Le 16 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt marquant sur les conditions de refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen. Cette décision, ainsi que celle du 2 décembre 2025, précise les limites du refus de remise fondé sur les droits fondamentaux. Pour la personne visée par un tel mandat, l’enjeu est immédiat. Une remise peut intervenir dans un délai de soixante à quatre-vingt-dix jours. Seule une contestation juridique structurée dès l’arrestation permet de retarder ou d’empêcher cette remise. Le mandat d’arrêt européen a remplacé l’extradition entre États membres de l’Union européenne. Il repose sur un principe d’automaticité qui ne laisse que peu de marge aux exceptions. Pourtant, la jurisprudence récente de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l’Union européenne montre que certaines voies de défense demeurent opérationnelles. Il faut les invoquer avec précision et dans les délais impartis.
Qu’est-ce qu’un mandat d’arrêt européen et quel est son champ d’application ?
L’article 695-11 du code de procédure pénale (texte officiel) définit le mandat d’arrêt européen :
« une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté ».
Cette procédure, instituée par la décision-cadre du 13 juin 2002, a été transposée en droit français par la loi du 9 mars 2004. Elle vise à simplifier et à accélérer la coopération judiciaire pénale entre les États membres. Le recours à un avocat pénaliste à Paris dès l’interpellation conditionne souvent l’efficacité de la défense.
L’article 695-12 du code de procédure pénale (texte officiel) précise les seuils de peine requis. Les faits doivent être punis d’une peine privative de liberté d’au moins un an. En cas de condamnation déjà prononcée, la peine doit être d’au moins quatre mois d’emprisonnement. Le mandat peut viser aussi bien l’exercice de poursuites pénales que l’exécution d’une peine déjà définitivement prononcée.
Contrairement à l’extradition traditionnelle, la procédure du mandat d’arrêt européen est strictement judiciaire. Le gouvernement français n’a pas voix au chapitre dans l’exécution d’un mandat émis par un autre État membre. Cette automatisation, fondée sur le principe de confiance mutuelle entre les autorités judiciaires européennes, limite considérablement les possibilités de contester la remise. Néanmoins, le droit français et le droit de l’Union prévoient un nombre limité de motifs de refus.
Comment se déroule la procédure de remise en France ?
Lorsqu’un mandat d’arrêt européen est notifié à la France, l’autorité compétente pour en décider est la chambre de l’instruction de la cour d’appel du lieu où la personne a été interpellée. La procédure obéit à des délais stricts. La personne recherchée doit être auditionnée dans les plus brefs délais après son arrestation. Elle dispose du droit d’être assistée d’un avocat dès cette première audience. Les modalités de cette première mesure de privation de liberté présentent des similitudes avec la garde à vue, bien que le cadre juridique soit distinct. Le délai maximal pour exécuter le mandat est de soixante jours à compter de l’arrestation, ce délai pouvant être prorogé de trente jours supplémentaires en cas de circonstances exceptionnelles.
La chambre de l’instruction examine si les conditions légales sont réunies et si un motif de refus d’exécution peut être invoqué. Sa décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Il est crucial de comprendre que la chambre de l’instruction ne juge pas le fond de l’affaire pénale. Elle ne vérifie pas si la personne est coupable ou innocente des faits reprochés. Son rôle se limite à contrôler la régularité formelle du mandat et à apprécier l’éventuelle existence d’un motif légal de refus de remise.
Quels sont les motifs de refus d’exécution ?
Le droit français distingue les motifs de refus obligatoires et les motifs de refus facultatifs. L’article 695-22 du code de procédure pénale (texte officiel) énumère les motifs obligatoires : amnistie, non bis in idem, et minorité de la personne recherchée au moment des faits. L’article 695-24 du code de procédure pénale (texte officiel) prévoit les motifs facultatifs, notamment lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside sur le territoire national et que la condamnation peut être exécutée en France.
| Motif | Nature | Fondement juridique |
|---|---|---|
| Amnistie en France | Obligatoire | Article 695-22, 1° CPP |
| Non bis in idem | Obligatoire | Article 695-22, 2° CPP |
| Minorité au moment des faits | Obligatoire | Article 695-22, 3° CPP |
| Nationalité française ou résidence avec exécution possible en France | Facultatif | Article 695-24, 2° CPP |
| Faits commis en tout ou partie en France | Facultatif | Article 695-24, 1° CPP |
| Risque de traitements inhumains dans l’État d’émission | Exception jurisprudentielle | CJUE, Aranyosi et Căldăraru, 5 avril 2016 |
La Cour de justice de l’Union européenne a introduit, dans son arrêt de principe du 5 avril 2016 (aff. C-404/15 et C-659/15 PPU, Aranyosi et Căldăraru), une exception supplémentaire fondée sur l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux. Lorsqu’il existe un risque réel que la personne remise subisse des traitements inhumains ou dégradants dans l’État d’émission, l’autorité judiciaire d’exécution doit suspendre la procédure et demander des garanties. Si le risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable, le refus de remise devient obligatoire.
Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-87.663 (décision), motifs :
« la remise de la personne recherchée ne peut être refusée que pour les motifs de refus, obligatoires ou facultatifs, qui y sont limitativement énoncés. Ne constitue pas un tel motif l’atteinte à la vie privée et familiale en France que causerait à la personne recherchée l’exécution dudit mandat ».
La Cour a toutefois admis une exception limitée :
« lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un moyen qui allègue que la remise de la personne recherchée porterait atteinte à sa vie privée et familiale en France, il lui appartient de rechercher si le demandeur établit l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de sa vie privée et familiale en France sur le but légitime poursuivi par sa remise en exécution du mandat d’arrêt européen, notamment au regard de la gravité des faits ».
La défense devant la chambre de l’instruction : stratégie et délais
La défense contre un mandat d’arrêt européen obéit à des règles de procédure strictes. Tout d’abord, le caractère disproportionné de la délivrance du mandat ne constitue pas un motif de refus. Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-84.847 (décision), motifs :
« le caractère disproportionné de la délivrance du mandat d’arrêt européen ne figurant pas parmi les motifs de non-exécution obligatoire ou facultative, cette appréciation relevant de la seule autorité de l’État d’émission ».
En outre, la chambre de l’instruction doit préciser à quel droit fondamental l’exécution du mandat porterait atteinte. Faute de quoi, la Cour de cassation ne peut exercer son contrôle.
Pour les personnes de nationalité française ou résidant régulièrement sur le territoire national, un argument de défense important réside dans la possibilité d’exécuter la peine en France. Cass. crim., 23 juillet 2025, n° 25-84.457 (décision), motifs :
« il se déduit de l’article 695-24, 2°, du Code de procédure pénale que lorsque la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné pour l’exécution d’une peine privative de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, qu’elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et fait valoir, pour s’opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du Code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’État d’émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34 du même code ».
La stratégie de défense doit donc s’appuyer sur des arguments juridiquement recevables, étayés par des éléments factuels solides. L’assistance d’un avocat pénaliste dès l’interpellation est essentielle pour préparer la comparution devant la chambre de l’instruction et, le cas échéant, un pourvoi en cassation.
La procédure à Paris et en Île-de-France
En pratique, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est compétente pour les mandats d’arrêt européens exécutés dans le ressort de Paris et de l’Île-de-France. Cette juridiction connaît un volume important de dossiers, compte tenu de la centralité de Paris dans les flux migratoires et la présence de nombreuses communautés étrangères. Les délais d’audience peuvent varier, mais le principe d’urgence qui préside à la procédure du mandat d’arrêt européen commande une instruction rapide. La présence d’un avocat familier des pratiques de cette chambre de l’instruction constitue un atout pour structurer la défense et argumenter efficacement sur les motifs de refus éventuels.
Questions fréquentes sur le mandat d’arrêt européen
Quel est le délai maximal pour exécuter un mandat d’arrêt européen en France ?
Le délai est de soixante jours à compter de l’arrestation, prorogeable de trente jours en cas de circonstances exceptionnelles.
Un ressortissant français peut-il être remis à un autre État membre ?
Oui. Contrairement à l’extradition traditionnelle, la France ne peut pas opposer le principe de non-extradition des nationaux à un mandat d’arrêt européen. Toutefois, la remise peut être subordonnée à la condition que la personne soit renvoyée en France pour y subir la peine éventuellement prononcée.
Peut-on contester un mandat d’arrêt européen au fond ?
Non. La chambre de l’instruction ne contrôle pas la culpabilité ou l’innocence de la personne recherchée. Elle vérifie uniquement la régularité formelle du mandat et l’absence de motif de refus légal.
Quels sont les droits de la personne arrêtée ?
Elle a droit à l’assistance d’un avocat, à un interprète si elle ne comprend pas la langue française, et à être informée du contenu du mandat. Elle peut consentir ou refuser sa remise.
Le risque de mauvaises conditions de détention peut-il justifier un refus ?
Oui, mais dans des conditions strictes. La Cour de justice de l’Union européenne impose un contrôle en deux étapes : existence de défaillances systémiques dans l’État d’émission, puis risque réel pour la personne concernée.
La vie familiale en France peut-elle empêcher la remise ?
Seulement dans des circonstances exceptionnelles. La Cour de cassation exige que le demandeur établisse l’existence de circonstances exceptionnelles. Ces circonstances doivent permettre de faire prévaloir le droit au respect de sa vie privée et familiale sur le but légitime de la remise, notamment au regard de la gravité des faits.
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