La comparution immédiate, régie par les articles 393 à 397-7 du Code de procédure pénale, constitue l’une des procédures les plus expéditives du droit pénal français. Conçue pour permettre le jugement rapide des personnes déférées devant le procureur de la République, elle soulève des interrogations fondamentales quant au respect effectif des droits de la défense. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a progressivement construit un cadre protecteur, imposant notamment une obligation de motivation spéciale en cas de refus de renvoi et veillant au respect du délai de préparation de la défense. Comment le juge pénal concilie-t-il l’impératif de célérité de la justice correctionnelle avec les exigences du procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
I. Le cadre procédural de la comparution immédiate et les garanties fondamentales du prévenu
A. Les conditions de mise en œuvre et le consentement du prévenu
L’article 395 du Code de procédure pénale subordonne le recours à la comparution immédiate à une double condition : l’infraction poursuivie doit être un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement (ou six mois en cas de flagrant délit), et l’affaire doit être en état d’être jugée. L’article 397 du même code consacre un principe essentiel : le prévenu ne peut être jugé le jour même de sa présentation que s’il y consent expressément, ce consentement devant obligatoirement être recueilli en présence de son avocat et mentionné au procès-verbal.
Cette exigence de consentement, loin d’être une simple formalité, constitue une garantie fondamentale des droits de la défense. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 11 juillet 2017 (Cass. crim., n° 16-86.767), que la violation du droit à l’assistance d’un avocat dès le déferrement entraîne la cassation de la décision rendue. Le déféré doit ainsi bénéficier, conformément à l’article 393 du Code de procédure pénale, d’une information complète sur les faits qui lui sont reprochés, d’un accès immédiat au dossier et de la possibilité de se taire ou de faire des déclarations.
Lorsque le tribunal ne peut être réuni le jour même, l’article 396 prévoit la traduction du prévenu devant le juge des libertés et de la détention, qui statue sur la détention provisoire. La comparution doit alors intervenir dans un délai de trois jours ouvrables, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d’office. Cette disposition témoigne de la volonté du législateur de circonscrire strictement la durée de la privation de liberté dans le cadre de cette procédure accélérée. La personne placée en garde à vue avant son déferrement doit voir ses droits intégralement respectés pour que la procédure ultérieure de comparution immédiate soit régulière.
B. Le droit au renvoi : une garantie irréductible de la défense
L’article 397-1 du Code de procédure pénale consacre le droit du prévenu de demander le renvoi de l’affaire. Ce renvoi est de droit lors de la première demande : le tribunal doit y faire droit sans pouvoir le refuser. Le délai de renvoi est fixé entre quatre et dix semaines, période pendant laquelle le prévenu peut demander la réalisation d’actes d’information complémentaires.
La chambre criminelle de la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur le respect de ce droit. Dans un arrêt du 20 mars 2007 (Cass. crim., n° 06-88.267), elle a posé le principe selon lequel le refus de renvoi en comparution immédiate doit être spécialement motivé. Cette exigence de motivation a été réaffirmée avec force dans un arrêt du 17 décembre 2019 (Cass. crim., n° 19-81.155), dans lequel la Cour a cassé une décision de tribunal qui n’avait pas répondu à une demande de renvoi formulée par le prévenu. L’absence de réponse à cette demande constitue en elle-même une atteinte aux droits de la défense justifiant la nullité du jugement.
Le Conseil constitutionnel a lui-même renforcé ces garanties par sa décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023, en jugeant que le prévenu renvoyé à une audience ultérieure doit pouvoir soulever les nullités de procédure même lorsqu’il n’en avait pas connaissance au moment de la clôture de l’instruction. Cette décision marque une avancée significative dans la protection des droits de la défense, en reconnaissant que la célérité de la procédure ne saurait priver le prévenu de la possibilité de contester la régularité des actes accomplis avant sa comparution.
II. Le contrôle juridictionnel de la régularité de la comparution immédiate
A. L’examen des nullités de procédure et le contrôle des délais
Le tribunal saisi par la voie de la comparution immédiate est compétent pour examiner les nullités de la procédure antérieure. La Cour de cassation l’a expressément confirmé dans un arrêt du 6 janvier 2015 (Cass. crim., n° 14-85.528), rappelant que le prévenu conserve le droit de contester la régularité de l’enquête, de la garde à vue ou du déferrement devant la juridiction de jugement.
Plus récemment, la chambre criminelle a censuré, par un arrêt du 4 octobre 2023 (Cass. crim., n° 23-80.808), une décision de tribunal correctionnel qui avait rejeté une exception de nullité sans motivation suffisante. La Cour a rappelé que le juge est tenu de répondre de manière circonstanciée aux moyens de nullité soulevés par la défense, y compris lorsque l’affaire est examinée dans le cadre d’une procédure accélérée.
Le respect des délais de présentation au procureur constitue un autre terrain de contestation fréquent. L’arrêt du 21 mars 2018 (Cass. crim., n° 17-81.593) illustre cette exigence : la Cour y a prononcé la nullité de la procédure pour non-respect des délais de présentation, confirmant que toute irrégularité dans la chaîne procédurale du déferrement à la comparution peut entraîner l’annulation du jugement. La question de la détention provisoire se pose également lorsque le prévenu est placé sous mandat de dépôt à l’issue de la comparution immédiate, le contrôle des délais devenant alors d’autant plus crucial.
B. Le délai de préparation de la défense et l’exigence d’effectivité
L’article 397-1 du Code de procédure pénale garantit au prévenu un délai de préparation de sa défense compris entre quatre et dix semaines en cas de renvoi. La Cour de cassation veille à ce que ce délai soit effectivement respecté. Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (Cass. crim., n° 19-86.979), elle a jugé que le non-respect du délai de préparation constitue une atteinte aux droits fondamentaux du prévenu, entraînant la nullité du jugement rendu.
Cette jurisprudence s’inscrit dans la lignée de l’arrêt du 19 septembre 2007 (Cass. crim., n° 07-83.797), par lequel la chambre criminelle avait déjà posé le principe de la vérification, par le juge, que le prévenu dispose d’un délai suffisant pour organiser sa défense. Le caractère expéditif de la comparution immédiate ne saurait justifier une restriction du temps nécessaire à la préparation d’une défense effective.
Il convient de souligner que l’article 397-6 du Code de procédure pénale exclut expressément les mineurs du champ d’application de la comparution immédiate, ainsi que les délits de presse et les délits politiques. Ces exclusions témoignent de la conscience qu’a le législateur du caractère dérogatoire de cette procédure et de la nécessité de protéger certaines catégories de justiciables contre ses effets les plus expéditifs. Devant le tribunal correctionnel, les droits de la défense doivent être pleinement garantis, quelle que soit la voie procédurale choisie par le ministère public.
Conclusion
La comparution immédiate demeure une procédure dans laquelle l’équilibre entre célérité judiciaire et droits de la défense est particulièrement fragile. La jurisprudence de la Cour de cassation, relayée par le Conseil constitutionnel, construit progressivement un socle de garanties indérogables : obligation de motivation du refus de renvoi, contrôle effectif des nullités, respect impératif des délais de préparation. Pour le prévenu confronté à cette procédure, l’assistance d’un avocat expérimenté en matière pénale est déterminante dès les premières heures du déferrement.
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