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Les départs des ponts de mai, puis les vacances d’été, font remonter une question très concrète chez les parents séparés : l’enfant peut-il quitter la France si une interdiction de sortie du territoire, ou IST, a été prononcée par le juge ? La réponse est oui dans certains cas, mais jamais avec une simple lettre entre parents. C’est précisément le piège : beaucoup de parents confondent l’autorisation de sortie du territoire, le formulaire Cerfa, l’opposition de sortie du territoire en urgence et l’interdiction judiciaire inscrite au fichier des personnes recherchées.
Si l’enfant fait l’objet d’une IST, la frontière ne raisonne pas comme une compagnie aérienne ou comme un organisme de séjour. Il faut une autorisation juridiquement exploitable, enregistrée dans le bon circuit, ou une décision du juge. À l’inverse, si l’autre parent agite une menace d’IST sans décision existante, le sujet est différent : il faut vérifier s’il existe un risque réel de non-retour, ou seulement un désaccord sur les vacances.
Cet article traite le cas distinct déjà couvert par une mesure d’IST : enfant mineur, parents séparés, vacances prévues, accord incertain, départ proche. Pour le cas plus général de l’autorisation de sortie du territoire entre parents séparés, vous pouvez lire notre guide sur l’autorisation de sortie du territoire en cas de refus ou d’urgence.
Pour replacer cette difficulté dans l’ensemble des décisions parentales après séparation, notre page consacrée au droit de la famille à Paris présente les principaux contentieux suivis par le cabinet.
L’AST est l’autorisation de sortie du territoire utilisée lorsqu’un mineur quitte la France sans être accompagné par un titulaire de l’autorité parentale. Elle prend en pratique la forme du formulaire Cerfa n° 15646*01, accompagné de la copie de la pièce d’identité du parent signataire. Elle ne suffit pas si une IST existe déjà.
L’OST, ou opposition de sortie du territoire, est une mesure urgente. Elle vise le cas où un parent craint que l’autre parte très rapidement avec l’enfant à l’étranger. Service-Public rappelle que l’OST sert lorsqu’il existe un risque imminent d’enlèvement et qu’elle permet d’empêcher sans délai la sortie du territoire de l’enfant mineur. À Paris, la demande passe par la préfecture de police, ou par un commissariat si le départ est imminent et que la préfecture est fermée. Hors Paris, elle se prépare auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, avec bascule vers police ou gendarmerie en cas d’urgence.
L’IST est une mesure judiciaire ou, dans certains cas, une mesure liée à l’assistance éducative ou au procureur. Pour le JAF, le texte central est l’article 373-2-6 du code civil, qui permet au juge d’ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
La conséquence est simple : si l’IST existe, l’enfant ne quitte pas la France comme si le conflit était seulement familial. Le passage suppose une suspension temporaire, une autorisation régulière, ou une décision nouvelle du juge.
Lorsque les deux parents sont d’accord pour que l’enfant parte malgré une IST prononcée par le JAF, la démarche n’est pas une simple attestation rédigée à la maison. Service-Public indique que, pour une suspension temporaire de l’IST, une déclaration en police ou gendarmerie suffit si les deux parents sont d’accord. La déclaration doit préciser la période autorisée et la destination.
Le détail se trouve aussi à l’article 1180-4 du code de procédure civile. Le texte prévoit que chacun des parents, conjointement ou séparément, déclare devant un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire autoriser l’enfant à quitter le territoire, avec indication de la période et de la destination. En principe, cette déclaration est faite au plus tard cinq jours avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Concrètement, les parents doivent anticiper. Attendre la veille du vol expose à un blocage à la frontière, même si tout le monde est finalement d’accord. Le parent qui organise le voyage doit donc envoyer à l’autre parent, suffisamment tôt, les éléments suivants : dates exactes, destination, adresse du séjour, mode de transport, copie des billets, document d’identité de l’enfant, copie du jugement mentionnant l’IST, et créneaux proposés pour effectuer la déclaration.
Si l’enfant voyage avec un seul parent, l’autorisation de l’autre parent doit être recueillie dans ce circuit officiel. L’autorisation du parent accompagnateur n’est pas recueillie selon la même procédure, mais cela ne supprime pas la nécessité de sécuriser l’accord du parent qui ne voyage pas.
Si l’autre parent refuse de faire la déclaration, ou ne répond pas, l’enfant ne peut pas partir simplement parce que le voyage est prévu, payé ou conforme à votre période de vacances. Service-Public est clair : en l’absence d’accord entre parents, seul le JAF peut suspendre l’IST. Il faut donc transformer le problème de vacances en demande judiciaire précise.
La demande ne doit pas être abstraite. Le juge doit comprendre pourquoi le voyage est compatible avec l’intérêt de l’enfant malgré l’IST. Il faut demander une autorisation ponctuelle, pour une période et une destination déterminées, ou une modification de la mesure si l’IST est devenue disproportionnée.
Le dossier doit démontrer que le risque ayant justifié l’IST est maîtrisé. Les pièces utiles sont les billets aller-retour, l’adresse sur place, les dates, l’assurance, la preuve de scolarité ou de retour prévu, les attaches de l’enfant en France, les modalités de contact avec l’autre parent, l’engagement de remettre le passeport au retour, et tous les éléments montrant que le voyage ne prépare pas un non-retour.
À l’inverse, si vous êtes le parent qui refuse la suspension, il faut éviter le refus de principe. Le juge examine les faits. Un refus fondé sur une destination inconnue, une absence de billet retour, des propos de départ durable, une rétention de documents ou un antécédent de non-retour a plus de poids qu’un simple désaccord avec le choix de vacances.
