Tribunal d’arrondissement, 25 mars 2025, n° 2023-01504

1 Jugement en matièreCivileNo.2025TADCH01/00054 Numéro TAD-2023-01504du rôle Audience publique du mardi,25 mars 2025. Composition: Malou THEIS, Président, Lexie BREUSKIN, 1 ier Vice-Président, Gilles PETRY, Vice-Président, CathérineZEIMEN, Greffière. E n t r e : DrPERSONNE1.),médecin-spécialiste ennéphrologie, demeurant à L-ADRESSE1.); partie demanderesseaux termes d’un exploit de l’huissier de justicePatrick MULLERde Diekirch du16 novembre 2023; comparant parMaîtrePascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant àBettendorf, assistée de MaîtreFrançois DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg; e t : l’établissement publicHÔPITAL1.), établiet ayant son siègeà L-ADRESSE2.),inscrit au registre de commerce et des sociétésde Luxembourgsous le numéroNUMERO1.),représenté par le Président de son conseil d’administrationactuellement en fonction; partie défenderesseaux fins du prédit exploitMULLER ; comparant parMaître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assistéparla société anonyme Arendt & Medernach, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg,

2 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au barreau de Luxembourg, immatriculée auregistre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371,représentée aux fins de la présente procédure par MaîtrePhilippe SCHMIT, avocat à la Cour,demeurant professionnellement à la même adresse; LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 19 février 2025. Par exploit d’huissier dejustice du16 novembre 2023,PERSONNE1.)a faitcomparaître l’établissement publicHÔPITAL1.)devant le tribunal d’arrondissement de et àDiekirch, siégeant en matière civile, pour voirconstater que la procédure de résiliation unilatérale du contrat de collaboration parl’établissement publicHÔPITAL1.)est viciée, partantla considérer comme nulle et non avenue et en conséquence voir dire que le contrat de collaboration conclu entre parties le 9 décembre 2005 reste valable. Il demande en conséquence à voir ordonner sa réintégration en qualité de médecinspécialiste en néphrologie, avec une garantie à l’accès aux infrastructures et aux équipements hospitaliers et la possibilité de recourir au personnel hospitalier, dans un délai de deux mois à partir de la signification du jugement à intervenir, sous peined’astreinte de 2.500 euros par jour de retard. A titre subsidiaire,PERSONNE1.)demande à voir constater le caractère abusif de la résiliation unilatérale du contrat de collaboration parl’établissement publicHÔPITAL1.)en date du 20 juillet 20022, et à voir condamner l’assigné au paiement du montant de 365.400 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi, avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 21avril 2023 jusqu’à solde, et du montant de 150.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi, avec l’intérêt de retardavec les intérêts de retard au taux légal à partir du 20 juillet 2022 jusqu’à solde. Il demande en tout état de cause la condamnation de l’assigné au paiement du montant de 22.951,43 euros à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés et du montant de 25.000 euros à titre d’indemnité de procédure, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Suivant acte d’avocat daté du10 janvier 2025,notifié à l’avocat constitué pourl’établissement publicHÔPITAL1.), portant le contreseing dePERSONNE1.), avec la mention « bon pour désistement d’instance et d’action » et du mandataire del’établissement publicHÔPITAL1.) avec la mention « bon pour acceptation du désistement d’instance et d’action »,PERSONNE1.) a déclaré se désister de l’action et de l’instance introduites suivant exploit du16 novembre 2023. PERSONNE1.)adopte dans son acte de désistement une formulation ambiguë, mêlant désistement d’instance et désistement d’action. Le désistement d’action et le désistement d’instance sont deux mécanismes juridiques fondamentalement différents, tant dans leurs conditions de mise en œuvre que dans leurs effets.

3 Le désistement d’action englobe toutefois nécessairement le désistement d’instance. Le tribunal est ainsi amené à constater que la volonté dePERSONNE1.)est de se désister de son action. L’avocat qui accepte le désistement n’a pasbesoin de produire à cet effet un pouvoir spécial de son client s’il n’a pas déjà présenté une demande reconventionnelle. Tel est le cas en l’espèce. Par conséquent, il y a lieu de donner acte aux parties de leurs désistement et acceptation de désistement valables en la matière et réguliers en la formeet de déclarer l’action éteinte. Par application de l’article 546 du nouveau code de procédure civile, les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge dePERSONNE1.). P a rc e sm o t i f s le tribunal d’arrondissement deDiekirch, siégeant en matière civileet en première instance, statuant contradictoirement, donneactePERSONNE1.)de ce qu’il se désiste de l’action introduite suivant exploit d’huissierde justice Patrick MULLER de Diekirch du 16 novembre 2023,inscrite sous le numéroTAD-2023-01504du rôle, donneacte à l’établissement publicHÔPITAL1.)de son acceptation du désistement d’action dans cette affaire, décrètele désistement d’action aux conséquences de droit, condamnePERSONNE1.)aux frais et dépens de l’instance. Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Malou THEIS, Président du Tribunal d’Arrondissement, assistée de la greffière Cathérine ZEIMEN. La Greffière Le Président Cathérine ZEIMEN Malou THEIS