Tribunal d’arrondissement, 29 octobre 2025

1 Jugementn°2914/2025 not.19134/25/CD not. 21839/25/CD ex.p. / s. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 OCTOBRE2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lescausesdu Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurantàADRESSE2.), comparant en personne, prévenu Par citationsdu25 septembre2025, leProcureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requisleprévenude comparaître à l’audience publique du14 octobre2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: not. 19134/25/CD:vol. not. 21839/25/CD:vol. Le prévenurenonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications.

2 La représentante du Ministère Public, Anne LAMBÉ, Substitut Principal du Procureur d’État, résuma lesaffaires,demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 19134/25/CDet21839/25/CDet fut entendue en ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. LeTribunal prit lesaffaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affairesintroduites par le Ministère Public sous les notices 19134/25/CD et 21839/25/CD et de statuer par un seul et même jugement Quant à la notice19134/25/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice19134/25/CDetnotamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand -Ducale, Région Sud-Ouest, CommissariatADRESSE3.). Vu la citation à prévenudu25 septembre2025, régulièrement notifiéeauprévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,en date duDATE2.)entre 11.30 heures et 12.00heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment àADRESSE4.)dans le magasinSOCIETE1.), soustrait frauduleusement au préjudice du supermarchéSOCIETE1.), 4 bouteilles de whisky et de vodka,partant des choses appartenant à autrui. Àl’audience publique du14 octobre2025, leprévenu a reconnulefait lui reproché et s’en est excusé. En considération des éléments du dossierrépressif et notamment des constatationset vérifications des agents verbalisant,des images delacaméra de vidéosurveillance dumagasinSOCIETE1.) ainsi que des débats menés à l’audience etplus particulièrementdes aveux completsdu prévenu à la barre, l’infractionlibelléeà charge dePERSONNE1.)estétablie tant en fait qu’en droit. LeprévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «commeauteur,ayant lui-même commis l’infraction, leDATE2.)entre 11.30 heures et 12.00heures àADRESSE4.)dans le magasinSOCIETE1.),

3 en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusementau préjudice d’autruideschosesqui ne luiappartiennent pas, en l’espèce,d’avoir soustraitfrauduleusement au préjudice du supermarchéSOCIETE1.), 4 bouteilles de whisky et de vodka, partant des choses appartenant à autrui.» Quant à la notice 21839/25/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 21839/25/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE5.). Vu la citation à prévenu du 25 septembre 2025,régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE3.), vers 12.46 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément àADRESSE6.), au magasinSOCIETE2.),frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé, une bouteille de la marque Jägermeister d’une valeur de 7,15 euros, partantunechose appartenant à autrui. À l’audience publique du 14 octobre 2025, le prévenu a reconnule faitlui reproché et s’en est excusé. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des images de la caméra de vidéosurveillance du magasinSOCIETE2.) ainsi que des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux complets du prévenu à la barre, l’infraction libellée à charge dePERSONNE1.)est établie tant en fait qu’en droit. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «comme auteur,ayant lui-même commis l’infraction, leDATE3.), vers 12.46 heures, àADRESSE6.), au magasinSOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autruiunechose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé, une bouteille de la marque Jägermeister, d’une valeur de 7,15 euros, partantunechose appartenant à autrui.»

4 La peine L’ensemble des infractions retenues à l’égardduprévenuPERSONNE1.)se trouvent en concours réel entre elles. En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Auxtermes des articles 461 et 463 du Code pénal, les infractions de vols simples retenues à l’égard du prévenu sont punies d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Le Tribunal constate que le prévenu a fait l’objet de plusieurs condamnations pour des faits très graves etquepourle dernier faitil fut condamnéleDATE4.)à une peine de réclusion de 25 ans et sortaitde prisonleDATE5.). Néanmoins,le prévenu se trouve actuellement au centre thérapeutique àADRESSE7.)et ceci sur base volontaire afin de pouvoir reprendre sa vie en main. Au vu de ce qui précède,le Tribunal condamnePERSONNE1.)à unepeined’emprisonnement de6 mois. La dernière condamnation remonte àDATE6.), le sursis à l’exécution de la peine n’est pas légalement exclu. Le Tribunal lui accorde partantle sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. En application de l’article 20 du Code pénal, quipermet au Tribunal, lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, de ne prononcer, à titre de peine principale, que l'une ou l'autre de ces peines,le Tribunal décide de faire abstraction d’une peined’amende. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.) entendu enses explications, lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, ordonne la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 19134/25/CD et 21839/25/CD, condamne PERSONNE1.)du chefdes infractions retenues à sa charge à unepeine d'emprisonnementdesix(6) mois,ainsi qu'aux frais de sa poursuitepénale, ces frais liquidés à 3,32euros, d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d'emprisonnement,

5 a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal. Le tout en application des articles16,17,20,60,461et463du Code pénal, des articles3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,626, 628 et 628-1du Code de procédure pénale,qui furent désignés à l’audience par leVice-Président. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président,Joé ZEIMETZ, Premier Juge, et Laure HOFFELD, Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence deSteve BOEVER, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exceptiondureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.