La comparution immédiate constitue l’une des procédures les plus expéditives du droit pénal français. Prévue aux articles 393 à 397-6 du Code de procédure pénale, elle permet au procureur de la République de traduire un prévenu directement devant le tribunal correctionnel, le jour même de sa déférence. Cette célérité procédurale, si elle répond à des impératifs de politique pénale, soulève des questions fondamentales quant au respect des droits de la défense et à l’effectivité du procès équitable.
Face à l’urgence de cette procédure, l’assistance d’un avocat pénaliste est déterminante. Comment le législateur a-t-il encadré la comparution immédiate ? Quelles garanties la jurisprudence récente offre-t-elle au prévenu ? Quelles stratégies de défense peuvent être déployées dans ce cadre contraint ?
I – Le cadre procédural de la comparution immédiate et les droits fondamentaux du prévenu
A – Les conditions de mise en œuvre et le défèrement
L’article 395 du Code de procédure pénale subordonne le recours à la comparution immédiate à des conditions strictes. Le procureur de la République peut y recourir lorsque le maximum de l’emprisonnement encouru est au moins égal à deux ans, que les charges sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée. En matière de délit flagrant, ce seuil est abaissé à six mois d’emprisonnement.
Le défèrement devant le procureur, régi par l’article 393 du CPP, constitue un moment procédural essentiel. Le prévenu est informé des faits qui lui sont reprochés et de leur qualification juridique. Il bénéficie du droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou, à défaut, d’un avocat commis d’office. L’avocat peut consulter immédiatement le dossier et communiquer librement avec son client.
La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre criminelle du 9 mars 2022 (pourvoi n° 21-82.580), a rappelé que l’obligation de mise à disposition du matériel nécessaire à la consultation libre du dossier numérisé constitue une garantie substantielle. Le non-respect de cette obligation est de nature à entraîner la nullité de la procédure. Dans la même décision, la Haute juridiction a précisé que l’avis de visioconférence doit être traduit dans la langue du prévenu, au titre du procès équitable.
B – Le droit au silence et la valeur des déclarations sans avocat
Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 4 mars 2021 (n° 2020-886 QPC), a censuré l’article 396 du Code de procédure pénale en ce qu’il ne prévoyait pas l’information du droit au silence devant le juge des libertés et de la détention. Cette décision a renforcé les garanties constitutionnelles applicables à la comparution immédiate.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a prolongé cette exigence. Par deux arrêts du 18 octobre 2022 (pourvoi n° 22-81.934) et du 7 décembre 2022 (pourvoi n° 22-85.667), elle a jugé que les déclarations recueillies sans la présence de l’avocat ne peuvent constituer le seul fondement d’une condamnation. Cette jurisprudence protectrice renforce l’effectivité du droit à l’assistance d’un avocat dès le stade de la garde à vue.
II – Les stratégies de défense face à la comparution immédiate
A – Le droit au renvoi et les délais de préparation de la défense
L’article 397-1 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 20 novembre 2023, offre au prévenu la possibilité de refuser d’être jugé séance tenante. Le tribunal doit alors renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, dans un délai compris entre quatre et dix semaines, contre deux à six semaines auparavant.
Ce droit au renvoi constitue un levier stratégique majeur pour la défense. Il permet à l’avocat de préparer un dossier complet, de solliciter des actes d’information complémentaires et, le cas échéant, de demander une expertise. Le tribunal qui refuse de faire droit à une demande d’actes d’information doit rendre un jugement motivé.
En cas de renvoi, la question de la détention provisoire se pose avec acuité. L’article 397-3 du CPP, également modifié par la loi du 20 novembre 2023, prévoit que le jugement au fond doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la première comparution, sous peine de mise en liberté d’office. La durée maximale de la détention provisoire est de deux mois en principe, portée à quatre mois lorsque le délai de préparation de la défense est compris entre deux et quatre mois.
B – Les moyens de nullité et les vices de procédure
La comparution immédiate, en raison de la célérité qui la caractérise, est particulièrement exposée aux vices de procédure. Plusieurs moyens de nullité méritent d’être systématiquement examinés par l’avocat pénaliste.
Le non-respect du délai de vingt heures prévu à l’article 803-3 du CPP constitue un vice susceptible d’affecter la validité de la saisine du tribunal, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 décembre 2005 (pourvoi n° 05-82.450). Toutefois, la chambre criminelle admet que la notion de « jour même » s’entend comme la comparution au cours de l’audience, même après minuit (Cass. crim., 12 janvier 2021, pourvoi n° 20-80.259).
Par ailleurs, l’article 397-2, alinéa 4, du CPP, issu de la loi du 20 novembre 2023, interdit désormais au tribunal de renvoyer une seconde fois le dossier au procureur de la République. Cette limitation contraint les juridictions à statuer définitivement sur les poursuites, ce qui peut constituer un avantage pour le prévenu en cas d’insuffisance manifeste de l’enquête.
Le consentement du prévenu à être jugé en comparution immédiate doit être constaté dans le jugement. La Cour de cassation a jugé que les mentions du jugement constatant le consentement en présence de l’avocat valent jusqu’à inscription de faux (Cass. crim., 12 avril 2016, pourvoi n° 16-81.015). L’avocat doit donc être particulièrement vigilant sur ce point lors de l’audience.
La défense devant le tribunal correctionnel dans le cadre d’une comparution immédiate requiert une connaissance approfondie de ces mécanismes procéduraux.
Conclusion
La comparution immédiate, malgré sa célérité, n’est pas une procédure au rabais. La jurisprudence récente de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel a considérablement renforcé les droits de la défense, qu’il s’agisse du droit au silence, de l’accès au dossier ou des délais de renvoi. La loi du 20 novembre 2023 a également apporté des modifications substantielles, notamment en allongeant les délais de renvoi et de jugement.
Pour le prévenu confronté à cette procédure, le recours à un avocat pénaliste expérimenté est essentiel. La maîtrise des vices de procédure, le choix stratégique entre consentement et renvoi, et la gestion de la question de la détention provisoire peuvent faire basculer l’issue du dossier.
Le cabinet Kohen Avocats intervient quotidiennement devant les juridictions parisiennes en matière de comparution immédiate. Nos avocats pénalistes assurent une défense réactive et rigoureuse, tant au stade du défèrement que devant le tribunal correctionnel. Si vous ou un proche êtes concerné par une procédure de comparution immédiate, n’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d’une assistance juridique immédiate.
