260/2012 – Article 2, point 2 – Directive (UE) 2015/2366 – Article 4, point 23 –...
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Cour de justice de l'Union européenne, 19 novembre 2026, n° C-239/25
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g), et article 16 – Remboursement anticipé du crédit – Droit...
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Cour de justice de l'Union européenne, 19 novembre 2026, n° C-29/25
Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Champ d’application – Accident de la circulation causé par le...
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Cour de justice de l'Union européenne, 19 novembre 2026, n° C-906/24
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 10 – Enfants scolarisés dans l’État membre d’accueil – Enfants fréquentant un jardin d’enfants...
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Cour de justice de l'Union européenne, 19 novembre 2026, n° C-683/24
Renvoi préjudiciel – Jeux de hasard en ligne – Législation d’un État membre prévoyant l’irrecevabilité de toute action en justice concernant la légalité de la fourniture de services de jeux...
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Cour de justice de l'Union européenne, 19 novembre 2026, n° C-98/24
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères – Indépendance de l’organisme de renvoi – Notaire agissant en tant que commissaire judiciaire dans le cadre d’une...
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Tribunal de l'Union européenne, 18 novembre 2026, n° T-69/26
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 18 novembre 2026, Oxxo Tekstil Sanayi ve Pazarlama AŞ contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (T-69/26)
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Tribunal de l'Union européenne, 18 novembre 2026, n° T-65/26
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale PRIMA TERRA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PRIMAVERA – Motif relatif de...
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Tribunal de l'Union européenne, 18 novembre 2026, n° T-710/25
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c), i), du RAA – Rejet de la demande de conclure un...
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Tribunal de l'Union européenne, 18 novembre 2026, n° T-674/25
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale VINCERA – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement...
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Tribunal de l'Union européenne, 18 novembre 2026, n° T-670/25
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Droit de recours – Article 44 du règlement (UE) no 952/2013 – Remboursement ou remise des droits à...
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Tribunal de l'Union européenne, 18 novembre 2026, n° T-511/25
Fonction publique – Agents temporaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2024 – Contestation du rapport – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Responsabilité
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Tribunal de l'Union européenne, 18 novembre 2026, n° T-499/25 et T-508/25
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne verbales SOLID 225 et SOLID 226 – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 59,...
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Tribunal de l'Union européenne, 18 novembre 2026, n° T-385/25
Fonction publique – Fonctionnaires – Demande de réaffectation – Rejet de la demande – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Responsabilité – Intérêt du service – Confiance légitime –...
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Tribunal de l'Union européenne, 18 novembre 2026, n° T-380/25
Clause compromissoire – Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Secteur des télécommunications – Audit – Inéligibilité de certains coûts – Note de débit – Remboursement des sommes versées
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Tribunal de l'Union européenne, 18 novembre 2026, n° T-341/25
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale MONSTER – Éléments de preuve produits pour la première fois devant la chambre de recours –...
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Tribunal de l'Union européenne, 18 novembre 2026, n° T-340/25
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale MONSTER GAME – Éléments de preuve produits pour la première fois devant la chambre de recours...