Malaise au travail : accident du travail, cause inconnue et recours CPAM

Un malaise survenu pendant le travail peut être reconnu comme accident du travail, même lorsque son origine médicale n’est pas immédiatement identifiée.

La question est devenue plus sensible depuis une décision de la Cour de cassation du 2 juillet 2026. Dans cette affaire, un salarié avait été victime d’un malaise mortel au travail. La CPAM avait pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle. L’employeur contestait cette prise en charge et soutenait qu’il lui était difficile d’accéder aux éléments médicaux nécessaires pour démontrer que le décès avait une cause étrangère au travail.

La Cour de cassation n’a pas renvoyé la question au Conseil constitutionnel. Elle rappelle que la présomption d’imputabilité reste une présomption simple : l’employeur peut la combattre, mais il doit apporter une preuve solide. Lorsque la cause du malaise reste inconnue, cela ne suffit pas, à soi seul, à faire tomber la qualification d’accident du travail.

Pour le salarié, les ayants droit ou l’employeur, l’enjeu est concret : déclaration dans les délais, réserves motivées, enquête CPAM, accès au dossier, recours amiable, puis recours devant le pôle social du tribunal judiciaire si nécessaire.

Un malaise au travail est-il automatiquement un accident du travail ?

Non. Il faut distinguer deux idées.

D’abord, l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pose une règle favorable au salarié : est considéré comme accident du travail l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

Ensuite, cette règle ne dispense pas de vérifier les circonstances. Le malaise doit être rattaché au temps et au lieu de travail, ou à l’exécution du travail. Un malaise survenu dans l’entreprise, pendant les horaires de travail, devant des collègues, au cours d’une mission ou sur un chantier, entre plus facilement dans cette présomption.

En pratique, la CPAM regarde notamment :

• l’heure et le lieu du malaise ;
• les témoins présents ;
• la déclaration d’accident du travail ;
• le certificat médical initial ;
• les réserves éventuelles de l’employeur ;
• les éléments montrant une cause étrangère au travail, s’ils existent.

La difficulté apparaît lorsque le malaise a une origine médicale discutée : crise cardiaque, malaise vagal, AVC, douleur thoracique, anxiété aiguë, malaise après effort, malaise après exposition à la chaleur, ou décès dont la cause reste incertaine.

Ce que change la décision de la Cour de cassation du 2 juillet 2026

La décision du 2 juillet 2026 concerne un malaise mortel pris en charge par la CPAM comme accident du travail. L’employeur soutenait que l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par la jurisprudence, portait atteinte à son droit au recours effectif, car il devait prouver une cause totalement étrangère au travail sans toujours avoir accès au rapport d’autopsie ou aux éléments médicaux complets.

La Cour de cassation répond en trois temps.

Elle confirme d’abord que la présomption d’imputabilité peut être renversée. L’employeur n’est donc pas privé de toute défense.

Elle rappelle ensuite que certains éléments médicaux sont protégés par le secret médical. Le rapport d’autopsie n’a pas nécessairement à figurer dans le dossier administratif communiqué par la CPAM.

Elle précise enfin que l’employeur dispose d’autres voies : transmission d’un rapport médical dans le cadre prévu par le Code de la sécurité sociale, médecin mandaté, recours devant la juridiction de sécurité sociale, et demande d’expertise judiciaire.

La conséquence pratique est nette. Si le malaise survient au temps et au lieu du travail, l’employeur ne peut pas se contenter de dire que l’origine médicale est inconnue. Il doit construire une contestation documentée.

La décision officielle peut être consultée ici : Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 juillet 2026, n° 26-10.830.

Que doit faire le salarié ou sa famille après un malaise au travail ?

Le premier réflexe est de préserver les preuves immédiates.

Il faut noter l’heure du malaise, le lieu exact, les personnes présentes, l’activité effectuée, les contraintes de la journée, la température si elle a joué un rôle, les efforts physiques, les horaires, les pauses, les alertes précédentes et les éventuels échanges avec l’employeur.

Le salarié, ou ses proches en cas de décès ou d’hospitalisation, doit aussi vérifier que l’employeur a bien effectué la déclaration d’accident du travail. L’Assurance maladie rappelle que cette déclaration ouvre la procédure d’examen par la caisse et permet d’établir les droits liés à l’accident.

Si l’employeur tarde ou refuse de déclarer, le salarié peut effectuer lui-même une déclaration auprès de la CPAM. Il ne faut pas attendre que la situation se règle verbalement.

Les pièces utiles sont généralement les suivantes :

• certificat médical initial ;
• compte rendu des secours ou du SAMU, s’il existe ;
• attestations de collègues ;
• planning, badgeage, feuille de présence ou ordre de mission ;
• échanges écrits avec l’employeur ;
• déclaration d’accident du travail ;
• courrier de la CPAM ;
• décision de prise en charge ou de refus.

Lorsque la CPAM refuse la prise en charge, le recours commence en principe devant la commission de recours amiable, puis peut se poursuivre devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Que peut faire l’employeur qui conteste la prise en charge CPAM ?

L’employeur a le droit d’émettre des réserves motivées lorsqu’il déclare l’accident. Ces réserves doivent porter sur les circonstances de temps, de lieu ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Des réserves vagues ne suffisent pas.