La première pièce est la décision qui a prononcé l’IST. Il faut vérifier si elle vient du juge aux affaires familiales, du juge des enfants, du procureur ou d’une ordonnance de protection. Cette distinction change la compétence et parfois la durée de la mesure. Une IST ordonnée par le JAF ne se traite pas exactement comme une interdiction décidée en assistance éducative.
La deuxième pièce est le projet de voyage complet. Le juge doit pouvoir visualiser le départ, le séjour et le retour. Un projet flou nourrit le risque. Un projet documenté permet de plaider une suspension temporaire encadrée.
La troisième pièce est l’échange avec l’autre parent. La demande de suspension doit être claire, datée, complète et raisonnable. Si l’autre parent refuse, sa réponse doit être produite. S’il garde le silence, il faut produire la relance. Le juge doit voir que la saisine n’est pas une manoeuvre, mais la conséquence d’un blocage concret.
La quatrième pièce concerne l’enfant : âge, santé, scolarité, habitudes de voyage, liens avec chaque parent, contexte familial, éventuelles craintes exprimées. En matière d’autorité parentale, le centre du raisonnement reste l’intérêt de l’enfant, pas le confort logistique du parent qui voyage.
La cinquième pièce concerne les garanties. Vous pouvez proposer une remise du passeport à l’autre parent ou à l’avocat au retour, une information quotidienne limitée, un appel vidéo à date fixe, la communication d’un numéro de téléphone local, ou une interdiction de modifier la destination sans accord écrit.
Le délai de cinq jours prévu par l’article 1180-4 du code de procédure civile est souvent découvert trop tard. Il ne signifie pas que le juge statuera en cinq jours. Il signifie que, quand les parents sont d’accord, la déclaration devant police ou gendarmerie doit en principe être faite au moins cinq jours avant le départ, afin que l’autorisation temporaire soit communiquée au gestionnaire du fichier des personnes recherchées.
Si le départ est dans trois semaines, il faut agir maintenant : demande écrite à l’autre parent, collecte des pièces, rendez-vous pour déclaration ou préparation d’une requête. Si le départ est dans quelques jours et que l’autre parent refuse, la voie judiciaire devient beaucoup plus tendue. Une assignation en référé peut être envisagée si l’urgence est caractérisée, mais elle exige un dossier propre.
Si l’enfant est déjà sous IST et que le voyage est sans ses parents, il faut aussi l’AST classique. Service-Public précise que la suspension temporaire de l’IST ne remplace pas l’autorisation de sortie du territoire lorsque l’enfant voyage sans ses parents. Il faut donc cumuler les deux logiques : suspension de l’IST et formulaire AST.
À Paris, les situations de risque immédiat d’enlèvement relèvent de la préfecture de police pour l’OST, avec possibilité de passer par un commissariat si le départ est imminent et que les services préfectoraux ne sont pas ouverts. Pour une IST prononcée ou à modifier par le JAF, la demande suit le tribunal compétent en fonction de la résidence de l’enfant.
En Île-de-France, la compétence pratique se joue souvent entre Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Évry ou Meaux. Il ne faut pas choisir le tribunal en fonction de l’aéroport de départ. Le point décisif est la résidence habituelle de l’enfant et la procédure parentale déjà ouverte.
Dans les dossiers urgents, les pièces doivent être immédiatement exploitables : jugement, acte de naissance, justificatif de domicile, passeport ou carte d’identité de l’enfant, billets, échanges, preuve du risque ou preuve des garanties. Un dossier incomplet peut faire perdre le créneau d’audience utile avant les vacances.
Les décisions de juges aux affaires familiales publiées en open data confirment que l’IST reste une mesure de protection appréciée au cas par cas. Le tribunal judiciaire de Versailles a par exemple ordonné, le 15 novembre 2024, une interdiction de sortie du territoire sans autorisation des deux parents dans un dossier familial impliquant un enfant mineur (TJ Versailles, 15 novembre 2024, n° 23/00050).
Plus récemment, le tribunal judiciaire de Pontoise a maintenu, le 12 novembre 2025, une interdiction de sortie du territoire sans accord préalable écrit de l’autre parent, avec inscription au fichier des personnes recherchées (TJ Pontoise, 12 novembre 2025, n° 23/05718).
Ces décisions ne donnent pas une règle automatique. Elles montrent surtout la méthode : le juge regarde le risque concret, les garanties de retour, le contexte international, le comportement des parents et l’intérêt de l’enfant. Une IST n’est ni une punition ni un droit de veto permanent. C’est une mesure de protection qui peut être suspendue, modifiée ou maintenue selon les faits.
Si vous voulez voyager avec l’enfant, commencez par vérifier l’existence exacte de l’IST et son origine. Ensuite, demandez à l’autre parent une déclaration officielle, pas une simple signature. Donnez les informations utiles, proposez un délai, et gardez une trace. En cas de refus, préparez une demande au JAF centrée sur une autorisation ponctuelle et sur les garanties.
Si vous craignez un départ définitif, ne vous contentez pas d’un message menaçant. Rassemblez les preuves du risque : billet aller simple, rupture des contacts, rétention des papiers, propos sur une installation à l’étranger, retrait scolaire, ventes ou déménagements, antécédents. Si le départ est imminent, l’OST peut être la mesure d’urgence. Pour une protection durable, l’IST doit être demandée ou maintenue devant le juge.
Si une IST ancienne bloque désormais des voyages normaux, la bonne demande peut être une modification. Le juge peut encadrer les départs au lieu de maintenir une interdiction trop large : délai d’information, remise des billets, destination limitée, autorisation ponctuelle, remise des documents au retour.
Le cabinet peut organiser une consultation téléphonique sous 48 heures avec un avocat du cabinet.
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Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour les dossiers d’autorité parentale, d’IST, d’OST, d’enlèvement parental et de départ à l’étranger d’un enfant mineur.
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