Il ne suffit pas d’écrire que le salarié avait un état de santé fragile, que la cause est inconnue, ou que le malaise aurait pu se produire ailleurs. Il faut viser des éléments vérifiables : malaise survenu hors temps de travail, absence de témoin, événement sans lien avec l’activité, contradiction dans la chronologie, ou élément médical objectivable lorsqu’il est accessible par la voie légale.

Si la CPAM prend en charge l’accident, l’employeur peut contester l’opposabilité de cette décision. La décision du 2 juillet 2026 montre cependant que la contestation doit être structurée. L’employeur peut solliciter les voies d’accès médical prévues par les textes, mandater un médecin et demander une expertise devant la juridiction compétente.

La stratégie utile consiste donc à agir tôt :

• formuler des réserves motivées dès la déclaration ;
• demander la communication du dossier CPAM dans les délais ;
• conserver les éléments d’organisation du travail ;
• identifier les témoins ;
• vérifier la chronologie ;
• préparer, si nécessaire, un recours devant la commission de recours amiable.

Un employeur qui attend la décision de la CPAM sans avoir documenté ses réserves se place souvent en difficulté.

Et si la cause du malaise reste inconnue ?

C’est le point central.

Lorsque le malaise survient au temps et au lieu du travail, la cause inconnue ne suffit pas nécessairement à écarter l’accident du travail. La Cour de cassation l’indique dans sa décision du 2 juillet 2026 : l’échec à renverser la présomption, y compris lorsque la cause demeure inconnue, ne prive pas l’employeur de son droit au recours.

Autrement dit, la cause inconnue n’est pas une preuve inverse. C’est une absence d’explication.

Pour renverser la présomption, il faut démontrer une cause totalement étrangère au travail. La nuance est décisive. Un doute ne remplace pas une preuve.

Pour le salarié ou ses ayants droit, cela signifie qu’il ne faut pas abandonner un dossier au seul motif que les médecins n’ont pas encore déterminé l’origine exacte du malaise. Il faut d’abord reconstituer les circonstances professionnelles.

Pour l’employeur, cela signifie qu’une contestation sérieuse doit aller au-delà d’une hypothèse médicale. Elle doit s’appuyer sur des pièces et respecter les voies de procédure.

Quel délai pour agir ?

Les délais varient selon la décision reçue.

En pratique, il faut réagir dès la réception d’un courrier de la CPAM : demande de pièces, questionnaire, enquête, décision de prise en charge ou refus. Un silence ou une réponse approximative peut peser lourd ensuite.

Le salarié doit surtout éviter trois erreurs :

• laisser l’employeur seul raconter les circonstances ;
• ne pas répondre au questionnaire CPAM ;
• attendre la fin de l’arrêt de travail pour contester.

L’employeur doit éviter trois erreurs symétriques :

• déclarer l’accident sans réserves alors qu’il existe un doute sérieux ;
• formuler des réserves générales et non factuelles ;
• contester après coup sans dossier médicalement et juridiquement organisé.

Les démarches officielles de déclaration et de suivi sont présentées par l’Assurance maladie sur cette page : Accident du travail ou de trajet : les démarches à effectuer.

Quelle juridiction saisir à Paris et en Île-de-France ?

En cas de contestation d’une décision CPAM relative à un accident du travail, le litige relève du contentieux de la sécurité sociale.

Après la phase amiable, le recours est porté devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent. À Paris, les dossiers sont traités par le tribunal judiciaire de Paris. En Île-de-France, la compétence dépend notamment du domicile, du siège ou de la caisse concernée selon la nature du litige.

Avant de saisir, il faut préparer un dossier lisible :

• décision CPAM contestée ;
• recours amiable et accusé de réception ;
• déclaration d’accident du travail ;
• certificat médical initial ;
• questionnaires CPAM ;
• courriers échangés ;
• attestations ;
• éléments de planning et de présence ;
• pièces médicales communicables selon le cadre applicable.

Le but n’est pas seulement de dire que le malaise est injustement accepté ou refusé. Il faut montrer la chronologie, identifier le point contesté et produire les pièces qui répondent à ce point.

Quand consulter un avocat ?

Il est préférable de consulter avant l’envoi du recours amiable, et non après un premier rejet.

Pour un salarié ou sa famille, l’avocat peut aider à faire reconnaître l’accident du travail, contester un refus CPAM, préparer les attestations, vérifier les délais et envisager une faute inexcusable de l’employeur si les conditions sont réunies.

Pour un employeur, l’avocat peut aider à formuler des réserves motivées, analyser le dossier CPAM, solliciter une expertise, contester l’opposabilité de la décision et mesurer l’impact financier du dossier AT/MP.

Dans les dossiers de malaise mortel, de malaise cardiaque, de crise sur chantier, de malaise après effort ou de cause médicale incertaine, le dossier se joue souvent sur la première chronologie. Les mots employés dans la déclaration, les réserves et le questionnaire CPAM peuvent orienter tout le contentieux.

Sources utiles

Article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale : définition de l’accident du travail.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 juillet 2026, n° 26-10.830 : décision officielle.

Assurance maladie : démarches accident du travail ou de trajet.

Voir aussi notre page dédiée au droit du travail à Paris et notre article sur le malaise au travail pendant une vague de chaleur.

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